Loi sur la sécurité globale : vers une mise en application

Après des échanges mouvementés, les sénateurs et les députés ont abouti à une proposition commune, concernant la loi sur la sécurité globale. Finalement, l’option du Sénat sur le problématique article 24 s’est imposée. De quoi calmer les débats. Après les nombreux remous créés par la proposition initiale de l’Assemblée nationale.

Loi sur la sécurité globale : un accord très discuté

Finalement, l’application de la loi sur la sécurité globale devrait se débloquer, après des modifications de ce texte.

Ce 29 mars, lors de son examen par la Commission Mixte Paritaire, la proposition de loi sur la sécurité globale a enfin reçu un accord. Etabli par les sept sénateurs et les sept députés présents. En effet, ces quatorze élus sont parvenus à s’entendre. Malgré le maintien de l’article 24, source de nombreuses polémiques. Celui-ci porte sur le sujet délicat de l’enregistrement et de la diffusion d’images identifiables des membres des forces de l’ordre. Principalement, lorsqu’elles sont en action. Désormais, après modification, la nouvelle version de cet article protégera mieux les journalistes. Cela, grâce à une approche plus respectueuse de la liberté de la presse. Notamment, parce que ce texte ne comporte plus la notion « d’usage malveillant de l’image » de policiers. Dorénavant, cet article ne fera plus allusion à la volonté de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique de policiers, ou de gendarmes.

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L’utilisation des images

Par ailleurs, le compte rendu du Sénat a aussi précisé que l’usage de caméras mobiles par les forces de l’ordre permettra bien « la consultation immédiate des images en intervention ». Cependant, uniquement dans le cas de « […] certains motifs opérationnels précis ». La modification principale de ce texte restant l’interdiction de diffuser en direct dans les médias des images de policiers en intervention. Par ailleurs, sur l’usage par la police de drones avec des caméras, la Commission a décidé de limiter cet usage à des circonstances particulières. Celles où « […] ils sont réellement utiles (infractions graves, lieux difficiles d’accès ou dangereux). » De plus, même dans ces cas, une autorisation préalable légale sera nécessaire. Enfin, y compris dans ce cadre particulier, l’utilisation de la reconnaissance faciale restera interdite.

L’ultime étape avant la mise en oeuvre de la loi de sécurité globale

A présent, la loi sur la sécurité globale doit être soumise une dernière fois à l’Assemblée nationale et au Sénat, avant d’être définitivement approuvée. Ce qui devrait se passer sans encombre, après le profond remaniement de l’article 24, auparavant si décrié. Ainsi, la nouvelle mouture de cette proposition de loi devrait bientôt être validée par Emmanuel Macron. Ensuite, son annonce devrait entraîner une mise en application, dès le lendemain de la publication de cette loi au Journal officiel. Cependant, une ultime étape restera à franchir. Celle du Conseil constitutionnel, qui examinera une dernière fois si ce nouveau texte est compatible avec la Constitution française.

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