Droit d’accès libre à Internet : une nouvelle proposition de loi

Au cours du mois de novembre dernier, sept parlementaires ont fait une proposition de loi dont le but serait d’inclure dans la Constitution française un droit d’accès libre à Internet. Un projet législatif mené par la députée Paula Forteza.

Réduire la fracture numérique

Le texte proposé demande à ce que « la loi garantisse l’accès libre, égal et universel à des réseaux numériques ouverts […] ». De même, il réclame « […] la formation des citoyens à leur utilisation. » Ce dernier passage fait directement allusion au problème actuel de l’illectronisme en France, qui doit à l’avenir se réduire. Dans son essence, ce projet de loi s’appuie sur des principes fondateurs qui aspirent à rendre la République « […] indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Notamment, de façon à garantir l’égalité devant la loi entre les hommes et les femmes. En parallèle, en espérant aussi réduire le pourcentage des Français qui reste aujourd’hui coupé des outils numériques. Et ce par manque de formation.

Un calendrier peu favorable 

Pour la proposition de loi en faveur d’un droit d’accès libre à Internet. A présent, pour que cette proposition de loi devienne réalité, il va falloir que le Parlement adopte ce texte. Cela, avec au moins trois cinquièmes de votes favorables. Ensuite, ce même texte devra être approuvé par un référendum. Cependant, en raison du calendrier présidentiel qui va s’imposer d’ici 2022, l’Assemblée va cesser ses débats d’ici fin février prochain. Par conséquent, le délai restant pour se prononcer sur cette proposition sera très court.

Un planning très fermé

En plus de l’étude de ce futur projet de loi, il faut savoir qu’au moins vingt autres propositions sont déjà programmées au Parlement. Ce qui va encore laisser moins de place à une éventuelle révision de la Constitution, en faveur d’un droit d’accès libre à Internet. Par ailleurs, d’autres volets de ce texte abordent aussi le sujet de l’ouverture du droit de vote aux étrangers pour les élections municipales. Et également le droit d’accès aux informations que les autorités publiques détiennent. Ce qui risque de prolonger encore plus les débats à prévoir.

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