Responsabilité pénale des véhicules autonomes : des précisions attendues

Responsabilité pénale des véhicules autonomes : des précisions attendues

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Ce 15 avril, le Journal officiel a publié un éclaircissement juridique concernant la question de la responsabilité pénale des véhicules autonomes roulant sur la voie publique. Ainsi, ce texte tente de répondre à des interrogations légitimes. Afin d’encadrer les conditions d’utilisation de ce nouveau type de véhicules. Notamment, en cas d’accidents ou d’infractions. Cela, que le véhicule soit partiellement ou complètement autonome.

Définir la responsabilité pénale

Une ordonnance vient de préciser la responsabilité pénale des véhicules autonomes et de leurs conducteurs.

Une ordonnance vient de préciser la responsabilité pénale des véhicules autonomes et de leurs conducteurs.

Tout d’abord, ce 14 avril, le Conseil des ministres a étudié ce texte sur la responsabilité pénale des véhicules autonomes. Cela, afin de déterminer si son conducteur est responsable en cas d’infraction. Alors qu’il roule avec un système de conduite automatique actif. Ou si c’est plutôt le constructeur du véhicule qui l’est. Ou encore, si la société qui a conçu et fourni les capteurs de ce véhicule peut être fautive. Au préalable, ces trois possibilités de responsabilité doivent tenir compte des conditions dans lesquelles une infraction au Code de la route se produit.

Une évolution

Bien qu’une des règles de base aujourd’hui soit qu’un conducteur doit toujours rester maître de son véhicule, il apparaît que ce n’est plus forcément vrai. Si « […] les fonctions de conduite sont déléguées à un système de conduite automatisé […] ». Par conséquent, cette nouvelle ordonnance n° 2021-443 fait évoluer l’article L121-1. Alors que celui-ci considérait que seul le conducteur était responsable d’un éventuel accident. Ainsi, ce texte précise, à l’inverse du Code de la route, qu’un conducteur n’est pas forcément fautif. Cela, si « […] les infractions résultant d’une manœuvre […] sont déléguées à un système de conduite automatisé […] ». Bien sûr, « […] au moment des faits […]. »

Une responsabilité pénale des véhicules autonomes qui dépend des circonstances

Aujourd’hui, s’il est prouvé que les règles de conduite n’ont pas été respectées à cause d’un système de conduite automatique, le constructeur automobile devra payer l’amende. Une confirmation de la responsabilité pénale des véhicules autonomes établie à partir des données du dispositif d’enregistrement. Toujours associé à celui de la conduite automatique. Dans ce cas, ce texte précise qui a le droit d’accéder aux données enregistrées. En fonction des circonstances et des conséquences de l’accident. Notamment, avec ou sans dommage corporel. De plus, ce texte diffère si une contravention s’applique. Selon l’exécutif, cette ordonnance constitue « […] une avancée majeure pour le développement de la mobilité routière automatisée […] ». En fait, cette ordonnance « […] concrétise l’engagement du président de la République et du Gouvernement de faire de la France un leader mondial du véhicule et des services de mobilité routière automatisés. »



Journaliste spécialiste des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication. Collaborateur permanent du Bulletin des Communes et chef de rubrique.