Validation de la proposition de loi « sécurité globale » : de nouveaux rejets

Validation de la proposition de loi « sécurité globale » : de nouveaux rejets

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Finalement, après l’étude de 22 mesures, la validation de la proposition de loi « sécurité globale » n’a pas été donnée par le Conseil constitutionnel. Principalement, à cause des nouveaux droits des policiers municipaux. Ainsi, ces refus contredisent certaines initiatives de Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur.

Plusieurs rejets de mesures

La validation de la proposition de loi « sécurité globale » a subi divers rejets du Comité constitutionnel. Notamment, sur l'usage sécuritaire des drones.

La validation de la proposition de loi « sécurité globale » a subi divers rejets du Comité constitutionnel. Notamment, sur l’usage sécuritaire des drones. 

Pour l’essentiel, ces rejets du Conseil constitutionnel concernaient sept mesures. Toutes emblématiques de la proposition de loi « sécurité globale ». Notamment, l’article 24, déjà controversé. D’ailleurs, celui-ci s’appelle maintenant  l’article 52. A l’origine, cet article prévoyait de punir d’une amende de 75.000 € toute diffusion malveillante d’images de membres des forces de l’ordre. Ainsi que d’une peine de cinq ans de prison. Or, au final, les Sages ont jugé cette mesure trop floue.

En définitive, le Conseil constitutionnel a jugé trop imprécise « […] l’intention exigée de l’auteur du délit. » Parallèlement, quatre autres articles ont reçu des « réserves d’interprétation ». Et cinq autres devront aussi être rééxaminés. Alors que le mois dernier, ces propositions avait reçu une validation de la proposition de loi « sécurité globale ». En commission paritaire. Informé de ces rejets, les membres de la Commission des lois du Sénat les ont regrettés. Cela, dans un communiqué qui signale « […] une accentuation des exigences pesant sur les forces de sécurité intérieure et sur la police municipale. »

Des améliorations attendues pour la proposition de loi sécurité globale 

Suite à ces oppositions du Conseil constitutionnel, Gérald Darmanin a annoncé dans un tweet qu’il proposerait bientôt à Jean Castex « […] d’améliorer les dispositions qui connaissent des réserves. » Notamment, celles prévoyant d’accorder des pouvoirs de police judiciaire aux policiers municipaux et aux gardes champêtres. Ce qui leur aurait permis de constater dans leurs communes des délits de conduite (rodéos urbains, conducteurs sans permis, etc.). Ainsi que des ports d’armes illégaux, des usages de stupéfiants, ou des ventes dites «  à la sauvette ». Cependant, d’après le Conseil constitutionnel, ces prérogatives nécessitent de respecter l’article 66 de la Constitution. Celui-ci imposant que la police municipale soit placée « […] sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire ». Par conséquent, en rejetant cette extension des droits des policiers municipaux, le Conseil constitutionnel a voulu préserver le «  contrôle direct et effectif du procureur de la République sur [la] police municipale […] ».

Une vidéoprotection géographiquement limitée

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a précisé que l’accès aux images de vidéoprotection devait se limiter au territoire des agents. Par conséquent, cette règle, se référant à l’article 40, devra s’appliquer à toutes les images des systèmes de vidéoprotection sur la voie publique. Ainsi, cette limitation précise que les policiers municipaux n’auront pas accès aux images prises par des dispositifs ne se trouvant pas  « […] sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité […] ». Donc, ces enregistrements ne concerneront que les lieux sur lesquels ces policiers municipaux « […] exercent leurs missions ». Désormais, cette restriction conditionnera la validation de la proposition de loi « sécurité globale ».



Journaliste spécialiste des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication. Collaborateur permanent du Bulletin des Communes et chef de rubrique.