samedi , 17 octobre 2026

Crédit d’impôt frais de garde : conditions, plafond et cases à remplir

Le crédit d’impôt frais de garde des jeunes enfants rembourse la moitié des sommes versées à une crèche ou à une assistante maternelle. Âge de l’enfant, dépenses retenues, plafond, cases à remplir : voici les règles en vigueur, ainsi qu’un point sur une proposition de loi déposée en octobre 2026.

Qu’est-ce que le crédit d’impôt frais de garde des jeunes enfants ?

Ce dispositif aide les familles qui font garder un jeune enfant à l’extérieur du domicile. Il s’agit d’un crédit d’impôt, et non d’une simple réduction.

Concrètement, si l’avantage dépasse l’impôt dû, l’administration rembourse l’excédent. Ainsi, un foyer non imposable en profite aussi, selon service-public.gouv.fr.

De plus, l’administration n’exige des parents aucune condition d’activité professionnelle, comme le précise impots.gouv.fr.

Quel âge doit avoir l’enfant ?

L’enfant doit avoir moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Il doit aussi être à votre charge.

Par exemple, pour les revenus de 2025 déclarés en 2026, il faut un enfant né à partir du 1er janvier 2019. Pour les revenus de 2026, déclarés en 2027, la date passe au 1er janvier 2020.

Les grands-parents peuvent aussi en bénéficier. En effet, c’est possible lorsqu’ils rattachent à leur foyer fiscal leur enfant majeur, parent du petit. Sur ce point, lire notre article sur le rattachement d’un enfant majeur.

Lettres en bois posées sur une table, crédit d'impôt frais de garde
Crèche, assistante maternelle ou garderie : les modes de garde retenus. Photo : Gautam Arora / Unsplash

Quels modes de garde ouvrent droit à l’avantage ?

D’abord, la garde doit avoir lieu hors du domicile. Le dispositif couvre les structures et professionnels suivants :

  • les crèches et haltes-garderies ;
  • les assistantes et assistants maternels agréés ;
  • les garderies scolaires, en dehors du temps de classe ;
  • les centres de loisirs sans hébergement.

En revanche, une garde au domicile relève d’un autre dispositif : le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Ce second avantage obéit à ses propres règles et plafonds. Par exemple, une famille qui emploie une garde d’enfants chez elle le demande dans une autre rubrique de la déclaration.

Attention donc à bien distinguer les deux types de dépenses au moment de remplir la déclaration.

Quelles dépenses sont retenues ?

Seuls les frais de garde réellement payés comptent. Toutefois, la loi écarte plusieurs dépenses.

Les frais exclus du calcul

Les frais de nourriture ne comptent jamais. De même, le fisc écarte les suppléments exceptionnels et la cantine scolaire en tant que telle. L’établissement doit donc distinguer les repas des frais de garde sur ses factures.

Pour une assistante maternelle, on déclare le salaire net annuel et les cotisations sociales payées. Par ailleurs, ses indemnités d’entretien comptent pour un forfait de 2,65 € par journée d’accueil pour la déclaration 2026.

Les aides à déduire

Il faut ensuite soustraire des dépenses les aides perçues pour la garde. C’est notamment le cas :

  • du complément de libre choix du mode de garde (CMG) versé par la Caf ;
  • des aides de l’employeur ou du comité social et économique.

Enfin, l’administration refuse comme justificatif une facture réglée en espèces, selon service-public.gouv.fr.

Quel est le plafond du crédit d’impôt frais de garde ?

Le crédit est égal à 50 % des dépenses retenues. Ces dépenses ne peuvent dépasser 3 500 € par enfant, soit un avantage maximal de 1 750 €.

Service-public.gouv.fr affiche ces montants pour les revenus de 2025, déclarés en 2026. Pour les revenus de 2026, il faudra donc vérifier les montants publiés au moment de la déclaration, au printemps 2027.

SituationDépenses retenues (maximum)Crédit maximal
Enfant à charge exclusive ou principale3 500 €1 750 €
Enfant en résidence alternée (par parent)1 750 €875 €

Comment fonctionne la garde alternée ?

En cas de résidence alternée, le plafond baisse de moitié pour chaque parent. Chacun retient au maximum 1 750 € de dépenses, soit 875 € de crédit.

Chaque parent déclare donc les sommes qu’il a lui-même payées. Les familles concernées peuvent aussi consulter notre article sur l’aide au logement en garde alternée.

Où déclarer le crédit d’impôt frais de garde ?

Les sommes se déclarent sur la déclaration annuelle de revenus, formulaire 2042-RICI. En ligne, la saisie se fait à l’étape 3.

  • cases 7GA, 7GB et 7GC : enfants à charge exclusive ou principale ;
  • cases 7GE, 7GF et 7GG : enfants en résidence alternée.

Pour une assistante maternelle, l’attestation fiscale se télécharge dans l’espace Pajemploi. Ensuite, les justificatifs se conservent : on ne les fournit qu’à la demande de l’administration. Le détail figure dans le Bulletin officiel des finances publiques.

Une erreur de saisie reste possible à corriger. Voir à ce sujet notre article sur la correction en ligne.

Quand toucher le crédit d’impôt frais de garde ?

L’administration verse un acompte de 60 % en janvier. Elle le calcule sur le crédit obtenu l’année précédente.

Le solde arrive ensuite à l’été, après la déclaration des dépenses réelles. Si l’acompte était trop élevé, le foyer rembourse le trop-perçu en septembre.

Attention, lors d’une première demande, le foyer ne reçoit aucun acompte. L’avantage entier arrive alors à l’été. Par ailleurs, service-public.gouv.fr annonce une avance immédiate du crédit au plus tard le 1er septembre 2027.

Salle de jeux d'une structure d'accueil avec petites tables et chaises
Les aides perçues sont déduites des dépenses déclarées. Photo : Camila Mofsovich / Unsplash

Exemple chiffré : quel crédit d’impôt frais de garde pour une famille ?

Prenons un couple dont l’enfant de 3 ans fréquente une crèche toute l’année. La crèche facture 4 800 €, dont 400 € de repas.

D’abord, on retire les repas : il reste 4 400 €. Ensuite, l’employeur a versé une aide de 300 €. Les dépenses nettes atteignent donc 4 100 €.

Ce montant dépasse le plafond de 3 500 €. Le crédit est ainsi de 50 % de 3 500 €, soit 1 750 €.

Si l’enfant vivait en résidence alternée, le crédit de chaque parent plafonnerait à 875 €. Cela suppose toutefois qu’il ait payé au moins 1 750 € de frais nets.

Que prévoit la proposition de loi d’octobre 2026 ?

Le 13 octobre 2026, un député a déposé une proposition de loi visant à étendre le crédit jusqu’aux 11 ans de l’enfant. Elle porte le numéro 3328, d’après le site de l’Assemblée nationale.

L’Assemblée l’a renvoyée à la commission des finances. À ce stade, les députés ne l’ont ni examinée ni adoptée.

Elle ne change donc rien aujourd’hui. Pour l’instant, seule la limite de 6 ans s’applique.

Côté collectivités

Crèches municipales, garderies périscolaires et accueils de loisirs entrent dans le champ du dispositif. Ainsi, le dispositif concerne directement les communes et intercommunalités.

Leurs factures doivent isoler les frais de repas. De plus, une attestation annuelle claire facilite les démarches des familles.

Enfin, les services gagnent à proposer des moyens de paiement traçables, car le fisc refuse les factures payées en espèces. En effet, les parents doivent pouvoir justifier leurs dépenses en cas de contrôle.

Une éventuelle extension aux enfants de 6 à 11 ans toucherait aussi les accueils périscolaires et de loisirs. Les communes devront donc suivre l’évolution du texte.

Figurines de jouets en bois
Une proposition de loi vise à étendre l’avantage, sans être adoptée. Photo : Markus Spiske / Unsplash

Crédit d’impôt frais de garde : ce qu’il faut retenir

  • enfant de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition ;
  • garde hors du domicile : crèche, assistante maternelle agréée, garderie, centre de loisirs ;
  • repas exclus, CMG et aides de l’employeur déduits ;
  • 50 % des dépenses, dans la limite de 3 500 € par enfant (1 750 € de crédit) ;
  • plafond divisé par deux en résidence alternée ;
  • cases 7GA à 7GC, ou 7GE à 7GG en garde alternée ;
  • extension aux 11 ans : simple proposition de loi, non adoptée.

Sources : Service-public.fr (Direction de l’information légale et administrative), impots.gouv.fr et Bofip (Direction générale des finances publiques), Assemblée nationale, consultés le 17 octobre 2026. Photos : Vanessa Bucceri, Gautam Arora, Camila Mofsovich, Markus Spiske / Unsplash.

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