Usage des drones policiers : des réserves de la Défenseure des droits

Ces derniers jours, un nouveau projet de loi sur l’usage des drones policiers est à l’étude au Parlement. Cela, pour qu’ils puissent filmer et enregistrer des images. A cette occasion, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a exprimé un avis très critique sur ce nouveau texte.

Des propositions remaniées

L’usage des drones policiers a suscité des réserves juridiques de la part de la Défenseure des droits, malgré un texte corrigé.

Jusqu’à aujourd’hui, les députés ont pour mission d’examiner le projet de loi portant sur la sécurité intérieure. Tout comme la responsabilité pénale. Dans son contenu, ce nouveau texte reprend les grandes lignes des propositions que le Conseil constitutionnel avait rejetées. Cela, après divers débats houleux concernant la loi sur la Sécurité globale. Parmi ses propositions, ce texte du Gouvernement prévoit de mieux encadrer l’usage des drones policiers par les forces de l’ordre. Notamment, lorsqu’elles enregistrent des images pour préserver l’ordre public.

Un avis complémentaire très critique concernant l’usage des drones policiers

Ce 20 septembre, outre les parlementaires, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a aussi transmis au Parlement ses conclusions juridiques sur ce nouveau texte. Ainsi, son avis figure dans un document de treize pages. Celui-ci commente sept articles du projet de loi sur vingt-six. Dans son analyse, elle exprime un avis très critique sur les conditions dans lesquelles les force de l’ordre auraient le droit de capter des images sur la voie publique.

Des aménagements législatifs trop limités

Dans ses conclusions, Claire Hédon, nommée depuis juillet 2020, a finalement estimé que les aménagements législatifs de l’article 8, autorisant les drones policiers à filmer, restaient trop limités. En clair, la Défenseure des droits a considéré que la révision de cet article était encore insuffisante. Ainsi, à son avis, cette refonte ne permet pas « […] une conciliation équilibrée entre les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions […] ». Selon elle, appliquée dans ces conditions, cette pratique remet en cause « […] le droit au respect de la vie privée. »

Par ailleurs, Claire Hédon a jugé que l’usage de ces drones risquait de dissuader les personnes qui souhaitent manifester. Alors qu’il s’agit d’un droit qui exprime une liberté publique, protégée par la Constitution. En résumé, ce point de vue très critique ne simplifiera pas la tâche du ministère de l’Intérieur. Celui-ci étant chargé de faire respecter les limites légales qui encadrent les actions de la police nationale et de la gendarmerie.

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