Les stationnements interdits ne peuvent pas être constatés par des caméras selon la CNIL.

Stationnements interdits : les contraventions via des caméras sont illégales

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Stationnements interdits : la CNIL met en demeure quatre communes

 

Récemment, la CNIL a rappelé à l’ordre quatre communes. Cela, pour leur usage de caméras pour verbaliser des stationnements interdits. Ou encore dangereux. En effet, d’après l’autorité indépendante, cette verbalisation purement automatique n’est pas légale. Donc, les contraventions qu’elle entraîne sont contestables.

 

Des mises en demeure fermes

Quatre communes françaises viennent de recevoir un avertissement de la CNIL, concernant leurs techniques de verbalisation des stationnements interdits. A ce jour, le Régulateur qui protège la vie privée des Français a refusé de rendre publics les noms de ces communes. Cependant, il leur a demandé de cesser d’utiliser des caméras automatiques pour enregistrer des plaques d’immatriculation de voitures en tort.

Une atteinte à la liberté de circuler anonymement

Les stationnements interdits ne peuvent pas être démontrés qu'avec des caméras, selon la CNIL.

Les stationnements interdits ne peuvent pas être démontrés qu’avec des caméras, selon la CNIL.

Actuellement, de nombreuses municipalités se servent de caméras, fixes ou embarquées dans des véhicules anonymes, pour surveiller la voie publique. Toutefois, la CNIL vient de leur rappeler que ces contrôles ne peuvent pas servir à établir des verbalisations. Par conséquent, cette nouvelle technologie, pourtant très pratique, ne doit pas  servir de preuve pour démontrer des stationnements interdits. De fait, cette pratique qui contrôle les véhicules via des caméras automatiques constitue une intrusion dans la vie privée des automobilistes. Car ce procédé nécessite forcément d’enregistrer les numéros des plaques d’immatriculation des conducteurs fautifs. Ainsi, cette pratique pose problème. D’ailleurs, en 2017, la CNIL avait déjà pointé du doigt cette irrégularité juridique. En effet, l’autorité administrative avait signalé les conséquences liberticides de ce système. A savoir, celles d’empêcher « […] de circuler dans l’espace public de manière anonyme. »

Une technologie elle-même à surveiller

Dans les sujets traités par la CNIL, la question de l’usage éthique et responsable des caméras automatiques revient souvent. Notamment, concernant la reconnaissance faciale et les diverses utilisations actuelles de la vidéosurveillance. De fait, ces nouveaux usages modernes engendrent souvent des plaintes pour abus. Ensuite, elles entraînent des litiges. Pour le moment, seuls les contrôles ayant lieu lors des autorisations des paiements de stationnements sont admis sans difficulté.



Journaliste spécialiste des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication. Collaborateur permanent du Bulletin des Communes et chef de rubrique.