Sanction du Conseil d’Etat : pour limiter la pollution de l’air

Sanction du Conseil d’Etat : une décision inédite

Malgré un premier engagement datant de juillet 2017, une sanction du Conseil d’État va toucher le Gouvernement. Elle tient au fait que l’exécutif n’a toujours pas pris de mesures pour réduire la pollution de l’air dans plusieurs zones de France. Par conséquent, une astreinte du Conseil va l’y obliger.

Des engagements non tenus

Il y a trois ans, le 12 juillet 2017, le Conseil d’État avait exigé du Gouvernement qu’il mette rapidement en place des mesures pour améliorer la qualité de l’air. Cela dans treize zones du territoire. Ces mesures devaient réduire les concentrations autorisées de particules fines et de dioxyde d’azote (NO2). Ainsi, leur quantité devait rester en dessous des valeurs maximales décidées par la directive européenne, relatives au Code de l’Environnement. Ces limites étant définies depuis le 21 mai 2008. Comme le Gouvernement n’a pas tenu ses engagements, diverses associations de défense de l’environnement ont demandé au Conseil d’État d’intervenir. De fait, l’institution publique a finalement décidé de sanctionner l’exécutif. A l’avenir, cette sanction du Conseil d’Etat a pour but de contraindre le Gouvernement à respecter ses engagements concernant la protection environnementale.

Une astreinte financière

Une sanction du Conseil d’Etat vient d’être prise contre l’exécutif, pour non respect des mesures de protection de la qualité de l’air.

D’après différents rapports, les actions de l’exécutif pour garantir la qualité de l’air sont aujourd’hui insuffisantes. Cela, dans plusieurs zones du territoire. Ainsi, le Conseil d’État, réuni en Assemblée du contentieux, a observé que la pollution de l’air était toujours trop importante dans ces zones. Cela, depuis 2019. Cette année étant la dernière pour laquelle un bilan de la pollution de l’air existe. Ainsi, le Conseil d’Etat a constaté un excès de dioxyde d’azote dans différentes villes et régions. A savoir, Grenoble, Lyon, Marseille, Paris, Reims, Strasbourg, Toulouse et la vallée de l’Arve, en Haute-Savoie. En matière de particules fines, les communes de Fort-de-France et de Paris sont également très mal notées. Ce constat négatif a entraîné une sanction du Conseil d’Etat.

Une obligation de résultats

Cependant, le Conseil d’État a noté qu’un programme d’amélioration de la qualité de l’air était en cours dans la vallée de l’Arve. Cela, afin d’obtenir des résultats satisfaisants d’ici 2022. En revanche, les autres zones contrôlées ont toutes révélé une pollution excessive. De plus, sans réel Plan d’action pour la faire baisser. Malgré les engagements de l’Ile-de-France en 2018, le Conseil d’Etat a constaté que la région ne fournissait aucune garantie de futurs progrès.

De fait, la haute juridiction administrative a conclu que l’État n’avait pris aucune mesure satisfaisante pour limiter la pollution de l’air dans différentes zones du territoire, pointées du doigt. Par conséquent, le Conseil a décidé d’infliger à l’Etat une sanction de 10 millions d’euros par semestre de retard. Cela, tant que l’exécutif n’aura pas mis en place des mesures conformes à ses obligations. Cette astreinte est le montant le plus élevé décidé à ce jour pour ce motif. Sans justificatif de la part de l’Etat avant six mois, concernant un Plan d’action efficace, la sanction du Conseil d’Etat s’appliquera.

Une sanction incitative

Cette sanction du Conseil d’Etat revient à plus de 54.000 euros par jour. Ce montant élevé s’explique par l’urgence des mesures à prendre. Et la gravité des conséquences sanitaires possibles, si l’Etat ne réagit pas. Sans action de l’État dans les délais donnés, cette somme reviendra aux associations de protection de l’environnement qui ont dénoncé les carences. Par ailleurs, des personnes privées, menant des actions d’intérêt général à but non lucratif, pourraient aussi en bénéficier. Enfin, sans progrès significatif, cette sanction du Conseil d’Etat pourra s’alourdir.

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