Marchés publics et EPCI, une nouvelle facilité pour les petites communes

Afin de faciliter les taches des maires des petites communes, la loi « proximité et engagement » adoptée en décembre 2019 prévoit une disposition en son article 65, qui permet à un EPCI (C.C., C.A., etc..) de s’occuper de la passation des marchés publics pour le compte de ses communes membres. 

Les conditions nécessaires au transfert de compétences

Les conditions nécessaires au transfert de compétences

Ainsi, comment s’opère ce transfert de compétences ? Il faut préciser que le transfert ne peut s’effectuer qu’entre les EPCI à fiscalité propre et les communes membres. Une mesure qui ne concerne donc pas les syndicats. L’article prévoit aussi la réunion en groupement de commande des communes membres. Cela signifie qu’une commune seule ne peut pas recourir à ce transfert tout comme les communes non membres. 

Marchés publics et EPCI : une exception à la règle prévue

Le fait que l’EPCI ne fait pas partie du groupement de commande constitue une exception à la règle prévue aux articles 2113-6 et suivants du Code de la commande publique qui exigent que l’acheteur public doive passer des marchés pour ses besoins propres. 
Le recours à cette procédure n’est valable que par le biais d’une convention et ne peut se faire à titre onéreux. Par conséquent, la convention n’est pas régie par les règles de la commande publique. Enfin, dernier point important, les statuts de l’EPCI doivent obligatoirement prévoir cette possibilité.

La responsabilité de l’EPCI dans le cadre de ses fonctions

La responsabilité de l’EPCI

En effet, la loi reste muette à ce sujet alors qu’en principe les acheteurs membres du groupement de la commande doivent être solidairement tenus responsables des fonctions confiées. C’est-à-dire la passation et l’exécution des marchés publics. La loi n’a pas prévu aussi des limites aux pouvoirs accordés à l’EPCI dans l’exécution des marchés publics. Ainsi, elle pourra intervenir dans l’exécution financière des marchés publics. 

Une nouvelle forme de mutualisation des moyens financiers et des marchés publics entre les communes membres et les EPCI

Parfois, les communes membres ne maitrisent pas les procédures en matière de passatio et notification des marchés publics. Les EPCI offrent ainsi des conseils, de l’assistance aux communes. La nouvelle disposition inscrite dans le Code général des collectivités locales en son article L5211-4-4 constitue une solution efficace pour appuyer les communes dans la passation et l’exécution des marchés publics par le transfert des compétences à l’EPCI à fiscalité propre. Désormais, il est possible aussi de mettre en commun.

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