Quelles sont les étapes de notification d’avis de marché public pour les entreprises candidates ?

Vous avez répondu à un appel d’offres et déposé votre dossier de candidature ? Voici les prochaines étapes qui vont accompagner la notification d’avis de marché. On parle alors de soumissionnaires pour les entreprises candidates. L’attribution à l’une d’entre elles est dictée par le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse. Une offre basée sur des critères définis par l’organisme public dès le début de la procédure.

La notification d’avis de marché :  une procédure formalisée

Une fois le choix effectué, l’acheteur public doit d’abord informer les soumissionnaires évincés. Il doit les informer de sa décision et des motifs du rejet. Dans une procédure adaptée, c’est au soumissionnaire évincé de demander à l’acheteur public les motifs du rejet de son offre. La notification d’avis de marché doit être effectuée notamment par l’envoi d’une copie du contrat signé par acheteur public.

Informer le candidat retenu

L’acheteur public peut ensuite informer l’entreprise retenue . Le contrat prend effet à la date de réception de la notification par le soumissionnaire retenu . Avant l’attribution définitive du marché, le titulaire pressenti doit fournir les attestations qui justifient qu’il n’est pas dans un cas d’ interdiction de soumissionner à un marché public. Texte de référence : 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics – Articles 101 et 102.

Formalisation de l’accord cadre

C’est à ce stade de la procédure que l’acheteur public formalise le marché ou l’accord-cadre conclu. Dans ce cas, il peut utiliser le modèle d’acte d’engagement proposé par le ministère de l’Economie, l’ATTR1 nouvelle fenêtre, qu’il transmet au titulaire pressenti qui doit le signer. Ce document, pièce principale du marché public puisqu’il a valeur de contrat, permet d’identifier les parties liées par le marché et de connaître les engagements réciproques du titulaire du marché et de l’acheteur public.

Cependant, pour les marchés passés selon une procédure formalisée, l’acheteur public doit attendre au moins 11 jours à partir de la date d’envoi de la notification pour signer le marché. La publication de l’avis d’attribution intervient alors dans les 30 jours après la signature du contrat.

En cas de différend dans l’exécution d’un marché, l’acheteur public et le titulaire du marché peuvent recourir : au médiateur des entreprises, à un comité consultatif de règlement à l’amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics. À noter : la possibilité de signer électroniquement le contrat formalisant le marché.

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