CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

(Informations légales et règles d’usage des supports numériques)

0. Mentions légales

Éditeur du site

GROUPE M.A. – Éditions et Presse des Collectivités

Société immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 438 173 247 00034

Code APE : 5814Z – Capital social : 78 000 €

Siège social : 6, rue des Bateliers – 92110 Clichy – France

N° de TVA intracommunautaire : FR03438173247

Responsable éditorial : Édition et Presse des Collectivités

Courriel de contact général : contact@bulletindescommunes.net

Sites édités

Le Groupe M.A. édite notamment le site d’information générale :

  • https://bulletindescommunes.net/

et, le cas échéant, d’autres sites et applications mobiles / tablettes liés à la marque Le Bulletin des Communes (ci-après ensemble les « Supports Numériques »).

Hébergeur

OVH : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Régie Publicitaire

H.M. – 25, rue de Ponthieu – 75008 Paris

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de fixer les règles d’utilisation des Supports Numériques par tout utilisateur (ci-après « l’Utilisateur »), ainsi que les obligations du Groupe M.A. – Éditions et Presse des Collectivités (ci-après « la Société »).

⚠️ Important : Les présentes CGU régissent l’utilisation des Supports Numériques.

Les relations commerciales (abonnements, ventes d’espaces publicitaires, prestations payantes, conditions de paiement, rétractation, etc.) sont encadrées par des Conditions Générales de Vente (CGV) distinctes, consultables sur la page dédiée du site (par exemple : https://bulletindescommunes.net/cgv).

1. Définitions

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants auront la signification ci-après :

Abonnement

Toute souscription à une offre de services ou de contenus payants, mise à disposition pour un prix et une durée déterminée ou indéterminée.

Abonné

Toute personne physique ou morale ayant souscrit un Abonnement.

Codes d’accès

L’identifiant (login) et le mot de passe choisis ou fournis à l’Utilisateur / Abonné, permettant de s’identifier et d’accéder à son Compte et/ou aux services souscrits sur les Supports Numériques.

Compte

Espace personnel créé par l’Utilisateur sur les Supports Numériques, lui permettant, après identification par ses Codes d’accès, d’accéder à ses données, à ses abonnements, à son historique et aux services associés.

Contenu

Ensemble des informations et contenus éditoriaux accessibles sur les Supports Numériques, notamment : structure générale, textes, articles, dossiers, infographies, jeux-concours, photographies, illustrations, vidéos, sons, liens hypertextes, marques, logos et plus généralement tout élément intellectuel ou graphique.

Contributeur

Utilisateur qui transmet ou publie des Contributions (textes, photos, vidéos, etc.) sur les Supports Numériques, notamment dans les Espaces Participatifs.

Contributions

Contenus de toute nature (textes, photos, vidéos, sons…) publiés par un Contributeur dans les Espaces Participatifs, susceptibles d’être utilisés ou repris par la Société dans les conditions prévues aux présentes CGU et, le cas échéant, à la Charte de modération.

Espaces Participatifs

Espaces mis à disposition des Utilisateurs afin de publier des Contributions (commentaires à la suite d’articles, rubriques de participation, formulaires, etc.).

Profil

Informations communiquées par l’Utilisateur lors de la création de son Compte ou lors d’une connexion (données personnelles, coordonnées, préférences, mode de paiement, etc.), nécessaires à la gestion de son Compte et, le cas échéant, de son Abonnement.

Sites

L’ensemble des produits et services proposés par la Société sur Internet depuis les adresses, notamment :

et, le cas échéant, tout autre site futur édité par la Société.

Supports Numériques

Ensemble des Sites et des applications mobiles / tablettes édités par la Société, présents et à venir.

Utilisateur

Toute personne physique ou morale, titulaire ou non d’un Compte et/ou d’un Abonnement, accédant à l’un des Supports Numériques, quel que soit son lieu de connexion et les modalités techniques d’accès.

2. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Tout accès aux Supports Numériques, toute consultation de Contenus, toute création de Compte, toute souscription d’Abonnement en ligne ou toute Contribution dans les Espaces Participatifs implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU, sans aucune réserve.

En utilisant les Supports Numériques, l’Utilisateur reconnaît :

  • avoir pris connaissance des présentes CGU,

  • les accepter sans réserve,

  • disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure et utiliser les Supports Numériques.

Les présentes CGU prévalent sur toute autre condition éventuellement communiquée par l’Utilisateur, sauf dérogation expresse et écrite de la Société.

3. Modification des présentes CGU

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.

La version applicable des CGU est celle disponible en ligne sur les Supports Numériques, notamment à l’adresse :

https://bulletindescommunes.net/cgv-cgu/ (ou toute URL qui viendrait s’y substituer).

Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU. Toute utilisation des Supports Numériques postérieure à une modification vaut acceptation des CGU ainsi modifiées.

4. Nullité partielle

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle, non applicable ou sans objet en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, cette disposition sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité des autres dispositions, qui conserveront leur plein effet.

5. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, les tribunaux français sont seuls compétents, sans préjudice d’une clause de compétence plus spécifique pouvant figurer dans les CGV en ce qui concerne les relations commerciales avec les annonceurs, abonnés ou clients professionnels.

6. Accès et utilisation des Supports Numériques

6.1. Accès aux Supports Numériques

Les équipements (ordinateur, smartphone, tablette, logiciels, moyens de télécommunication, etc.) permettant l’accès aux Supports Numériques, ainsi que les coûts de connexion et de télécommunications, sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut :

  • consulter gratuitement les Contenus en accès libre,

  • accéder à des Contenus payants ou réservés, sous réserve de souscrire un Abonnement ou un achat ponctuel, conformément aux CGV applicables,

  • participer, le cas échéant, aux Espaces Participatifs, dans le respect des présentes CGU et de la Charte de modération.

Les Supports Numériques ne sont pas destinés à assurer une sauvegarde permanente de données ou de contenus pour l’Utilisateur. Il appartient à ce dernier d’effectuer ses propres sauvegardes (articles, documents, historiques, etc.).

6.2. Disponibilité et sécurité

La Société met en œuvre une obligation de moyens pour :

  • assurer l’accès aux Supports Numériques,

  • en garantir raisonnablement la sécurité,

  • et maintenir une continuité de service.

Les Supports Numériques sont en principe accessibles 24h/24 et 7j/7, sous réserve :

  • de cas de force majeure,

  • d’événements hors du contrôle de la Société,

  • d’opérations de maintenance, mise à jour, ou interventions techniques nécessaires au bon fonctionnement des services.

Des interruptions, temporaires ou prolongées, peuvent survenir sans préavis. La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences de ces interruptions.

7. Inscription – Compte – Codes d’accès

7.1. Création de Compte

Certains services ou contenus (abonnements, contenus payants, espaces de contribution, etc.) nécessitent la création d’un Compte.

Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit renseigner un formulaire d’inscription (ex. : civilité, nom, prénom, pseudonyme, code postal, adresse e-mail, mot de passe, etc.) et accepter :

  • les présentes CGU,

  • et, le cas échéant, les CGV applicables aux offres payantes.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il s’engage à les mettre à jour sans délai en cas de modification.

En cas d’informations inexactes, périmées ou incomplètes, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte, ainsi que l’accès aux services associés, sans indemnité.

7.2. Utilisation des Codes d’accès

Les Codes d’accès (identifiant et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels.

L’Utilisateur :

  • est seul responsable de la conservation et de l’usage de ses Codes d’accès,

  • s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, sous quelque forme que ce soit,

  • reconnaît que, sauf preuve contraire, toute connexion au(x) Support(s) Numérique(s) ou opération réalisée à l’aide de ses Codes d’accès sera réputée avoir été effectuée par lui.

En cas de perte, vol, détournement ou suspicion d’utilisation non autorisée des Codes d’accès, l’Utilisateur doit en informer sans délai la Société et/ou utiliser la procédure de réinitialisation prévue sur le Site.

L’ouverture d’une nouvelle session avec les mêmes Codes d’accès peut entraîner la déconnexion automatique de la première session.

7.3. Durée et clôture du Compte

L’utilisation du Compte est consentie pour une durée indéterminée.

La Société se réserve le droit de clôturer ou suspendre un Compte, à tout moment, sans préavis ni indemnité, en cas de :

  • non-respect des présentes CGU,

  • non-respect de la Charte de modération,

  • fraude, tentative d’intrusion ou usage anormal ou abusif des Supports Numériques.

L’Utilisateur peut, de son côté, demander la fermeture de son Compte selon les modalités précisées sur le Site.

8. Règles d’usage de l’Internet et des Supports Numériques

L’Utilisateur reconnaît avoir parfaitement connaissance des caractéristiques et limites de l’Internet, et notamment :

  • l’absence de garantie sur la confidentialité des données circulant sur les réseaux,

  • les risques de contamination par des virus, tentatives d’intrusion, piratage, etc.,

  • les performances techniques fluctuantes (débit, temps de réponse, etc.).

En conséquence, l’Utilisateur :

  • utilise les Supports Numériques sous sa seule responsabilité,

  • reconnaît que les supports sont fournis « en l’état » et « en fonction de leur disponibilité »,

  • est seul responsable de la protection de ses équipements, de ses logiciels et de ses données,

  • doit prendre toutes mesures appropriées pour éviter la contamination par des virus ou autres éléments malveillants.

Aucun conseil, aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus via les Supports Numériques ne sauraient créer une garantie non expressément prévue par les présentes CGU.

La Société ne saurait être tenue responsable de dommages directs ou indirects résultant :

  • de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Supports Numériques,

  • de l’utilisation de sites tiers reliés par des liens hypertextes,

  • ou de l’utilisation de contenus de tiers.

9. Données personnelles et respect de la vie privée

La Société collecte et traite certaines données personnelles relatives aux Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Supports Numériques et/ou des abonnements.

L’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité du site Le Bulletin des Communes, accessible depuis les Supports Numériques (lien de type « Données personnelles », « Politique de confidentialité » ou équivalent).

Cette Politique précise notamment :

  • les catégories de données collectées,

  • les finalités des traitements,

  • les bases juridiques,

  • les destinataires éventuels,

  • les durées de conservation,

  • les droits des personnes (accès, rectification, opposition, effacement, limitation, portabilité, etc.),

  • les modalités d’exercice de ces droits.

10. Propriété intellectuelle

La Société est titulaire, ou détient les droits nécessaires, sur tous les éléments composant les Supports Numériques (hors Contributions des Utilisateurs), notamment :

  • la structure générale,

  • les textes, articles, titres, illustrations, photographies, vidéos, sons, graphismes, logos, marques, éléments de mise en page, bases de données, etc.

Les présentes CGU n’entraînent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit des Utilisateurs.

L’Utilisateur dispose uniquement d’un droit :

  • personnel,

  • privé,

  • non exclusif,

  • non cessible,

  • non commercial,

de consultation des Contenus dans le cadre d’un usage strictement personnel et pour ses seuls besoins.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, diffusion, extraction, réutilisation ou exploitation de tout ou partie des Contenus, en dehors des cas légalement autorisés, est strictement interdite, sauf autorisation écrite et préalable de la Société.

Pour toute demande d’utilisation au-delà de l’usage privé, l’Utilisateur est invité à contacter la Société (par exemple via : syndication@bulletindescommunes.net).

La Société se réserve le droit de mettre en place des moyens techniques destinés à protéger ses Contenus et d’engager tout recours utile (y compris judiciaire) pour faire cesser une atteinte à ses droits.

11. Espaces participatifs et Contributions

Les Supports Numériques peuvent proposer des Espaces Participatifs (commentaires, rubriques de participation, formulaires dédiés, etc.) permettant aux Utilisateurs de publier des Contributions.

Ces Espaces sont soumis aux présentes CGU et, le cas échéant, à une Charte de modération spécifique.

11.1. Mise en ligne des Contributions

Les Contributions peuvent faire l’objet :

  • d’une modération a priori (publication après validation),

  • et/ou d’une modération a posteriori (contrôle après mise en ligne),

selon la nature de l’Espace Participatif.

La Société se réserve le droit de :

  • refuser, modifier ou supprimer toute Contribution non conforme aux CGU, à la Charte de modération ou à la loi,

  • supprimer le Compte d’un Contributeur en cas de manquements répétés ou graves.

Le Contributeur est entièrement responsable des Contributions qu’il publie et de leurs conséquences.

La Société peut être amenée, dans les limites prévues par la loi, à conserver et communiquer certaines informations afin :

  • de respecter une obligation légale ou réglementaire,

  • de répondre à une demande émanant d’une autorité judiciaire ou administrative,

  • de détecter et prévenir la fraude, les atteintes à la sécurité ou les problèmes techniques,

  • de protéger ses droits et ceux de ses Utilisateurs.

11.2. Garanties du Contributeur

Le Contributeur garantit à la Société que :

  • il est titulaire de tous les droits nécessaires sur les Contributions (droits d’auteur, droits voisins, droits à l’image, etc.),

  • il a obtenu toutes autorisations utiles des personnes et/ou titulaires de droits apparaissant ou identifiables dans les Contributions, y compris pour les mineurs,

  • les Contributions ne violent en aucune manière les droits de tiers (droits d’auteur, droit à l’image, droit des marques, etc.), ni les lois et règlements en vigueur.

Le Contributeur s’engage à garantir la Société contre toute réclamation ou action de tiers liée à ses Contributions, et à indemniser la Société de tout préjudice, dommage, coût ou condamnation en résultant.

11.3. Licence concédée à la Société

Le Contributeur demeure propriétaire des droits de propriété intellectuelle attachés à ses Contributions.

En publiant une Contribution sur les Supports Numériques, le Contributeur concède à la Société, à titre mondial, non exclusif et gratuit, pour la durée légale des droits, une licence l’autorisant à :

  • reproduire, représenter, diffuser, communiquer au public,

  • adapter, traduire, modifier (montage, recadrage, ajout ou retrait d’éléments, etc.),

    tout ou partie des Contributions, sur tout support et par tout moyen, pour les besoins des Supports Numériques, de leurs rubriques, de leur promotion ou de l’activité de la Société.

Cette licence comprend le droit pour la Société de concéder, le cas échéant, des sous-licences à des partenaires ou prestataires techniques, sans indemnité supplémentaire pour le Contributeur.

12. Services Partenaires

Les Supports Numériques peuvent contenir :

  • des rubriques dédiées,

  • des encarts, bandeaux, widgets,

  • des liens hypertextes,

pointant vers des contenus, services ou sites internet exploités par des partenaires du Bulletin des Communes (ci-après les « Services Partenaires »).

Ces Services Partenaires :

  • sont identifiés comme tels,

  • sont fournis et maintenus sous la responsabilité exclusive de leurs éditeurs,

  • sont soumis à leurs propres conditions générales d’utilisation et/ou de vente.

La Société ne peut être tenue responsable :

  • du contenu, du fonctionnement, de la qualité ou de la sécurité des Services Partenaires,

  • d’éventuels dommages directs ou indirects résultant de leur utilisation,

  • ni de leur indisponibilité.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance des conditions contractuelles applicables aux Services Partenaires avant toute utilisation.

13. Lien entre CGU et CGV

Les présentes CGU régissent exclusivement :

  • les conditions d’accès et d’utilisation des Supports Numériques,

  • la création et l’utilisation des Comptes Utilisateurs,

  • les règles de participation aux Espaces Participatifs,

  • la propriété intellectuelle sur les Contenus et Contributions,

  • et, plus généralement, le cadre d’usage des sites et applications édités par la Société.

Les Conditions Générales de Vente (CGV), distinctes des présentes CGU, régissent quant à elles :

  • les abonnements (numériques ou autres),

  • la vente d’espaces publicitaires (presse, internet, référencement, contenus sponsorisés, vidéos, etc.),

  • les conditions financières (prix, facturation, modalités et délais de paiement, pénalités de retard, clause pénale),

  • les conditions de rétractation, de résiliation et de renouvellement,

  • ainsi que les clauses de responsabilité contractuelle propres aux relations commerciales.

Les CGV sont consultables sur la page dédiée du site Le Bulletin des Communes (par exemple : https://bulletindescommunes.net/cgv).

En cas de contradiction entre les présentes CGU et les CGV sur un point relatif à une relation commerciale (abonnement, vente d’espace publicitaire, prestation payante), ce sont les CGV qui prévaudront pour cette relation, les CGU continuant à s’appliquer pour l’usage des Supports Numériques.