Sanctionner les dépôts sauvages : pour protéger l’environnement

Sanctionner les dépôts sauvages : pour protéger l’environnement

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Sanctionner les dépôts sauvages : un statut clair des agents habilités

 

Pour sanctionner les dépôts sauvages de déchets et de détritus, un amendement à la loi contre le gaspillage va permettre une avancée. Car la nuisance de ces abandons est encore trop fréquente sur notre territoire.

 

Une clarification légale

Sanctionner les dépôts sauvages doit être une mission d'agents assermentés.

Sanctionner les dépôts sauvages doit être une mission confiée à des agents assermentés.

De fait, cet amendement concerne les modalités qui encadrent l’habilitation des agents des collectivités. Qui auront ensuite le droit de sanctionner les dépôts sauvages. Désormais, ce texte, publié le 13 décembre 2020, permettra d’optimiser les moyens humains qu’utilisent les collectivités pour lutter contre les abandons d’ordures illégaux. Toujours récurrents aujourd’hui. C’est la sénatrice Marta de Cidra qui a déposé cette demande de clarification de la loi existante. Dorénavant, ce texte permettra aux agents des collectivités territoriales, habilités et assermentés, de constater les infractions liées aux dépôts sauvages. Réprimés par le Code pénal. Ainsi, ces agents pourront agir s’ils constatent des apports volontaires de déchets. En dehors des emplacements autorisés. En cas d’abandon d’ordures ou de déchets, d’épaves de véhicule, de déjections, ou de tous matériaux insalubres, ils pourront intervenir. Y compris s’ils surprennent des individus qui urinent sur la voie publique.

Un cadre légal défini

En pratique, l’autorité de nomination délivrera cette habilitation. Pour pouvoir sanctionner les dépôts sauvages. Au préalable, cette autorité vérifiera que l’agent concerné a bien suivi une formation. Notamment, en matière de droit pénal et sur les procédures à respecter. Cela, afin que cet agent puisse maîtriser les compétences techniques et juridiques nécessaires. De fait, la décision d’habilitation en précise l’objet. A cette occasion, l’agent devra prêter serment devant le tribunal judiciaire de sa résidence administrative. Ensuite, l’autorité en charge de l’habilitation lui délivrera une carte officielle. Celle-ci devra comporter sa photo. Et préciser son identité. Ainsi que ses attributions. Dès lors, cette carte attestera de son assermentation.

Une carte à porter sur soi

Pendant ses futures missions, l’agent concerné devra porter sur lui sa carte d’habilitation. Si par la suite son comportement se révélait défaillant, lors de ses missions, cette carte pourrait alors être suspendue. Voire, lui être retirée. Dans ce cas, le procureur de la République du tribunal judiciaire de la résidence administrative de l’agent en serait informé.