Le débat sur l’évolution des prérogatives des polices municipales ressurgit à l’approche des Municipales 2026. Une déclaration récente du ministre de l’Intérieur ravive les inquiétudes des élus locaux. Alors que le gouvernement défend une réforme présentée comme un simple ajustement, plusieurs maires redoutent un glissement silencieux des responsabilités sécuritaires de l’État vers les communes, sans moyens supplémentaires.

Une réforme officielle, mais un sous-texte qui inquiète les élus

Depuis plusieurs années, le gouvernement évoque l’idée d’élargir le rôle des polices municipales. Le projet de loi présenté en octobre ouvre la possibilité, sous accord du maire, d’attribuer certaines prérogatives de police judiciaire aux agents municipaux. Cette orientation découle d’un compromis atteint au printemps lors du Beauvau des polices municipales. Elle repose sur un principe clair : permettre aux policiers municipaux de constater et de verbaliser plusieurs délits relevant de la tranquillité publique, sans mener d’enquêtes et sans empiéter sur les responsabilités nationales.

La philosophie de la réforme semble simple. Les policiers municipaux agissent toujours sous l’autorité du maire pour leurs missions traditionnelles, mais se placent ponctuellement sous celle du procureur lorsqu’ils interviennent sur les infractions concernées. Le gouvernement évoque une double tutelle maîtrisée et encadrée. Le Conseil d’État, dans son analyse, parle d’un aménagement de compétences et non d’un transfert, ce qui justifie l’absence de compensation financière.

Pourtant, cette apparente clarté se trouble dès que l’on écoute les premières réactions des associations d’élus. L’AMF se dit favorable à une évolution choisie par les maires, mais elle fixe une limite intangible : la complémentarité doit demeurer au cœur du système. Les polices municipales ne doivent jamais se substituer aux forces de sécurité nationale. Le maire doit rester libre, mais l’État doit continuer d’assumer ses missions régaliennes.

Une phrase ministérielle qui relance les soupçons

Dans ce contexte déjà sensible, les déclarations du ministre de l’Intérieur créent une onde de choc. Lors d’une interview, Laurent Nuñez évoque les nouvelles infractions que les agents municipaux pourraient constater et verbaliser, avant de préciser que les forces nationales seraient « déchargées » de ces missions. Ce mot change l’équilibre du débat. Il ne renvoie plus à une simple coopération, mais à un déplacement explicite des tâches, comme si l’État se retirait de certains périmètres d’action.

Cette nuance soulève une question centrale : que signifie concrètement ce « déchargement » ? Si les policiers municipaux obtiennent ces compétences dans les communes où le maire donne son accord, les policiers nationaux et les gendarmes pourraient-ils recevoir pour instruction de ne plus intervenir sur ces délits courants réservés aux amendes forfaitaires délictuelles ? Une telle évolution introduirait un basculement majeur, à rebours des assurances fournies ces derniers mois par le gouvernement.

Les maires craignent un effet mécanique. La réforme pourrait accroître la charge opérationnelle et financière des communes, sans moyens supplémentaires, alors même que les budgets locaux sont déjà sous tension. Les équipements, la formation et l’organisation interne des polices municipales devraient évoluer, entraînant des coûts durables que les collectivités devront absorber seules.

Une frontière institutionnelle toujours délicate à tracer

Les polices municipales restent avant tout des services placés sous la responsabilité du maire. Elles œuvrent dans un cadre strictement local, centré sur la tranquillité publique, le stationnement, la prévention et la présence de proximité. Leur rapprochement progressif des missions judiciaires crée une zone grise que les élus souhaitent éviter. Les compétences de police judiciaire relèvent du pouvoir régalien et sont traditionnellement exercées par la police nationale et la gendarmerie.

Le projet de loi tente de concilier ces deux modèles. Il prévoit que les agents municipaux puissent constater des délits limités et immédiatement verbalisables, sans enquête et sans élargissement du champ d’intervention. Il rappelle aussi que le procureur reste maître de l’action lorsqu’il s’agit de police judiciaire. Mais les maires redoutent que cette dualité brouille les frontières, et que le citoyen lui-même ne distingue plus qui fait quoi.

La jurisprudence constitutionnelle montre la sensibilité de ce sujet. Deux gouvernements ont déjà tenté d’élargir les prérogatives judiciaires des policiers municipaux en 2011 et 2021, sans succès. Les sages ont censuré ces initiatives, au nom de l’équilibre institutionnel. Le nouveau texte se veut plus prudent, mais les inquiétudes persistent.

Une crainte partagée d’un transfert masqué sans ressources nouvelles

Pour les élus locaux, le risque le plus sérieux réside dans l’extension progressive de missions assumées par les communes, alors que la responsabilité financière resterait intégralement à leur charge. Les coûts en formation, en équipements et en organisation interne s’ajouteraient aux dépenses déjà contraintes des services municipaux.

L’argument du gouvernement, qui insiste sur un simple renforcement de la complémentarité, ne suffit plus à apaiser les tensions. Les maires considèrent que la coopération ne doit pas devenir synonyme de substitution. Ils rappellent que la sécurité publique relève d’abord de l’État, et que les polices municipales restent des forces d’appoint. Si les forces nationales se désengagent, même partiellement, la nature même de la mission locale en serait bouleversée.

Dans son analyse du projet, l’AMF rappelle que les communes et les intercommunalités financent déjà une part croissante de la sécurité du quotidien. Elles investissent dans des centres de supervision, dans des dispositifs de vidéoprotection, dans des brigades de médiation et dans l’extension des horaires de présence. Une nouvelle charge, même légère, pourrait créer un déséquilibre structurel, surtout dans les villes moyennes et les communes rurales aux effectifs réduits.

Une question brûlante au Congrès des maires

L’expression utilisée par le ministre devrait alimenter les échanges au Congrès des maires. La place du maire dans la sécurité constitue l’un des thèmes centraux du programme. Les élus comptent interroger le gouvernement sur la portée réelle de la réforme, sur ses conséquences financières et sur le risque d’un glissement des responsabilités. La présence ministérielle aurait permis un dialogue direct. Son absence renforce l’impression d’un flou politique sur un sujet pourtant déterminant à quelques mois des élections.

La discussion portera aussi sur la relation opérationnelle entre communes et État. De nombreux élus souhaitent clarifier les procédures, renforcer la coopération quotidienne et éviter les zones de chevauchement qui nuisent à l’efficacité. Le projet de loi ouvre une porte nouvelle, mais il rend urgente la définition d’un cadre stable pour éviter les interprétations divergentes d’un territoire à l’autre.

Conclusion

La réforme des polices municipales se présente comme un simple ajustement, mais la formulation employée par le ministre de l’Intérieur fait planer un doute sérieux sur l’intention du gouvernement. Les élus redoutent qu’un transfert de compétences ne s’installe discrètement, sous couvert de complémentarité, sans les moyens nécessaires pour l’assumer. À l’approche des Municipales 2026, ce sujet devient un enjeu politique majeur. Il conditionne à la fois l’équilibre institutionnel et la capacité des maires à garantir la sécurité du quotidien. Les prochains débats diront si le gouvernement parvient à rétablir la confiance ou si les craintes d’un glissement silencieux continueront de nourrir la tension entre l’État et les communes.