Petites lignes ferroviaires : les régions vont pouvoir demander leur gestion

Petites lignes de train : des transferts possibles grâce à une réforme

Fin décembre 2020, un décret permettant de transférer aux régions la gestion des petites lignes de train est paru. Ce texte, désormais applicable, est l’article 72 de la Loi d’Orientation des Mobilités.

Des avis favorables nécessaires

Une réforme va permettre aux régions de gérer elles-mêmes les petites lignes ferroviaires.

Cette nouvelle possibilité concernera en priorité les petites lignes de train régionales ayant un trafic réduit. Cependant, pour qu’une région puisse en assurer la gestion, il faudra d’abord qu’elle obtienne l’aval du ministre des Transports. Ainsi qu’un avis favorable de SNCF Réseau. Pour cela, la demande faite par la région volontaire devra se faire par le biais d’une assemblée délibérante. De plus, ce transfert éventuel restera facultatif. Et soumis à des conventions techniques d’application. Les critères de sélection de ces lignes s’appliqueront d’abord aux infrastructures ferroviaires locales.

Des critères très définis

De plus, elles ne devront pas appartenir « […] au réseau local structurant ». Et au moins 90 % de leurs services réguliers de transport de voyageurs devront avoir été du ressort « des autorités organisatrices de transport ferroviaire autres que l’État ». Cela, « au cours des cinq derniers horaires de service réalisés ». Ou encore, il doit s’agir de lignes sur lesquelles « […] aucun service de transport ferroviaire de voyageurs n’a circulé au cours des cinq derniers horaires de service réalisés. »

Transfert des petites lignes de train : un accord sur dossier

Dans un premier temps, les régions intéressées devront faire parvenir au ministre des Transports un dossier contenant l’identification des petite lignes ferroviaires souhaitées. Avec la liste de leurs gares. Ainsi que le périmètre du transfert. Enfin, ces régions devront spécifier si elles comptent ensuite employer des cheminots de la SNCF. Dans ce cas, ces salariés feront l’objet d’un prêt. Donc, ils conserveront leur statut. Après validation du dossier de la demande, la signature d’une convention technique d’application aura lieu. Cela, entre la région volontaire et les filiales de la SNCF. Dans certains cas, l’accord d’une société de transport public pourra intervenir. Afin de valider la demande de transfert final de mission. Par ailleurs, il faudra préciser les compensations financières annuelles de la SNCF. Elles s’étendront sur une durée de vingt ans. En fonction « […] des coûts et des recettes liés aux actifs transférés ».

Des attentes précises

Globalement, les élus des communes attendent de cette réforme qu’elle permette un rééquilibrage de l’aménagement du territoire. Notamment, entre les zones denses et moins denses. Afin de faciliter certains déplacements entre les domiciles et les lieux de travail. Cela, en ne tenant pas uniquement compte de considérations financières.

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