mise aux normes RGPD et collectivités territoriales

RGPD : Collectivités territoriales on y est !

By Fév 01, 2019, 14:58 pmCommentaires fermés

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A défaut de mise aux normes RGPD, les conséquences financières peuvent être particulièrement importantes pour les collectivités. En premier, le pouvoir de sanction de la CNIL. Egalement, le risque est aussi de voir naître des recours individuels, voire d’une action de groupe. L’image de la collectivité auprès de ses administrés est également à prendre en compte…

Le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est, on le sait, entré en vigueur depuis le 25 mai 2018.

Veiller très concrètement à la bonne application de ce règlement

Pour celles qui ne l’auraient pas déjà fait, les collectivités doivent désormais veiller, très concrètement, à la bonne application de ce règlement dans l’exécution de leurs missions.
A cet égard, l’administration en général et les collectivités en particulier ont de plus en plus recours à la dématérialisation de leurs services. L’« l’administration numérique » constituant, il est vrai, un levier majeur de modernisation et de développement de leurs activités. Dans ce cadre, les collectivités territoriales sont amenées à collecter de nombreuses données personnelles. Et pour la gestion interne de leurs services et celles des missions dont elles ont la charge. En outre ces données peuvent avoir un caractère dit sensible. Cela implique des obligations et une vigilance accrues de la part des responsables de traitement.

Défaut de mise aux normes

C’est un impératif, car à défaut de mise aux normes RGPD, les conséquences financières peuvent être particulièrement importantes pour les collectivités, le pouvoir de sanction de la CNIL pouvant atteindre 20 millions d’euros. Ceci sans préjudice des possibilités de recours individuel des personnes concernées , voire d’une action de groupe .

Nous vous invitons à lire également notre article sur le volet de protection des données pour les particuliers
Le Bulletin des Communes vous suggère aussi le site de la CNIL