Marchés publics simplifiés : rehaussement du seuil à 40 000 €

Marchés publics simplifiés quel objectif ? Une mesure significative favorise l’engagement des PME dans les marchés publics. Selon le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019, le seuil des marchés publics dispensés de procédures s’établit désormais à 40 000 € HT, au lieu de 25 000 €.

Cette élévation du seuil vise à simplifier les démarches pour les soumissionnaires et à réduire la charge administrative des entités publiques, rendant ainsi les marchés publics plus accessibles et attrayants pour les petites et moyennes entreprises.

Des mesures encourageant les PME à répondre

Cette nouvelle mesure encourageant les PME à répondre à la commande publique est applicable aujourd’hui. Le nouveau seuil des marchés publics simplifiés s’élève ainsi à 40 000 € HT. Le principal objectif étant de simplifier les procédures de soumission et d’alléger les taches des personnes publiques.

Cette modification réglementaire, entrée en vigueur, est une avancée considérable pour les PME, rendant les marchés publics plus accessibles. Malgré l’augmentation du seuil, l’importance du respect des principes fondamentaux de la commande publique demeure: utilisation efficiente des fonds publics et égalité entre les soumissionnaires. Ainsi, tout en profitant des seuils relevés, les entreprises doivent naviguer avec attention dans ce cadre réglementaire ajusté.

Des marchés publics plus accessibles aux PME

L’entrée en vigueur de cette nouvelle mesure entraîne donc une modification de l’article R 2122-8 du Code de la commande publique. Ainsi, les règles qui régissent les marchés de moins de 25 000 € en 2019 seront donc applicables aux marchés de 40 000 euros.

Par conséquent, pour une commande publique ne dépassant pas les 40 000 €, l’acheteur public (l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics) n’a plus besoin de faire une publicité et une mise en concurrence préalable.

Plus précisément, l’octroi d’un contrat public ne requiert pas un avis d’appel d’offre. En effet, l’acheteur public doit seulement choisir l’offre pertinente. Ainsi, il pourra tenir compte de la proximité et de la situation géographique du prestataire.

L’avance versée connait un relèvement.

Le montant des avances versées aux PME connaît aussi un relèvement. Cette modification touche les marchés passés par les acheteurs dont les dépenses de fonctionnement excèdent les 60 millions d’euros par an. Le montant minimal des avances versées aux PME est fixé à 20 % pour les marchés passés par l’Etat et à 10 % pour les marchés passés par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics et pour les marchés passés par les établissements publics de l’Etat sauf les établissements publics de santé. De plus, le relèvement du seuil à 40 000 € HT entraine par cohérence une augmentation du seuil exigeant le format écrit à 40 000 €. 

Transparence et respect de l’égalité des soumissionnaires maintenues.

Cependant, le rehaussement du seuil des marchés publics simplifiés à 40 000 € ne dispense pas les acteurs concernés du respect des grands principes de la commande publique à savoir : 
– le respect du principe de bonne utilisation des deniers publics ;
– Et aussi le fait de ne pas contracter systématiquement avec un prestataire en cas de pluralité d’offres susceptibles de répondre aux besoins de la commande. 

Il faut rappeler que le Code des marchés publics dispose d’autres cas de dispense des procédures de passation des marchés publics. Il en est ainsi lorsque les formalités préalables sont impossibles ou inutiles à cause de l’objet du marché, de son montant ou faible degré de concurrence dans le secteur concerné selon l’Article 146 du Code des marchés publics.

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