Loi ELAN : le texte reste inchangé et vient d’être validé

Loi ELAN : moins de logements aménagés

La loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) conserve son article 64. Ce, malgré une saisine déposée le 25 octobre auprès du Conseil constitutionnel. De fait, cette loi réduit à seulement 20 % les logements accessibles aux personnes handicapées dans les immeubles neufs. Cette mesure a finalement été conservée par le Conseil constitutionnel, le 15 novembre dernier.

Une accessibilité moindre

Pour les associations qui défendent les droits des personnes à mobilité réduite, ne conserver que 20 % de logements adaptés est une complète régression. Selon la nouvelle loi, les 80 % des logements restants seront « évolutifs ». Ce qui signifie accessibles, mais après des travaux « simples ». Derrière ce mot « simples », une notion trop floue. Cet adjectif imprécis inquiète beaucoup les associations. En effet, pour elles, rien ne garantit que les personnes à mobilité réduite pourront faire ces travaux. Cependant, le Conseil constitutionnel a confirmé que cette disposition était valable. Selon les décideurs, dès lors que ces « travaux simples » « […] ne méconnaissent ni le principe d’égalité devant la loi ni aucune autre exigence constitutionnelle ». Par conséquent, ces aménagements prévus sont « conformes à la Constitution ». Dorénavant, cette nouvelle mesure signe la fin de l’application des normes handicapées, sans distinction, dans tous les logements neufs.

Un combat qui va continuer

La loi ELAN continue de faire débat

Pour les associations opposées à cet aménagement de la loi, des recours restent néanmoins possibles. Très active, l’association Handi-social a déclaré qu’il fallait inciter les maires à obtenir des promoteurs plus de logements accessibles aux personnes handicapées. D’ailleurs, Odile Maurin, présidente de Handi-social, appelle à une mobilisation nationale sur ce sujet. Car elle pense qu’il est toujours possible d’influencer les décisions prises par les collectivités. Par ailleurs, même quand les immeubles sont construits, on peut toujours obtenir certaines modifications. Il faut alors déposer une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). Une démarche compliquée mais efficace.

Des actions déjà en place

En régions, des actions qui contestent la loi ELAN ont déjà commencé. A Toulouse, un groupe de travail doit se réunir pour réagir. De son côté, la région Occitanie a décidé de verser un bonus de 1.000 euros par appartement supplémentaire rendu accessible. Enfin, on note une aide de 20 % des travaux pour installer des ascenseurs et des portes d’entrée automatiques non-prévus.

Des modifications possibles

Il faut rappeler que les dispositions législatives de la loi ELAN suscitent des remous depuis le 30 mai dernier. En effet, les 66 articles qu’elle comporte, dont certains impliquent une importante déréglementation, ont déjà provoqué le dépôt de 3.160 amendements. Les groupes parlementaires qui souhaitent le retrait de ce texte ne manquent pas. Pour certains, cette loi représente une régression sociale. Par conséquent, de futures modification restent encore possibles.

• Nous vous invitons à lire également notre article sur les controverses soulevées par la loi Elan
• Enfin, le Bulletin des Communes vous suggère aussi les informations disponibles sur le site d’Handi-social