Y aura-il des indemnisations dans les contrats de droit public ?

Crise sanitaire mondiale due à la pandémie Covid-19, conflits internationaux, en l’occurrence la guerre en Ukraine, hausse des prix et explosion des coûts de la matière première, l’inflation est une conséquence économique très logique à laquelle doit faire face un bon nombre de prestataires et de concessionnaires. Résultat ? La majorité des titulaires des marchés publics et des contrats de concession exigent des indemnités compensatoires pour exprimer la difficulté qu’il rencontre dans le maintien de l’équilibre économique des contrats en cours. 

Indemnisations des contrats : une demande justifiée ?

Indemnisations contrats droit public sur demande justifiée

Indemnisations dans les contrats de droit public. Ce n’est pas la première fois que les délégataires et les concessionnaires ayant contracté des collectivités locales exigent des indemnisations au cours de la validité des contrats. En effet, le même scénario s’était déjà produit durant les deux dernières années, faute à la crise sanitaire qui a privé un bon nombre de prestataires du déroulement normal des projets entrepris.

Aujourd’hui, l’inflation fait encore des ravages dans les comptes des titulaires des contrats de droit public. Entre le conflit européen-russe et la crise économique qui était déjà lancée depuis un certain moment, les prix d’énergie exploitée et des matières premières utilisées explosent carrément en atteignant des paroxysmes jamais notés auparavant.

Une situation financière assez délicate qui a conduit ces mêmes acteurs à frapper encore une fois la porte des collectivités locales et demandant des indemnisations dans le but de compenser le flux hémorragique de leurs comptes par rapport aux contacts contractés. Une réaction tout à fait normale au vu des derniers développements du marché et du secteur économique, qui peut sembler toutefois un peu impatiente et rapide pour certains acteurs du secteur.

Contrats de droit public ? Une première réponse !

Ayant pour un principal objectif la continuité rapide et fluide des services publics assurés par les prestataires, les collectivités locales prennent souvent des décisions de manière hâtive pour satisfaire les besoins et les exigences formulées par leur cocontractant.

Cependant, cette fois-ci, les enjeux et les facteurs ne sont pas du tout les mêmes, la circulaire mise en œuvre le 30 mars dernier de l’année en cours change tout à fait les règles du jeu puisqu’il fait mention de la non-nécessité de recourir à la théorie de l’imprévision. En d’autres termes, il n’y aura pas de révision des prix en cas d’inflation. Cette règle ne concerne toutefois pas l’intégralité des contractants, puisque cela change bien évidemment selon l’activité et le type du contrat en cours.