Déclaration fiscale : une mesure de contrôle
Cette année, les plateformes servant d’intermédiaires de ventes ou de locations ont fourni au fisc les montants que certains de leurs usagers ont perçus en 2019. Cependant, tous les gains réalisés n’ont pas été transmis à Bercy. Pour éviter des contestations, tous les usagers concernés par cette déclaration fiscale vont recevoir le même récapitulatif que Bercy.
Un nouveau dispositif obligatoire
Désormais, certains revenus perçus par le biais de plateformes comme Airbnb, Le Bon Coin ou eBay sont devenus imposables. Cette mesure fiscale fait suite à une loi votée en octobre 2018. Elle a pour but de lutter contre des fraudes éventuelles. Dorénavant, cette déclaration fiscale se renouvèlera chaque année. Ainsi, les plateformes concernées ont déjà transmis au fisc, au plus tard le mois dernier, les informations concernant certains utilisateurs. En 2019, ces derniers ont perçu des gains jugés conséquents. Pour chacun, le bilan transmis au fisc indiquait le nombre de transactions effectuées et le montant brut perçu. De plus, ce résumé contenait un descriptif nominatif des transactions. Enfin, tous les utilisateurs cités ont reçu une copie de ce bilan. Cela, afin qu’ils puissent inclure ces mêmes informations dans leurs propres déclaration de revenus, au printemps prochain.
Certains cas exclus
Cependant, certaines transactions réalisées peuvent ne pas concerner ce nouveau dispositif. Notamment, les gains perçus à l’occasion d’une activité de covoiturage. Idem pour les sommes encaissées entre particuliers, suite à des ventes de biens exclus de cette mesure. Par exemple, une transaction concernant une voiture personnelle. A l’inverse, les locations faites via Airbnb, ou les prestations de services faites sur Le Bon Coin, peuvent faire partie de cette déclaration fiscale.
Des seuils précis
La déclaration fiscale faite à partir de transactions effectuées sur des plateformes collaboratives de ventes et de locations est devenue obligatoire.
Un usager n’est concerné par cette déclaration fiscale que s’il a dépassé un certain seuil de gains. Ou encore un nombre préétabli de transactions sur une même plateforme. Ainsi, la somme maximale est fixée à 3.000 euros. Le nombre maximum de transactions est de vingt. Par conséquent, tous les contribuables qui se retrouvent dans ce cas de figure peuvent faire l’objet d’une taxe.
Une clause géographique étendue
Dorénavant, cette mesure s’applique à toute plateforme dont « […] les utilisateurs résident en France ou réalisent des ventes ou des prestations de service situées en France ». Cela, « quel que soit l’État dans lequel la plateforme est établie. » Ainsi, même une plateforme localisée hors de France peut faire l’objet d’une déclaration fiscale. En cas de refus de collaborer avec le fisc, les plateformes réfractaires risquent une amende s’élevant à 5 % des sommes qu’elles n’auront pas déclarées. De plus, elles seront intégrées à une liste noire, particulièrement surveillée par le fisc.
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JeanJAL
Laurence LAPORTE
