Sous tutelle : les personnes protégées accèdent librement au mariage

Sous tutelle : des choix plus autonomes

Même placées sous tutelle, toutes les personnes majeures concernées pourront désormais se marier de leur propre initiative. Autrement dit, personne ne pourra plus les en empêcher. Auparavant, le mariage d’une personne sous tutelle n’était permis qu’avec l’autorisation d’un juge.  Très attendue, cette évolution vers une citoyenneté à part entière a été annoncée ce 25 octobre par Sophie Cluzel, secrétaire d’État aux personnes handicapées.

Sous tutelle : des droits civiques étendus

Cette décision en faveur d’une autonomie plus complète s’appliquera aussi à la décision de divorcer ou de se pacser. Idem pour le droit de vote, qui devient dorénavant inaliénable pour les personnes majeures sous tutelle ou curatelle. Cette mesure est l’un des changements majeurs validés par le Comité interministériel du handicap.

Sous tutelle : vers un Code civil modifié

Madame Sophie Cluzel a totalement approuvé ce changement légal. Il modifie une situation qu’elle considérait jusqu’à présent comme « inacceptable ». Selon elle, sous couvert de protection des personnes déficientes, l’ancien cadre juridique était discriminant. Par la suite, l’évolution des droits des personnes sous tutelle entraînera des modifications du Code civil. Elles seront effectives dès le début de l’année prochaine.

Sous tutelle : un accès libre au vote

Suite à cette annonce, l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis, l’Unapei, a salué la décision prise par le Gouvernement. Cependant, elle demande maintenant que les personnes déficientes intellectuelles sous tutelle soient aidées dans leurs choix politiques. En France, elles sont aujourd’hui environ 310.000. Pour cela, l’Unapei réclame que les candidats aux élections rendent leurs propositions électorales plus accessibles. Cela peut notamment se faire par un usage renforcé de la méthode européenne « Facile à lire et à comprendre ». Ainsi, les personnes sous tutelle pourront mieux s’informer et forger leur opinion. Dorénavant, l’objectif à atteindre est que toutes les personnes concernées puissent voter aux prochaines élections municipales de 2020. De cette façon, elles seront à nouveau des citoyens à part entière.

Sur ce sujet, le Bulletin des Communes vous invite à lire aussi, pour plus d’informations : Lire

Le Bulletin des Communes suggère également : Lire