Alors voilà, le Conseil constitutionnel a donné son feu vert pour le PLF 2026. Ça veut dire que le budget de l’État pour l’année prochaine est globalement validé. Mais attention, il y a quand même quelques points qui ont fait tiquer, notamment une ponction sur les finances des collectivités locales. On fait le point sur ce que ça change pour tout le monde.

Le Conseil Constitutionnel Valide le PLF 2026

Le Conseil Constitutionnel a rendu son verdict sur le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2026. Après un passage mouvementé au Parlement, la plupart des mesures ont reçu le feu vert des Sages. L’essentiel des dispositions est jugé conforme à la Constitution, même si quelques points ont été écartés.

Validation Générale du Budget de l’État

Le Conseil a approuvé la grande majorité du texte budgétaire. Cela signifie que le cadre financier pour l’année 2026 est désormais largement défini. Les grandes orientations économiques et fiscales présentées par le gouvernement passent le contrôle de constitutionnalité.

Sept Mesures Mineures Censurées

Sur l’ensemble du PLF, seules sept mesures ont été censurées par le Conseil. Ces points sont considérés comme mineurs et n’affectent pas la structure principale du budget. Leur retrait ne devrait donc pas avoir d’impact majeur sur les finances publiques.

Le Dispositif Dilico Approuvé

Le dispositif Dilico, qui vise à lisser les recettes fiscales des collectivités territoriales, a été validé. Cette mesure, déjà présente l’année précédente, est donc reconduite. Elle avait suscité des débats, mais le Conseil a estimé qu’elle était justifiée.

La Ponction sur le CNFPT Confirmée

Un Effort Financier Imposé aux Collectivités

Le Conseil constitutionnel a donné son feu vert pour une mesure qui pèse sur les finances locales : la ponction sur les recettes du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Cette décision confirme un prélèvement de plusieurs millions d’euros sur la contribution que les employeurs territoriaux versent à cet organisme. L’État impose ainsi un effort financier supplémentaire aux collectivités territoriales.

Impact sur les Employeurs Territoriaux

Cette ponction aura des répercussions directes sur les employeurs territoriaux, qui sont les principaux contributeurs au CNFPT. Les fonds prélevés pourraient potentiellement affecter les budgets alloués à la formation des agents publics locaux. Il s’agit d’une nouvelle contrainte budgétaire dans un contexte déjà tendu pour de nombreuses collectivités.

Critiques sur l’Autonomie Financière Locale

Des voix critiques s’élèvent pour dénoncer cette mesure. Certains élus estiment que cette ponction porte atteinte à l’autonomie financière des collectivités. Ils soulignent que ces prélèvements réduisent les marges de manœuvre des collectivités pour financer leurs propres projets et services, tout en participant à l’effort général de réduction des déficits publics par d’autres biais.

Le Compte Financier Unique (CFU) Repoussé

Le Conseil constitutionnel a mis un bémol sur la généralisation du Compte Financier Unique (CFU). Il a considéré que l’article 200 du Projet de Loi de Finances (PLF) 2026, qui visait à ratifier une ordonnance sur ce sujet, était un « cavalier budgétaire ». En gros, ça veut dire que cette partie n’avait pas sa place dans une loi de finances. L’objectif de cette ordonnance était pourtant clair : harmoniser les règles budgétaires et comptables pour les entités publiques locales dès 2026. Le CFU, qui doit remplacer les anciens comptes de gestion et administratif, est censé améliorer la clarté des comptes publics locaux. Mais voilà, sa mise en place officielle via cette loi de finances est donc repoussée.

La Ratification de l’Ordonnance Considérée comme un Cavalier Budgétaire

Le Conseil a jugé que la ratification de l’ordonnance du 12 juin 2025, qui prépare le terrain pour le CFU, n’était pas à sa place dans le PLF 2026. Le gouvernement avait pourtant insisté sur l’importance de cette ratification avant le 1er janvier 2026 pour une application dès les comptes de l’année suivante. D’autres mesures ont également été écartées pour la même raison, comme des ajustements sur la taxe sur les poids lourds ou la transmission d’informations entre douanes et collectivités.

Objectif d’Amélioration des Comptes Publics Locaux

Malgré ce contretemps juridique, l’idée derrière le CFU reste la même : rendre les comptes publics locaux plus lisibles et plus fiables. Il s’agit d’une étape importante pour une meilleure gestion des finances locales. L’ordonnance initiale, qui n’est pas censurée sur le fond, prévoit cette généralisation à partir des comptes de l’exercice 2026.

Généralisation Prévue à Compter des Comptes 2026

L’intention du gouvernement est de voir le CFU déployé pour les comptes de l’année 2026. Même si la procédure législative a été jugée incorrecte par le Conseil constitutionnel, le calendrier de mise en œuvre du CFU n’est pas forcément remis en cause dans son principe. Il faudra juste attendre une autre loi pour confirmer sa généralisation.

Autres Dispositions Budgétaires Sous Surveillance

Le Régime d’Assurance Contre les Émeutes Validé

Le Conseil constitutionnel a donné son feu vert pour la mise en place d’un régime d’assurance destiné à couvrir les collectivités territoriales en cas de dommages liés à des émeutes. Il a aussi approuvé la création d’un fonds de mutualisation qui accompagnera ce dispositif. Les Sages estiment que ces mesures ont bien leur place dans une loi de finances, rejetant ainsi les arguments selon lesquels elles relevaient du droit des assurances et n’avaient pas leur place dans ce texte budgétaire. Cette validation apporte une réponse concrète aux préoccupations des élus locaux face aux risques de dégradations lors de troubles civils.

La Taxe sur les Holdings Maintenue

La taxe visant les holdings a été confirmée par le Conseil constitutionnel. Cette mesure, qui avait suscité des débats, s’inscrit dans une volonté plus large de réformer la fiscalité des entreprises et de s’assurer que les structures détenant des participations importantes contribuent davantage aux finances publiques. Le Conseil n’a pas vu d’incompatibilité avec la Constitution dans le maintien de cette taxe.

Le Pacte Dutreil et l’Apport-Cession Révisés

Le Conseil constitutionnel a également validé les ajustements apportés au Pacte Dutreil et au régime de l’apport-cession. Ces dispositifs, qui offrent des avantages fiscaux significatifs lors de la transmission d’entreprises, ont fait l’objet de révisions visant à en resserrer les conditions d’application. Le Conseil a jugé que ces modifications étaient conformes à la Constitution, marquant ainsi une volonté de préserver ces dispositifs tout en encadrant plus strictement leur utilisation pour éviter les abus.

Impact sur les Collectivités Territoriales

Effort d’Environ 2 Milliards d’Euros

Les collectivités territoriales vont devoir faire un effort financier cette année. On parle d’environ 2 milliards d’euros en moins dans leurs caisses, selon les chiffres du gouvernement. Certains, comme l’AMF, estiment même que ce chiffre pourrait être bien plus élevé, en prenant en compte d’autres prélèvements votés l’an dernier. C’est une somme conséquente qui va forcément se faire sentir dans les services proposés aux citoyens.

Le Fonds Vert Continue de Diminuer

Le fameux Fonds Vert, censé aider les territoires dans leur transition écologique, voit son budget fondre comme neige au soleil. Après avoir été de 2,5 milliards d’euros en 2024, il tombe à 1,15 milliard en 2025, et pour 2026, il ne restera plus que 840 millions d’euros. C’est une baisse continue qui inquiète ceux qui comptaient sur ce fonds pour financer des projets importants.

Les Intercommunalités Fortement Affectées

Ce sont les intercommunalités qui vont trinquer le plus. Elles supportent plus de la moitié des ponctions totales imposées aux collectivités. Concrètement, cela se traduit par une baisse de 19% de la compensation pour les locaux industriels. Imaginez ce que cela représente en millions d’euros ! Les associations d’élus tirent la sonnette d’alarme : ces coupes risquent d’avoir de lourdes conséquences, surtout dans les territoires qui dépendent de l’industrie. Et bien sûr, cela va se répercuter sur les communes qui composent ces intercommunalités. C’est un peu un cercle vicieux qui pourrait même freiner l’économie locale.

Et voilà, le budget 2026 est validé, mais pas sans quelques ajustements.

Après des débats qui ont bien duré, le Conseil constitutionnel a donné son feu vert pour la loi de finances 2026. La plupart des mesures passent, y compris celles qui touchent les plus fortunés et le fameux dispositif d’assurance contre les émeutes. Par contre, le projet de généraliser le compte financier unique pour les collectivités, ça, ils n’ont pas voulu. Ça veut dire que les collectivités vont quand même devoir mettre la main à la poche, environ 2 milliards d’euros, pour aider à réduire les déficits. C’est une somme importante, et ça continue de faire grincer des dents chez les élus locaux qui voient leurs moyens diminuer. On verra bien comment ça se passe sur le terrain.