Locations saisonnières : la loi Elan les surveille mieux

Locations saisonnières : une règlementation plus rigoureuse

Les locations saisonnières sont devenues nettement plus encadrées, depuis la promulgation de la loi Elan. Désormais, les loueurs et les plateformes spécialisées dans cette activité doivent en tenir compte. Sinon, ils s’exposent à des amendes. Ainsi, avoir un numéro d’enregistrement et respecter la limite légale de 120 jours de location par an sont aujourd’hui des obligations impératives.

Un domaine plus encadré

Publiée le 24 novembre dernier au Journal Officiel, la loi Elan encadre dorénavant les locations saisonnières. Depuis plusieurs mois, ce sujet épineux nourrissait de nombreuses discussions entre les municipalités, les élus et les professionnels du secteur. Après une longue attente, les locations de courte durée s’effectuent aujourd’hui dans un cadre plus précis, mieux défini.

Des engagements clairs

Après avoir envisagé une période plus courte (60 et 90 jours), la durée maximale des locations saisonnières des résidences principales est désormais fixée à 120 jours par an. Pour garantir ce plafond, les plateformes locatives se sont engagées auprès du Gouvernement. Notamment, en matière de transparence concernant le partage des données sur leur clientèle. En cas de dépassement, des sanctions attendent les contrevenants.

Des contrôles renforcés

La loi Elan impose donc des contrôles plus stricts aux loueurs et aux plateformes. Elle prévoit également des sanctions assez élevées en cas de non-respect de la législation en vigueur. Notamment des amendes, d’un montant maximal de 5.000 €, pour les particuliers n’ayant pas télédéclaré leurs locations saisonnières à la mairie. Les loueurs qui omettent de transmettre le total des nuits louées à leur domicile risquent aussi une forte amende. Celle-ci peut atteindre 10.000 euros par annonce. Les obligations du loueur sont claires. La loi Elan explique que « La commune peut, jusqu’au 31 décembre de l’année suivante […] demander au loueur de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué. »

Locations saisonnières : des obligations partagées

Pour faire sa déclaration, le loueur a un mois pour donner ces informations. Pour cela, il lui suffit de préciser l’adresse de son meublé et son numéro de déclaration. Parallèlement, le texte envisage des sanctions pour les plateformes qui publient des annonces sans respecter leurs obligations. Elles s’exposent alors à des amendes pouvant atteindre jusqu’à 50.000 euros par annonce.

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