Financement de la Sécurité sociale : quels changements à venir ?

Financement de la Sécurité sociale : de nouvelles aides

Après le récent vote de la loi de financement de la Sécurité sociale, de prochaines dispositions légales vont directement concerner les collectivités locales. Par conséquent, les hôpitaux, les services d’urgence, les Centres de Santé et les EHPAD.

Une nouvelle branche

Une nouvelle loi va soutenir le financement de la Sécurité sociale.

Votée le 14 décembre dernier, la loi n° 2020-1576 en faveur du financement de la Sécurité sociale a validé la création d’une cinquième branche de cet organisme. Celle-ci gèrera spécifiquement l’autonomie. En pratique, il s’agit de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie. Celle-ci s’occupera exclusivement de cette nouvelle branche. Notamment, en coordonnant ses actions avec les conseils départementaux. Prochainement, cette Caisse de Solidarité proposera des recommandations. Au plus tard, le 1er mars 2021. Afin de trouver des moyens pour mieux financer le maintien de l’autonomie dans le pays. Cette année, le Gouvernement aura un an pour valider, par ordonnance, la création de cette nouvelle branche.

Des revalorisations spécifiques

L’article 48 de cette nouvelle loi de financement de la Sécurité sociale va permettre de revaloriser les salaires des personnels des EHPAD. Ainsi que ceux des personnels des Services d’Aide A Domicile. De fait, la Caisse de Solidarité versera une aide à ces professionnels. Son montant global atteindra 200 millions d’euros. Par ailleurs, concernant les hôpitaux, leur dette sera reprise. Ainsi, ce Plan d’investissement des établissements sanitaires et médicosociaux représentera cette année une enveloppe de 13 milliards d’euros. Qui, selon l’article 50, servira à régler les « […] charges nécessaires à la continuité, la qualité et la sécurité du service public hospitalier. »

Un nouveau dispositif

Cependant, les centres hospitaliers concernés devront contractualiser ce soutien. Avec leur Agence Régionale de Santé. Cela, avant le 31 décembre 2021. Par ailleurs, cette même loi a prévu de laisser les hôpitaux créer « […] un dispositif d’hébergement non médicalisé, en amont ou en aval d’un séjour hospitalier ou d’une séance de soins […] ». Selon l’article 59, pour des patients « […] dont l’état de santé ne nécessite pas d’hébergement hospitalier […] ».

Dispositions concernant les services d’urgences

A partir du 1er septembre 2021, un Forfait Patient Urgence sera mis en place. Ce nouveau moyen de paiement, d’un montant de 18 euros, remplacera le ticket modérateur. Ce Forfait concernera les passages aux urgences, mais ne nécessitant pas d’hospitalisation. Ainsi, il pourra être pris en charge par les complémentaires Santé. D’un point de vue légal, pour respecter l’article 82, les organismes de Sécurité sociale doivent être capables de détecter « […] les situations dans lesquelles des personnes sont susceptibles de bénéficier de droits ou de prestations. »  Cela, afin de pouvoir ensuite les accompagner. Notamment, en se concertant avec les collectivités locales concernées.

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