Droits de succession : la Cour des comptes recommande une réforme équilibrée

Droits de succession recommandation, un impôt impopulaire en France, sont au cœur d’un nouveau rapport de la Cour des comptes publié le 25 septembre 2024. Ce document suggère une réforme ciblée pour corriger les inégalités fiscales tout en maintenant les recettes de l’État. Cette réforme viserait à réduire les avantages fiscaux des ménages les plus aisés, notamment via l’assurance-vie et le Pacte Dutreil, tout en allégeant la charge des héritiers “collatéraux” comme les frères et sœurs, ou les enfants des familles recomposées.

Un impôt qui divise les Français

Les droits de succession sont régulièrement pointés du doigt en France. En effet, 87 % des Français aimeraient voir ces taxes réduites, selon une enquête récente. Pourtant, malgré cette impopularité, les recettes issues de cet impôt ont explosé ces dernières années, atteignant 16,6 milliards d’euros en 2023. Le rapport de la Cour des comptes confirme que la France est le pays de l’OCDE où les successions et donations pèsent le plus sur le PIB (0,74 %).

Cela s’explique par les taux d’imposition élevés et la structure fiscale complexe qui favorise les ménages les plus riches. La Cour plaide ainsi pour une réforme, mais à produit fiscal constant. Le défi est donc de préserver les recettes fiscales tout en rendant le système plus équitable.

Droits de succession recommandation. Les avantages fiscaux dérogatoires en ligne de mire

Deux dispositifs fiscaux, en particulier, sont pointés du doigt par la Cour des comptes. Le premier, le “Pacte Dutreil”, offre une exonération de 75 % sur la valeur des parts d’une entreprise familiale transmise. Il est largement utilisé par les ménages aisés pour minimiser les droits de succession. Le second dispositif, l’assurance-vie, permet aux bénéficiaires de profiter d’un abattement généreux de 152 500 euros.

Les sommes au-delà de cette limite sont taxées, mais de manière avantageuse par rapport aux successions classiques. Ces niches fiscales sont jugées trop favorables aux ménages les plus riches et devraient, selon la Cour, être limitées pour rééquilibrer la fiscalité des successions en France.

Un coup de pouce pour les héritiers collatéraux

Actuellement, les héritiers en ligne directe (enfants, petits-enfants) bénéficient d’abattements fiscaux conséquents et de taux d’imposition progressifs, alors que les héritiers “collatéraux” (frères, sœurs, neveux, nièces) sont soumis à des taux beaucoup plus lourds. La Cour des comptes insiste sur l’injustice de cette situation, d’autant que les familles recomposées sont de plus en plus courantes.

Pour rétablir l’équité, la réforme envisagée pourrait alléger la fiscalité pour ces héritiers collatéraux, tout en compensant cette mesure par une réduction des avantages fiscaux des ménages les plus fortunés. Cela permettrait de répondre à l’évolution des structures familiales tout en préservant les recettes fiscales.

Droits de succession recommandation. Une réforme sous conditions

La Cour des comptes met en garde contre les baisses générales des droits de succession proposées par certains partis politiques. Une réduction des droits, sans compensation budgétaire, risquerait d’aggraver le déficit public, déjà préoccupant. La Cour recommande donc une réforme mesurée, qui vise à corriger les inégalités tout en préservant les finances publiques.

S’inspirer du modèle allemand, où les exonérations fiscales diminuent en fonction de la valeur de l’héritage, pourrait être une solution. Le nouveau Premier ministre, Michel Barnier, devra trancher sur cette question cruciale dans les prochains mois, tout en veillant à garantir une équité fiscale et un équilibre budgétaire.

Droits de succession recommandation, Une nécessité pour rétablir une justice fiscale

La réforme des droits de succession, recommandée par la Cour des comptes, s’impose comme une nécessité pour rétablir une justice fiscale dans le système successoral français. Alors que cet impôt est de plus en plus rejeté par les Français, il est crucial d’adapter les règles à l’évolution des structures familiales, tout en maintenant les recettes fiscales.

Le gouvernement de Michel Barnier devra faire preuve de prudence et de clairvoyance pour concevoir une réforme équilibrée, qui allège la charge fiscale des héritiers collatéraux sans pénaliser les finances publiques. En repensant des dispositifs comme le Pacte Dutreil et l’assurance-vie, il est possible de trouver un compromis entre efficacité fiscale et justice sociale.