CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(Espaces publicitaires presse, internet, référencement et prestations digitales – Groupe M.A. / Le Bulletin des Communes)

1. CHAMP D’APPLICATION – DÉFINITIONS

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute vente d’espaces publicitaires et de prestations digitales (presse, internet, référencement, contenus éditoriaux, vidéos, bannières, e-mailings, etc.) conclue entre :

  • L’ÉDITEUR : Groupe M.A., éditeur du site d’information en ligne Le Bulletin des Communes (www.bulletindescommunes.net) et des supports papier associés,

  • L’ANNONCEUR : tout client professionnel achetant des espaces publicitaires ou prestations digitales, directement ou via un mandataire (agence, intermédiaire).

Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions d’achat de l’ANNONCEUR ou de son mandataire, sauf accord écrit et signé de l’ÉDITEUR.

Par « ordre de publicité », on entend tout bon de commande, contrat, ordre d’insertion ou de référencement signé par l’ANNONCEUR ou son mandataire.

2. COMMANDE – ORDRE DE PUBLICITÉ

2.1. Acceptation des CGV

Toute souscription d’un ordre de publicité implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, nonobstant toute clause contraire figurant sur les documents de l’ANNONCEUR ou de son mandataire.

2.2. Forme de l’ordre

Aucun ordre ne peut être accepté par téléphone s’il n’est pas confirmé par écrit (bon de commande, contrat, e-mail signé, signature électronique), précisant notamment :

  • le nom de l’ANNONCEUR et, le cas échéant, de son mandataire (avec signature et cachet),

  • la nature précise du produit ou service objet de la communication,

  • le nom de la personne chargée du paiement,

  • le support concerné (presse, internet, référencement, vidéo, e-mailing…), les espaces réservés, les dates de parution / de mise en ligne et la durée de la campagne,

  • le montant de l’ordre selon le tarif en vigueur.

Tous les ordres sont exécutés aux conditions tarifaires en vigueur à la date de réservation. L’ÉDITEUR n’est engagé que par les termes de sa confirmation.

2.3. Modifications des CGV

Toute mention manuscrite, modification, clause rayée ou condition ajoutée par l’ANNONCEUR ou son mandataire sur les présentes CGV est sans effet, sauf accord écrit de l’ÉDITEUR.

3. ANNULATION / MODIFICATION DES ORDRES

Toute demande d’annulation ou de modification d’un ordre doit être adressée par lettre recommandée avec AR à l’ÉDITEUR. Les demandes par téléphone ou simple courriel ne sont pas prises en compte.

3.1. Ordres sur support internet (bannières, contenus, vidéos, e-mailings, référencement en ligne)

En cas de demande d’annulation d’un ordre internet, les sommes suivantes resteront dues par l’ANNONCEUR :

  • Demande moins de 5 jours ouvrés avant la date de mise en ligne prévue :

    → 100 % du montant du service (frais techniques et prix de la prestation).

  • Demande entre 5 et 10 jours ouvrés avant :

    → 75 % du prix du service + 100 % des frais déjà engagés.

  • Demande entre 10 et 20 jours ouvrés avant :

    → 50 % du prix du service + 100 % des frais déjà engagés.

  • Demande plus de 20 jours ouvrés avant :

    → seuls les frais déjà engagés restent dus.

En cas de réduction de volume (diminution de durée, de surface, de visibilité) demandée moins de 20 jours ouvrés avant la date de mise en ligne, 100 % du montant initial (frais techniques + prix du service) reste dû.

En tout état de cause, si l’ANNONCEUR ne fournit pas les éléments nécessaires à la mise en ligne dans les délais requis, il reste tenu au paiement intégral de l’ordre.

3.2. Ordres sur support papier (presse)

Pour les insertions sur supports papier :

  • Annulation / réduction sans frais :

    → jusqu’à 30 jours avant la date d’insertion pour un hebdomadaire,

    → jusqu’à 42 jours avant pour les autres périodicités.

Passé ces délais, 100 % du montant de l’ordre (frais techniques et prix de la prestation) reste dû. L’ÉDITEUR conserve les sommes versées et facture, le cas échéant, le solde.

4. FOURNITURE DES ÉLÉMENTS – VALIDATION (BON À TIRER)

4.1. Éléments techniques

Les éléments techniques (textes, visuels, logos, maquettes, fichiers vidéo, etc.) doivent être fournis à l’ÉDITEUR :

  • dans les délais et selon les spécifications techniques communiquées par l’ÉDITEUR,

  • sous la forme et dans les formats acceptés par l’ÉDITEUR.

À défaut de fourniture dans ces délais et conditions, l’ANNONCEUR reste intégralement redevable des sommes dues au titre de l’ordre, sans que l’absence de parution puisse être opposée à l’ÉDITEUR.

4.2. Bon à tirer (BAT)

Lorsque l’ÉDITEUR réalise une maquette (annonce presse, bannière, page dédiée, vidéo, contenu éditorial sponsorisé, etc.), un projet est soumis à l’ANNONCEUR pour validation (« BAT »).

  • L’ANNONCEUR dispose d’un délai de 5 jours à compter de la réception du BAT pour le retourner avec la mention « bon à tirer » ou ses réserves écrites et motivées.

  • À défaut de réponse dans ce délai, le BAT est réputé accepté et la création validée.

Lorsque l’ANNONCEUR valide directement le contenu auprès d’un prestataire (graphiste, vidéaste, etc.) ou remet lui-même un fichier prêt à être publié, cette validation vaut bon à tirer sans qu’il soit nécessaire que l’ÉDITEUR adresse à nouveau une épreuve.

5. DROIT DE REFUS – DIFFUSION – FORCE MAJEURE – ABSENCE D’EXCLUSIVITÉ

5.1. Droit de refus

L’ÉDITEUR reste libre de refuser toute insertion ou tout contenu (texte, visuel, vidéo, offre d’emploi, etc.), sans avoir à justifier sa décision, notamment si le contenu :

  • est contraire à la loi, à la réglementation ou à l’ordre public,

  • porte atteinte aux droits des tiers,

  • est contraire à la ligne éditoriale ou à l’image du support.

Ce refus peut intervenir à tout moment avant ou après communication du texte ou du visuel, tant que la parution n’a pas eu lieu.

5.2. Déplacement, interruption, suppression

L’acceptation d’un ordre ne confère à l’ANNONCEUR que le droit d’occuper un espace équivalent à celui réservé. L’ÉDITEUR peut, sans indemnité pour l’ANNONCEUR :

  • déplacer, neutraliser, abandonner ou supprimer une insertion,

  • modifier ou suspendre la mise en ligne, notamment en cas de :

    • requête de l’hébergeur,

    • défaillance des réseaux de télécommunications ou des prestataires techniques,

    • incident lié aux caractéristiques et limites d’Internet,

    • difficultés techniques de montage / mise en ligne,

    • nouvelle réglementation ou décision des autorités,

    • et plus généralement, tout cas de force majeure.

Les dates de mise en ligne / parution sont communiquées à titre indicatif. Tout retard causé par un cas de force majeure ou assimilé n’ouvre droit à aucune indemnité et ne dispense pas l’ANNONCEUR du paiement des insertions effectivement réalisées.

5.3. Absence d’exclusivité

L’ÉDITEUR ne peut garantir l’absence d’annonceurs concurrents sur des emplacements voisins ou contigus pendant la même période. Aucun droit d’exclusivité n’est accordé à l’ANNONCEUR, sauf stipulation écrite contraire.

6. MANDATAIRES – INTERMÉDIAIRES

Tout achat d’espace publicitaire par un intermédiaire (agence, régie, mandataire) ne peut intervenir que dans le cadre d’un contrat de mandat entre l’ANNONCEUR et cet intermédiaire. Une attestation de mandat signée doit être fournie à l’ÉDITEUR.

Les ordres passés par cet intermédiaire sont soumis aux présentes CGV, et le mandataire est tenu vis-à-vis de l’ÉDITEUR des mêmes obligations que l’ANNONCEUR.

En toute hypothèse, l’ANNONCEUR demeure seul responsable vis-à-vis de l’ÉDITEUR et solidaire de son mandataire pour le paiement des sommes dues.

7. FACTURATION – CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1. Facturation

La facturation est effectuée :

  • au nom de l’ANNONCEUR,

  • ou, pour les achats réalisés par un intermédiaire, au nom de l’agence ou de l’intermédiaire mandaté pour le compte de l’ANNONCEUR.

L’ANNONCEUR reçoit un original de la facture ; l’agence ou l’intermédiaire (le cas échéant) reçoit un second exemplaire.

La facturation intervient selon l’échéancier figurant sur l’ordre d’insertion ou, à défaut, au moment de la délivrance du service (parution ou mise en ligne).

Pour les contrats de référencement / présence en ligne sur une durée ferme, sauf mention contraire :

  • la totalité des sommes est facturée chaque année en une seule fois à réception du bon de commande,

  • puis à chaque date anniversaire pour les périodes reconduites.

7.2. Délais de paiement

Sauf mention contraire sur le bon de commande, le délai de paiement est de 30 jours date de facture. Les factures sont exigibles de plein droit, sans rappel.

L’ÉDITEUR se réserve la possibilité d’exiger un paiement comptant à la souscription de l’ordre en cas de risque d’insolvabilité de l’ANNONCEUR.

7.3. Retard de paiement – Pénalités

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit :

  • la suspension de l’exécution des commandes en cours,

  • l’exigibilité immédiate de toutes les sommes échues ou à échoir,

  • la possibilité pour l’ÉDITEUR d’exiger le paiement avant parution de toute insertion à venir,

  • l’application de pénalités de retard sur les sommes échues et non réglées, calculées au taux suivant :

    → dernier taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE), majoré de 10 points,

  • ainsi que l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

L’éventuel escompte pour paiement anticipé n’ouvre droit à déduction de TVA que dans la limite des sommes effectivement réglées.

8. DURÉE – CONTRATS DE RÉFÉRENCEMENT – RENOUVELLEMENT

Les contrats de référencement et de présence en ligne sont conclus pour la durée ferme indiquée sur le bon de commande.

Ils sont tacitement reconductibles par périodes de même durée, sauf dénonciation par l’ÉDITEUR ou par l’ANNONCEUR, par lettre recommandée avec AR, au plus tard 30 jours avant la date anniversaire de la signature du bon de commande.

Les prix sont appliqués selon le tarif en vigueur au jour de la signature du bon de commande pour la durée spécifiée. Les renouvellements sont exécutés aux conditions tarifaires en vigueur à la date de renouvellement.

9. RESPONSABILITÉ – CONTENUS – OFFRES D’EMPLOI

9.1. Responsabilité de l’ANNONCEUR

L’ANNONCEUR est seul responsable du contenu de ses annonces (texte, visuels, vidéos, logos, données, offres d’emploi, etc.).

Il garantit l’ÉDITEUR contre toute réclamation, recours ou condamnation fondés sur ce contenu et indemnisera l’ÉDITEUR de tous préjudices ou frais en résultant.

9.2. Offres d’emploi

Pour les annonces d’offres d’emploi, l’ANNONCEUR s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables, notamment celles du Code du travail.

Il s’engage à informer dans les meilleurs délais l’ÉDITEUR :

  • lorsque le poste proposé est pourvu, afin de mettre fin à la diffusion de l’annonce,

  • en cas d’anomalie ou de dysfonctionnement constaté dans l’accès ou la consultation des services.

10. OBLIGATION DE MOYENS – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

10.1. Obligation de moyens

L’ÉDITEUR est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit ni la diffusion ininterrompue des supports, ni le résultat commercial ou l’efficacité des campagnes (nombre de vues, contacts, ventes, etc.).

10.2. Absence de responsabilité en cas de manquement de l’ANNONCEUR

La responsabilité de l’ÉDITEUR ne peut être engagée si le défaut ou le retard de parution / mise en ligne résulte :

  • du non-respect par l’ANNONCEUR des présentes CGV ou des spécifications techniques,

  • d’un cas de force majeure ou assimilé.

Dans ces cas, aucune modification de l’engagement (prix, période, durée) ne pourra être réclamée.

10.3. Plafond de responsabilité

En tout état de cause, si la responsabilité de l’ÉDITEUR était retenue, elle serait strictement limitée au remboursement du prix correspondant à l’annonce ou la prestation concernée, à l’exclusion de tout autre préjudice, et notamment de tout dommage :

  • indirect,

  • commercial,

  • d’image,

  • immatériel,

  • ou subi par un tiers.

Tout dommage causé à un tiers est réputé constituer un préjudice indirect.

11. DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et Libertés modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), l’ANNONCEUR dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et, le cas échéant, d’effacement des données le concernant.

Il peut exercer ces droits en écrivant à l’adresse de contact figurant sur le site www.bulletindescommunes.net.

Les données collectées sont utilisées pour la gestion des commandes, la facturation, le suivi commercial et le respect des obligations légales de l’ÉDITEUR.

12. RÉCLAMATIONS – LOI APPLICABLE – JURIDICTION

12.1. Réclamations

Toute réclamation relative à une parution ou mise en ligne doit, sous peine de déchéance, être adressée à l’ÉDITEUR par lettre recommandée avec AR dans un délai de 8 jours à compter de la parution ou de la première mise en ligne de l’insertion concernée.

12.2. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

12.3. Tribunal compétent

En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV ou d’un ordre de publicité, le Tribunal de commerce de Nanterre sera seul compétent, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.