À compter du 13 novembre 2025, un nouveau cadre légal encadre fortement les frais bancaires liés aux successions en France, impactant ainsi notre approche du patrimoine et mettant en lumière l’importance du patrimoine en tant qu’héritage. Héritiers, banques, notaires : tous doivent s’adapter. Cette réforme marque un tournant pour les transmissions patrimoniales et le patrimoine culturel. Comment fonctionnera-t-elle concrètement ? Qui est concerné ? Quels gains ou limites ? Voici l’essentiel pour bien se préparer.
Une réforme qui modifie les frais bancaires de succession
La loi du 13 mai 2025 et son décret d’application du 13 août 2025 marquent une évolution majeure. À partir du 13 novembre 2025, les établissements bancaires ne pourront plus fixer librement les frais appliqués lors du règlement d’une succession. Ces frais seront désormais encadrés par deux plafonds : un pourcentage maximum du montant des avoirs et un montant fixe maximal.
Ce qui change : plafonnement et gratuité partielle
Désormais, les frais bancaires liés à la succession seront plafonnés à 1 % du total des soldes des comptes et des produits d’épargne du défunt. En parallèle, même ce pourcentage ne pourra pas dépasser 850 euros. De plus, dans certains cas, les frais seront totalement supprimés pour les héritiers.
Trois situations ouvrent le droit à zéro frais
Trois cas permettent de bénéficier de la gratuité :
- Le titulaire décédé était mineur.
- Le total des comptes et produits d’épargne du défunt est inférieur à 5 910 euros.
- La succession est « simple », les héritiers produisent un acte ou une attestation et la succession ne présente pas de complexité.
Pourquoi cette réforme ? Une justice tarifaire en jeu
Frais bancaires jusqu’alors très variables
Avant la réforme, les frais appliqués par les banques à l’occasion d’un décès pouvaient varier fortement d’un établissement à l’autre. Cela créait parfois des situations injustes pour les héritiers.
Une volonté d’équité pour les petites successions
La réforme vise à alléger la charge pour les héritiers de petites successions. En supprimant les frais dans certains cas et en plafonnant dans d’autres, l’objectif est de rendre le cadre plus transparent et plus juste.
Une mise en conformité avec les standards européens
Certaines voix estimant que les frais appliqués aux successions en France étaient élevés, cette réforme entre aussi dans une logique de modernisation et d’alignement sur les pratiques étrangères.
Qui est concerné ? Les héritiers, les banques, tous les acteurs
Héritiers de petites successions
Si le défunt détenait moins de 5 910 euros d’avoirs (comptes + produits d’épargne), les héritiers ne paieront aucun frais bancaire de succession.
Succession d’un mineur
En cas de décès d’un mineur titulaire des comptes, aucun frais ne pourra être réclamé, quel que soit le montant des avoirs.
Succession simple
Quand la succession ne comporte pas de crédit immobilier en cours, compte professionnel, ou héritier à l’étranger, et que les héritiers fournissent l’attestation adéquate : la gratuité est possible.
Succession classique ou complexe
Pour les successions dépassant les seuils ou présentant des éléments de complexité (nantissement, absence d’héritier en ligne directe, comptes professionnels, héritier domicilié hors France), les frais restent applicables mais plafonnés.
Les démarches que les héritiers devront suivre
Recenser rapidement les avoirs du défunt
Héritiers, commencez par lister tous les comptes bancaires, livrets et produits d’épargne détenus. Sans cette vision, vous ne saurez pas si vous êtes éligible à la gratuité.
Fournir les justificatifs requis
Vous devrez présenter un acte de notoriété ou une attestation signée par tous les héritiers. Sans cela, la gratuité ou le plafonnement ne pourront pas être appliqués.
Vérifier l’application de la réforme par la banque
La banque doit appliquer automatiquement les nouveaux plafonds pour les successions ouvertes à compter du 13 novembre 2025. En cas de frais trop élevés, un recours est possible.
Comprendre ce que n’est pas modifié
Cette réforme ne change pas les droits de succession (abattements, barèmes fiscaux). Elle porte uniquement sur les frais bancaires liés au traitement de la succession.
Impacts concrets et conséquences pour chaque partie
Pour les héritiers modestes
L’un des bénéfices principaux concerne les héritiers de petites sommes : plus de frais dans beaucoup de cas. Cela représente une économie significative, voire la suppression complète de frais.
Pour les banques
Les établissements bancaires doivent adapter leur tarification, leurs fichiers clients et leurs procédures d’héritage. Elles doivent clairement indiquer les nouveaux plafonds et exonérations.
Pour le secteur patrimonial et notarial
Notaires, conseillers en patrimoine, avocats spécialisés ont un rôle renforcé pour informer et accompagner les clients. Cette réforme modifie légèrement les pratiques habituelles.
Pour les successions importantes ou complexes
Même si les frais continuent d’être facturés, le plafonnement à 1 % ou 850 euros apporte de la prévisibilité. Cela permet aux héritiers de mieux anticiper les coûts et d’éviter les « surprises ».
Les limites et les points de vigilance
Produits exclus du dispositif
Certains produits ne sont pas concernés par la gratuité ou le plafonnement : plans d’épargne spécifiques, comptes professionnels ou produits hors périmètre. Il faudra vérifier chaque cas.
Cas de complexité maintenus sous frais
Lorsque la succession est qualifiée de « complexe », la gratuité ne s’applique pas. Il peut s’agir de comptes professionnels, crédit immobilier actif, absence d’héritier direct, héritiers hors France.
Les successions ouvertes avant le 13 novembre 2025
Pour les successions ouvertes avant cette date, l’ancien régime tarifaire reste applicable. Les héritiers concernés doivent prêter attention à la date d’ouverture et aux frais appliqués.
Nécessité d’anticiper et de s’informer
Même si la réforme entre en vigueur à une date précise, les héritiers doivent se préparer : recensement, documents, information auprès de la banque. L’inaction peut faire perdre un bénéfice.
Pourquoi agir dès maintenant ?
La réforme entre en vigueur précisément le 13 novembre 2025. Si la succession sera ouverte après cette date, les nouveaux dispositions s’appliqueront. C’est donc le moment idéal pour :
- Questionner la banque sur l’application future des plafonds.
- Rassembler les justificatifs nécessaires.
- Vérifier que les avoirs sont bien connus, même en cas de succession simple.
- Ajuster l’organisation familiale en matière de transmission.
Exemple chiffré pour mieux comprendre
Imaginons une succession ouverte après le 13 novembre 2025 :
- Montant des comptes et produits d’épargne du défunt : 100 000 euros.
- Succession considérée comme « simple ».
Alors : frais bancaires plafonnés à 1 % = 1 000 euros, mais limite maximale = 850 euros => 850 euros au maximum.
Autre scénario : patrimoine d’actifs < 5 910 euros ou mineur défunt => 0 euros de frais.
Ainsi, la différence est manifestement tangible.
À retenir : checklist pour les héritiers
- Date d’entrée en vigueur : 13 novembre 2025.
- Gratuité possible si : mineur décédé ; patrimoine < 5 910 euros ; succession simple avec attestation.
- Sinon : frais bancaires plafonnés à 1 % des avoirs et max 850 euros.
- Vérifier exclusion de certains produits ou comptes professionnels.
- Fournir pièces justificatives (acte de notoriété ou attestation signée).
- Recenser tous les comptes et produits du défunt dès que possible.
- Contacter la banque pour s’assurer de la bonne application des nouvelles règles.
Conclusion
La réforme des frais bancaires de succession marque un changement concret et attendu dans le domaine patrimonial. En encadrant les frais et en supprimant ceux-ci pour certaines situations, elle allège la charge pour de nombreux héritiers. Toutefois, pour en bénéficier pleinement, il faut anticiper, s’informer et agir en temps utile. Si vous êtes héritier ou proche d’un dossier de succession, ne laissez pas passer cette période charnière : la date du 13 novembre 2025 ouvre un nouveau cadre plus simple, mais nécessite votre vigilance.
En clair : cette loi peut changer beaucoup pour vous… à condition de ne pas rester passif.
