Une nouvelle loi devrait faciliter la gestion des marchés publics.

Une nouvelle loi : pour passer plus facilement des marchés publics

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Une nouvelle loi : « Engagement et Proximité »

Grâce à une nouvelle loi, « Engagement et Proximité », un Etablissement Public de Coopération Intercommunale, peut désormais passer et exécuter des marchés publics. Cela pour le compte de ses communes membres. A condition toutefois qu’elles soient réunies en groupement de commande.

Un nouvel article

Depuis peu, l’article 65 de la loi n° 2019-1461, datée du 27 décembre 2019, sur l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique, comprend un nouvel article. Celui-ci, le L. 5211-4, a été ajouté au Code Général des Collectivités Territoriales. Il prévoit qu’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) peut maintenant passer et exécuter des marchés publics. Cela pour le compte de ses communes membres. En plus, à titre gratuit, mais à condition que ces communes soient réunies en groupement de commande. Par ailleurs, cet EPCI doit être doté d’une fiscalité propre. Ce sont les prérequis de cette nouvelle loi.

Une facilité supplémentaire

Ce nouveau dispositif constitue un moyen de mutualiser les ressources qui permettent aux EPCI de soutenir leurs communes membres. Cela, en leur facilitant la passation et l’exécution de marchés publics. Même si ces communes ne possèdent pas l’ingénierie nécessaire. Grâce à cette nouvelle loi, les EPCI concernés et leurs communes membres pourront disposer d’un moyen supplémentaire pour se doter de services communs. De plus, ces Etablissements pourront aussi prévoir la future mise en commun de matériels (article L. 5211-4-3). Toutefois, cette nouvelle possibilité est encadrée par des conditions impératives. A savoir que seuls les EPCI à fiscalité propre peuvent en bénéficier. Donc, les syndicats sont exclus.

Des limites à clarifier sur la nouvelle loi

Avec une nouvelle loi appliquée aux marchés publics, les EPCI accèdent à des possibilités étendues.

Grâce à une nouvelle loi appliquée aux marchés publics, les EPCI accèdent à des possibilités étendues.

Suite à cet aménagement légal, les limites de ce qu’un EPCI peut assumer, pour l’exécution de marchés publics, reste à préciser. Notamment, si les limites de la fonction du coordonnateur d’un groupement de commandes n’ont pas été clairement définies, au préalable.

Une responsabilité à préciser

Concernant la responsabilité d’un EPCI, un point légal reste toutefois à éclaircir. Car l’article L. 5221-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ne précise rien au sujet de la responsabilité solidaire des acheteurs. En effet, il faut alors déterminer si ce derniers sont solidairement responsables des seules opérations de passation ou d’exécution du marché public. Lorsque celles-ci sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte. Cela, par rapport aux dispositions prévues par la convention constitutive de cette nouvelle loi.

 

Relévement du seuil des 40 000 €


 

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