L’impôt sur le revenu a connu de nombreuses réformes ces dernières années. En 2019, conformément à l’ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017, le prélèvement à la source a été mis en place. Pour l’année 2020, le projet de loi de finances 2020 prévoit une baisse du taux de l’impôt.
La réforme fiscale ne se limite pas à ces 2 mesures.
En mars 2019, le ministre de l’Action et des comptes publics Gérald Darmanin a annoncé la suppression de l’obligation de déclaration de revenus. Une mesure qui entrera en vigueur cette année, visant à favoriser la déclaration de revenus en ligne.
12 millions de foyers fiscaux épargnés
Plus précisément, ils n’auront plus de démarches à faire. Après l’instauration de l’obligation de télé-déclaration pour tous en 2019, la nouvelle mesure touchera en principe les contribuables dont la situation fiscale a été stable durant l’année écoulée ou bien ceux dont les déclarations de revenus n’ont pas besoin d’informations complémentaires ou de rectification des données pré-remplies par l’Administration.
En effet, durant la campagne déclarative, l’Administration fiscale dispose déjà de toutes les informations relatives aux contribuables. Ainsi, le calcul de l’impôt sur le revenu se fera à partir de ces dernières. Avant, le contribuable doit opérer une vérification du montant de revenus pré-rempli par l’Administration fiscale avant de le valider, qu’il s’agit d’une déclaration en ligne ou de la déclaration sur papier. Avec cette réforme, il n’a rien à remplir ni à envoyer.
Vers la suppression de la déclaration de revenus pour tous
La suppression de la déclaration de revenus Cette nouvelle mesure représente une énorme simplification pour les ménages et pour l’Administration. Le ministre veut étendre son application à tous les foyers fiscaux français dans un délai de trois à quatre ans. Il faut noter que même les personnes qui ne résident pas en France, mais qui ont des sources de revenus français ou celles qui disposent d’une habitation en France sont assujetties à une déclaration de revenus.
La nouvelle mesure n’empêche pas cependant les contribuables à demander une modification des informations. Dans ce cas, il faudra faire une déclaration de revenus classique. Si votre situation change, il faudra le déclarer. Dans certaines situations, se libérer cette tache n’est pas encore possible. Il en est ainsi des contribuables qui disposent de revenus fonciers ou bénéficient d’un abattement ou un crédit d’impôt.
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JeanJAL
Laurence LAPORTE
