Protection des données : elle entre enfin dans la Constitution

Protection des données : un réel progrès

La protection des données personnelles numériques est un droit fondamental

La protection des données personnelles, pivot du respect de la vie privée des internautes, est un thème fondamental pour les défenseurs des droits du numérique. Son inscription dans la Constitution, jusqu’alors inédite, a été pour eux une victoire importante.

Une avancée symbolique

Le vote des députés vient de valider un projet majeur de révision constitutionnelle sur la protection des données numériques. Celui-ci était soutenu par les rapporteurs et les représentants de La République en Marche. Devenue maintenant officielle, cette révision sera désormais incluse dans l’article 34 de la loi fondamentale. Parmi les députés présents lors du vote de cet amendement, Paula Forteza, membre de LaREM, a salué cette innovation en déclarant qu’elle constituait à ses yeux « […] un premier pas en avant ». Cette avancée a d’autant plus d’importance pour la députée que sa récente proposition de « charte numérique » a été refusée la semaine dernière. Ce texte proposait justement de renforcer la protection des données numériques personnelles, mais aussi le maintien de la neutralité du Net et son accès gratuit, ainsi que la possibilité de réutiliser librement les informations publiques diffusées sur la Toile.

Une victoire incomplète ?

Toutefois, cette intégration de « la protection des données à caractère personnel » dans l’article 34 de la Constitution a été jugée insuffisante par certains députés. Notamment Philippe Gosselin, représentant Les Républicains de la Manche, qui l’a qualifiée de « lot de consolation ». D’après lui, il aurait fallu que cette protection légale entre carrément dans l’article 1, car « […] il définit les principes fondamentaux de la République ». En France, la Constitution reste la base juridique sur laquelle tout notre système légal est fondé. Grâce à elle, les droits fondamentaux des citoyens sont préservés, en étant placés sous le haut contrôle du Conseil constitutionnel. Celui-ci vérifie que les lois qui sont votées par le Parlement sont bien conformes aux textes déjà existants.

Un début prometteur

Même si l’intégration de la protection des données personnelles dans l’article premier de la Constitution aurait représenté une garantie supérieure, comparée à celle de l’article 34, le choix des députés a néanmoins été déterminant. Cette avancée, si elle peut sembler partielle, représente malgré tout un réel progrès pour Paula Forteza. À ce sujet, la député a déclaré : « Il faut être positif et continuer à travailler pour garantir et préserver le modèle d’un Web éthique et décentralisé. » Pour atteindre cet objectif, Paula Forteza compte à l’avenir intégrer des experts du numérique à cette vaste réflexion sociétale.

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