Mesures contre les passoires thermiques : un calendrier à respecter

Dorénavant, la loi Climat et Résilience inclue différentes mesures contre les passoires thermiques. Bientôt, ces nouvelles dispositions vont entraîner de futures contraintes et interdictions dans certains logements. Il est important de les rappeler. En effet, ces obligations concerneront environ 17 % des logements français.

Limiter les émissions de CO2

Des mesures contre les passoires thermiques vont progressivement s’appliquer, selon un calendrier officiel à respecter.

Depuis le 24 août dernier, date de la mise en place de la loi Climat et Résilience, celle-ci prévoit plusieurs dispositions destinées à supprimer les passoires thermiques. Un texte tiré des diverses propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat. En pratique, on nomme passoire thermique tout logement mal isolé dans lequel on a besoin d’une forte consommation énergétique pour se chauffer. Or, on sait que ce type d’habitat émet beaucoup de gaz à effet de serre. Ce qui a des conséquences négatives sur l’environnement. Globalement, on évalue ces émissions nocives dues aux secteurs résidentiels et tertiaires à 16 % de la production nationale de gaz à effet de serre.

Des rénovations obligatoires

Le classement d’un logement en passoire thermique dépend de son Diagnostic de Performance Energétique. Si un habitat ressort classé dans les catégories F ou G, on le considère comme faisant partie de cette catégorie. A ce jour, l’exécutif évalue à 4,8 millions de logements le nombre des passoires thermiques existantes. Soit, environ 17 % des logements dans l’Hexagone. Pour mettre un terme à cette situation, le Gouvernement espère une rénovation que tous ces logements mal isolés d’ici 2028. Pour cela, de nouvelles règles vont progressivement s’appliquer, dont certaines sont déjà en vigueur.

Mesures contre les passoires thermiques : de nouvelles estimations légales

Depuis le 1er juillet, en se basant sur la loi ELAN datée de 2018, le calcul du Diagnostic de Performance Energétique a changé. Un diagnostic désormais établi  non plus à partir des factures de consommation mais sur « les caractéristiques physiques du logement ». Cela, pour que l’ensemble des classements énergétiques devienne plus homogène. Aujourd’hui, lors de la mise en vente ou en location d’un bien immobilier, un propriétaire doit obligatoirement fournir son diagnostic énergétique. Cette estimation est valable pendant dix ans. Légalement, dès 2022, l’estimation énergétique d’un bien classé F ou G sera obligatoire lors de sa mise en vente. Cela, afin que l’acheteur sache quelles rénovations devront s’effectuer. De plus, en 2025, cette règle s’appliquera aussi aux logements classés E puis D en 2034.

De futures interdictions de location

Dans un premier temps, dès le 1er janvier 2023, les loyers des habitats classés F ou G ne pourront plus être augmentés. De plus, par décret, à partir de cette date, un habitat sera considéré comme indécent si sa consommation énergétique dépasse 450 kWh/m2 par an. Dans ce cas, il ne pourra plus être loué. Ainsi, au fil du temps, l’application de ces mesures contre les passoires thermiques devrait rendre de nombreux logements impropres à la location.

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