Quels sont les partis concernés par la théorie de l’imprévision et l’assujettissement à la TVA ?

Assujettissement à la TVA. Les conséquences de la crise économique actuelle en France qui a touché plusieurs secteurs depuis un certain moment déjà sont énormes, un bouleversement qui a tout chamboulé sur certains marchés, dont les acteurs n’arrivent pas à se remettre. Une situation délicate qui a entraîné la confrontation des acteurs publics à l’indemnisation de leurs titulaires au titre de la théorie de l’imprévision.

Dernièrement, Bercy a précisé le régime fiscal relatif au montant de l’indemnité à verser en application de la théorie de l’imprévision assujettie à la TVA. On vous en dit plus sur ces événements récents dans cet article !

Quels sont les acteurs concernés par l’assujettissement à la TVA ?

Selon l’article 256 du Code Général des Impôts, l’existence d’une prestation de services ou d’une livraison de biens accomplie à titre onéreux est la principale condition requise à l’assujettissement à la TVA.

Pour ceux qui ne connaissent pas la définition exacte de la catégorie des acteurs du marché, il s’agit d’une prestation de services qui lie un prestataire et un bénéficiaire par le biais d’un rapport juridique au cours duquel des prestations réciproques sont échangées selon la jurisprudence constante.

Dans ce cas-là, on peut affirmer qu’il s’agit bien d’une prestation effectuée à titre onéreux, en précisant que la rétribution perçue par le prestataire constitue une contre-valeur effective du service offert au bénéficiaire.

Ainsi, une fois que ce genre de service, d’échange ou de livraison de bien, est effectué, on pourra aborder le sujet de l’assujettissement à la TVA d’une opération, qui est l’une des conditions imposées et fortement rappelées par les deux partis suivants :

• La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ;
• les juridictions nationales.

L’indemnité d’imprévision également concernée !

Effectivement, l’indemnité d’imprévision est soumise à la TVA, comme c’est prévu dans l’article L6 du Code de la commande publique en ce qui concerne les contrats administratifs.

Ayant pour finalité de donner la possibilité au contractant de l’administration d’assurer l’exécution du contrat, tout en lui attribuant des montants destinés à couvrir de manière temporaire le déficit d’exploitation entraîné par la survenue d’un événement soudain et imprévisible, indépendamment des parties, l’indemnité d’imprévision se trouve incluse dans cet assujettissement à la TVA.

De cette manière, on peut conclure qu’il existe une relation directe entre le principe du versement de l’indemnité de prévision et la réalisation des livraisons de biens et prestations prévues par le contrat.