Interdiction de certains arrêtés : la fin des mesures anti-pesticides ?

Interdiction de certains arrêtés : un pouvoir des maires limité

Ce 31 décembre 2020, le Conseil d’Etat s’est finalement prononcé en faveur d’une interdiction de certains arrêtés. Sur l’usage des pesticides. Ainsi, aucun maire ne pourra plus empêcher l’usage de ces produits phytopharmaceutiques dans sa commune. Très discutée, cette décision fera sans doute jurisprudence.

Une longue saga judiciaire

Le Conseil d’Etat a rappelé aux maires qu’ils ne pouvaient pas prendre d’arrêtés contre les pesticides.

Ainsi s’achève une vive polémique, amorcée courant 2017. A l’origine, elle avait été lancée par le maire de Ruelle-sur-Touvre. Dans le département de la Charente. A l’époque, ce maire avait été le premier à s’opposer à l’usage des pesticides dans sa commune. Une volonté rapidement infirmée par le préfet. Qui lui avait fermement rappelé qu’un maire n’avait pas autorité pour imposer un tel choix. Ainsi, ce premier arrêté avait été rapidement suspendu.

Un conflit médiatisé

Par la suite, en 2019, ce sujet était revenu dans l’actualité. Suite à une décision très médiatisée de Daniel Cueff, le maire de Langouët. De fait, celui-ci avait à nouveau pris un arrêté pour instaurer l’interdiction des pesticides. Plus précisément, à moins de 150 mètres d’une habitation. Là encore, en août 2019, le préfet d’Ille-et-Vilaine avait suspendu cet arrêté. En expliquant qu’un maire n’avait pas le pouvoir d’imposer une telle décision. Ce qui allait déjà dans le sens d’une interdiction de certains arrêtés.

Interdiction de certains arrêtés :une succession de rejets

Ensuite, au cours de cette même année, plusieurs maires ont aussi voulu interdire les pesticides. Notamment à Antony, Sceaux et Gennevilliers. Mais ils ont obtenu un résultat identique. A savoir, des arrêtés municipaux rejetés par les préfets. Qui leur ont expliqué que seul le Gouvernement était habilité à prendre une telle décision sanitaire. Finalement, après des débats qui ont duré environ deux ans, les préfets ont obtenu gain de cause contre les maires. En rendant officielle l’interdiction de certains arrêtés. Cela, en vertu de plusieurs décisions rendues par diverses cours administratives.

Une seule exception

Toutefois, à l’exception d’un unique verdict. En faveur du maire de Gennevilliers. Qui est parvenu à obtenir du tribunal de Cergy-Pontoise, le 8 novembre 2019, que l’usage des pesticides risquait d’être nocif. Et que cette pratique pouvait, dans certains cas, faire que « {…} les habitants étaient exposés à un danger grave. » Par conséquent, il pouvait parfois être nécessaire de les protéger. Via un arrêté.

Aucune carence de l’Etat

Cependant, suite à cette décision favorable, le préfet des Hauts-de-Seine a saisi la cour d’appel de Versailles. Afin de faire annuler le verdict du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Ce qui a entraîné, le 14 mai 2020, l’annulation de l’ordonnance. En conclusion, le verdict très clair du Conseil d’État, prononcé ce 31 décembre, a définitivement rejeté toute éventualité d’une possible « carence de l’État ». En matière de préservation de la santé des populations. De fait, dorénavant, le choix d’utiliser des produits phytopharmaceutiques n’appartient qu’au ministre de l’Agriculture. Et non aux maires. Cela, suite à la décision rendue par la plus haute juridiction administrative du pays. En faveur de l’interdiction de certains arrêtés. Ce qui rend illégal tout futur arrêté contre les pesticides.

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