Fraude fiscale : une répression nettement insuffisante

Fraude fiscale : un recouvrement trop partiel

Un récent rapport de la Cour des comptes, publié ce 2 décembre, pointe du doigt le fait que Bercy ne parvient à recouvrer en un an que la moitié des sommes dues en cas de fraude fiscale.

De nombreux écarts constatés

Cette étude très critique émanant de la Cour des comptes révèle que contrôler les contribuables, puis récupérer ensuite l’argent qu’ils doivent, sont des activités à deux vitesses. En effet, entre les deux, un écart financier majeur persiste souvent. Ce différentiel a été observé par la Cour des comptes, en matière de fraude fiscale identifiée dans les prélèvements obligatoires. De fait, la juridiction financière a constaté qu’en une année d’activité, l’administration fiscale n’a réussi à récupérer en moyenne que la moitié des sommes dues par les contribuables fautifs. Ainsi, en 2018, le ministère des Finances comptait recouvrer 16,2 milliards d’euros, liés à la fraude fiscale. Or, pour l’instant, Bercy n’a réussi à faire rentrer dans les caisses de l’Etat que 8,7 milliards d’euros. Soit, à peine 55 % des montants attendus.

Des procédures longues

Pour justifier cet écart majeur, la Direction Générale des Finances Publiques explique que les contribuables redressés, particuliers ou sociétés, lancent très souvent des démarches en contentieux. Cela, afin de contester les montants réclamés dans leurs redressements pour fraude fiscale. Ensuite, la durée des procédures entamées entraîne souvent une attente de plusieurs années. Ce laps de temps incompressible prive alors les caisses de l’Etat de rentrées substantielles. Ainsi, depuis 2013, Bercy n’est parvenu à faire rentrer, en un an, que 58 % des sommes attendues, provenant de contrôles fiscaux. Pire, ce recouvrement a ensuite baissé. En 2015, il est passé de 12,2 milliards d’euros à 8,7 milliards d’euros en 2018. Pour justifier cette baisse, la Cour des comptes accorde à la Direction Générale des Finances Publiques que ses effectifs ont été réduits. Notamment au niveau « du nombre de vérificateurs ».

De futures améliorations attendues

Dans les prochaines années, ces résultats décevants devraient s’améliorer. Déjà, en octobre dernier, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a annoncé que les rentrées dues à des contrôles fiscaux avaient augmenté. Ainsi, cette année, au cours des neufs premiers mois, Bercy a récupéré 1,6 milliard d’euros de plus qu’en 2018. Soit un total de 5,6 milliards d’euros. Dorénavant, la lutte contre la fraude fiscale devrait encore s’intensifier. D’autant plus que le pays s’est récemment doté de nouveaux outils qui semblent très efficaces. Notamment, grâce à une analyse optimisée des réseaux sociaux, via des logiciels très performants. De fait, ces derniers s’appuient maintenant sur l’intelligence artificielle. Enfin, les amendes prévues en cas de fraude fiscale se sont alourdies.

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