Faire condamner l’Etat : une action menée par quatre ONG écologistes

Faire condamner l’Etat : une action menée par quatre ONG écologistes

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Faire condamner l’Etat : les suites de l’Affaire du siècle

 

Jeudi dernier, quatre associations écologistes ont porté un recours en justice pour faire condamner l’État. Devant le tribunal administratif de Paris. Pour le motif d’inaction climatique. Après cette première audience, la rapporteuse publique a effectivement conclu à une « carence fautive » de l’Etat français. A cause de mesures insuffisantes contre le changement climatique. Par la suite, cette décision inédite pourrait entraîner une condamnation historique.

 

L’action de quatre associations

L’Affaire du siècle est une action écologiste pour faire condamner l’Etat français.

L’Affaire du siècle est une action écologiste pour faire condamner l’Etat français.

En mars 2019, les quatre ONG qui ont initié cette action pour faire condamner l’Etat sont Greenpeace, Notre affaire à tous, Oxfam et la Fondation Nicolas Hulot. Leur plainte a été baptisée l’Affaire du siècle. Précédemment, elles avaient lancée une pétition. Qui avait recueilli plus de deux millions de signatures. Celles-ci s’élevaient contre l’inaction climatique de l’exécutif. Ce 14 janvier, le tribunal administratif devait se prononcer sur le préjudice écologique provoqué en France par les émissions de gaz à effet de serre.

Des mesures insuffisantes

Après analyse des griefs pour faire condamner l’Etat, la rapporteuse publique a effectivement constaté « […] la carence de l’État à adopter des mesures publiques contraignantes ». De fait, cette conclusion s’est basée sur des données scientifiques. Entre autres, les récents rapports du Groupe d’Experts Intergouvernemental sur l’Evolution du Climat. Qui ont démontré que les objectifs de la Stratégie Nationale Bas Carbone restaient à atteindre. A titre d’exemple, la rapporteuse publique a cité la précédente action de la ville de Grande-Synthe. En novembre 2019. Lorsqu’un dégât des eaux majeur la menaçait. Or, depuis, aucune mesure efficace n’a eu lieu.

Un préjudice moral

Après délibérations, dans un premier temps, la rapporteuse publique a proposé au tribunal administratif de condamner l’État à verser un euro symbolique. A trois des ONG plaignantes. En effet, la requête de l’association Notre affaire à tous n’a pas été jugée recevable. Par principe, la décision juridique prise doit réparer un préjudice moral. En revanche, la magistrate n’a pas retenu la demande de réparation d’un préjudice écologique. Estimant que la situation actuelle pouvait encore s’améliorer. Cela, grâce à un délai supplémentaire. A terme, cette indulgence momentanée pourrait conduire à ne pas faire condamner l’Etat pour ses manquements.

Un appel possible

Malgré cette clémence, maître Arié Alimi, l’avocat d’Oxfam, a demandé au tribunal de « rappeler l’État français à ses obligations ». Afin de le contraindre à l’avenir à protéger plus efficacement les citoyens. Dans deux semaines, le tribunal administratif rendra son jugement. Puis, en cas d’appel, ce sera à la Cour administrative d’appel de Paris de prendre une décision définitive.