Droit à l’oubli : une procédure informatique limitée à l’Europe

Droit à l’oubli : Google s’impose face à la CNIL

Depuis plusieurs années, la CNIL demande à Google de respecter un droit à l’oubli global sur Internet. Elle veut l’appliquer au niveau mondial. Finalement, la Cour de justice de l’Union européenne a accepté que Google n’applique cette procédure qu’en Europe.

Une déception pour la CNIL

Désormais, suite à cette décision de justice, Google ne respectera pas l’exigence de la CNIL de faire respecter un droit à l‘oubli dans le monde entier. En pratique, cela signifie que le géant américain a le droit de n’effacer des résultats compromettants de son moteur de recherches qu’en Europe. Par conséquent, les données jugées potentiellement problématiques resteront accessibles en dehors de l’espace européen. Pour le moment, la CNIL n’a pas encore commenté cette décision, bien qu’elle l’estime sans doute décevante. Avant de réagir, la Commission attend d’abord de recevoir le texte officiel qui confirme le choix fait par la Cour de justice de l’Union européenne.

Des retraits validés ou pas

Le droit à l’oubli doit permettre aux internautes qui le souhaitent d’être retirés des recherches qui les font apparaître via Google. En principe, ce retrait s’applique à toutes les publications les concernant (articles, blogs, etc.). Par ailleurs, ce droit englobe aussi les images où ils figurent. Quand Google reçoit ce type de demande, le moteur de recherches se réserve le droit de la mettre en place ou pas. En effet, Google peut refuser d’effectuer ce retrait s’il juge que les contenus concernés comportent un réel intérêt public. Dans ce cas, la requête de droit à l’oubli peut être rejetée. Ainsi, les recherches faites en ligne par les internautes continuent d‘aboutir.

Un sujet vieux de quatre ans

Cela fait déjà plusieurs années que la CNIL poursuit Google en justice pour obtenir un droit à l’oubli au niveau mondial. En fait, depuis 2015. Pour cela, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a exigé de Google qu’il respecte tous les retraits. Ce, quelle que soit la nationalité des internautes demandeurs. Pour la CNIL, cette exigence devrait s’appliquer à toutes les fausses informations, manipulations et allusions pouvant être considérées comme diffamatoires. Finalement, Google a mis en place un retrait, mais il sera sélectif. En effet, il se limitera aux seules recherches des utilisateurs européens. Ainsi, leurs demandes n’aboutiront plus, mais les autres pays continueront d’avoir accès aux informations consultables.

Des risques de manipulations

Pour justifier son retrait partiel, le moteur de recherches a mis en avant des manipulations possibles. Notamment, celles de gouvernements autoritaires qui souhaiteraient cacher certaines informations. Cet argument a été soutenu par d’autres sociétés, comme Microsoft, la fondation Wikimedia, et diverses associations de défense des libertés de la presse. En définitive, la justice a donné raison à Google, en lui permettant d’appliquer son droit à l’oubli seulement en Europe. Cette décision « aménagée » représente un échec pour la CNIL.

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