Concours “Talents” 2025 : le Conseil d’État valide leur légalité

Alors que la fin de l’expérimentation des concours « Talents » approchait, une zone grise juridique s’est installée, soulevant des questions sur la validité des recrutements prévus pour 2025. Heureusement, le Conseil d’État a clarifié la situation, apportant une sécurité juridique bienvenue pour ces concours. Cet article explore les détails de cette décision et ses implications pour l’avenir de la fonction publique.

Sécurisation Juridique des Concours « Talents » 2025

Le concours « Talents » pour 2025 fait face à une période de grande incertitude juridique. L’expérimentation initiale, qui s’est terminée le 31 décembre 2024, a laissé un vide légal pour les sessions à venir. Pour y remédier, des ajustements ont été apportés à la base légale afin de sécuriser les concours déjà ouverts ou qui le seront prochainement.

Prolongation de l’Expérimentation du Concours « Talents »

L’idée est de prolonger l’expérimentation du concours « Talents » pour avoir un bilan plus complet. Cela permet de continuer à évaluer ce dispositif de recrutement.

Adaptation de la Base Légale pour les Concours 2025

Pour les concours prévus en 2025, il était nécessaire de consolider leur cadre légal. Des modifications ont été faites pour que les arrêtés d’ouverture, qu’ils datent de 2024 ou du début de 2025, soient bien valides.

Levée de l’Ambiguïté sur les Arrêtés d’Ouverture

Un point de confusion concernait le terme « organisé » dans l’ordonnance initiale. Pour clarifier, le terme a été remplacé par « ouvert ». De plus, une application rétroactive de l’ordonnance a été prévue pour les concours ouverts depuis le 1er août 2024, afin de couvrir toutes les situations.

Validation du Conseil d’État sur la Légalité

Le Conseil d’État a examiné de près la légalité des concours « Talents » 2025 et a rendu son verdict. Il a rejeté plusieurs arguments soulevés concernant des vices de forme ou d’incompétence. Par exemple, le fait que le Garde des Sceaux n’ait pas contresigné certains textes n’a pas été retenu comme un motif d’illégalité. De même, l’idée que l’ordonnance aurait modifié des noms présents dans des textes nécessitant une loi organique n’a pas convaincu les juges.

Le Conseil d’État a rappelé que la loi d’habilitation de 2019 autorisait le gouvernement à réformer par ordonnance les recrutements pour diversifier les profils des cadres A. Les magistrats financiers ont donc pu être inclus dans ce dispositif. Il a aussi précisé que la consultation de certains conseils n’était pas nécessaire pour les dispositions ne les concernant pas directement. Le texte final n’ayant pas suffisamment divergé de celui soumis, une nouvelle délibération n’était pas requise. Enfin, le Conseil d’État a confirmé qu’aucune étude d’impact n’était obligatoire pour ces ordonnances.

Concernant la légalité interne, le Conseil d’État a validé la définition des critères de rattachement à l’encadrement supérieur de la fonction publique. Il a aussi jugé que la nouvelle procédure d’évaluation des personnels ne portait pas atteinte aux garanties fondamentales des fonctionnaires. Une erreur matérielle dans la rédaction concernant le collège de déontologie a été corrigée par une réserve d’interprétation qui sera publiée au Journal officiel.

Cadre Légal des Concours « Talents »

Le cadre légal des concours « Talents » repose sur des fondements solides, bien que des ajustements aient été nécessaires pour clarifier la situation.

Fondement Juridique de l’Ordonnance de 2021

L’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 a posé les bases de ces concours spéciaux. Elle autorisait leur organisation jusqu’au 31 décembre 2024. Cependant, l’usage du terme « organisé » a soulevé des questions, notamment sur la date exacte de fin de l’expérimentation. La Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) a interprété qu’un concours était « organisé » dès la publication de son arrêté d’ouverture. Cette interprétation visait à sécuriser les sessions futures, même si les arrêtés étaient publiés après la date limite.

Mesures Réglementaires pour l’Accès aux Cadres

Pour certains corps de fonctionnaires, comme les ingénieurs des mines ou des ponts, des eaux et des forêts, ainsi que les administrateurs de l’INSEE, la création d’une voie « Talents » est tout à fait envisageable sous le régime actuel de l’ordonnance de 2021. Cela ne nécessiterait que des ajustements réglementaires pour faciliter l’accès à ces cadres spécifiques.

Application Rétroactive pour les Concours Ouverts

Pour lever toute ambiguïté et sécuriser les concours prévus pour 2025, notamment ceux dont les arrêtés d’ouverture ont été pris fin 2024 ou début 2025, une modification législative a été adoptée. Elle remplace le terme « organisé » par « ouvert » dans l’ordonnance. De plus, une application rétroactive de cette ordonnance a été prévue pour les concours ouverts depuis le 1er août 2024. Cette mesure vise à garantir la validité de toutes les procédures engagées.

Évolution du Dispositif « Talents »

Le dispositif « Talents » connaît une évolution notable, visant à élargir son champ d’application et à renforcer son cadre légal. Initialement centré sur certains corps de la haute fonction publique, le programme s’étend désormais pour inclure l’accès aux écoles militaires. Cette extension concerne spécifiquement le corps des ingénieurs de l’armement, qui bénéficient d’un statut militaire. L’objectif est de diversifier les profils recrutés, même si des interrogations subsistent quant à l’effectivité de cette mesure.

Plusieurs points méritent d’être soulignés concernant cette évolution :

• Élargissement aux Écoles Militaires : L’intégration des concours d’accès aux écoles formant des militaires marque une étape importante. Cela ouvre la voie à une application du dispositif « Talents » pour des corps comme celui des ingénieurs de l’armement.
• Impact sur les Corps Techniques : L’extension soulève des questions sur le vivier de candidats potentiels pour les corps techniques. Les conditions d’accès plus exigeantes pour la voie « Talents » par rapport aux concours externes classiques pourraient limiter la diversification espérée.
• Analyse des Postes Offerts : Le nombre de postes ouverts via la voie « Talents » reste restreint. Par exemple, pour le corps des ingénieurs de l’armement en 2025, seulement sept postes étaient disponibles au concours externe. Cela pose la question de l’opérationnalité réelle du dispositif, notamment avec le calcul du pourcentage de places allouées à la voie « Talents ».

Conformité Constitutionnelle du Concours « Talents »

Examen par le Conseil Constitutionnel

La question de la constitutionnalité du concours « Talents » n’a pas été directement tranchée par le Conseil Constitutionnel. Cependant, sa conformité a été examinée de manière indirecte. En juillet 2021, le Conseil d’État a refusé de transmettre une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) à ce sujet. L’association ADMR avait soulevé une potentielle méconnaissance du principe d’égal accès aux emplois publics et du principe d’égalité devant la loi. Le Conseil d’État a jugé que le renvoi n’était pas nécessaire. Il a souligné que les dispositions du concours :

• Prévoient des concours externes spéciaux accessibles via des critères objectifs et rationnels, directement liés à l’objectif visé.
• Reposent sur l’appréciation des mérites des candidats et visent à diversifier les profils dans la fonction publique, répondant ainsi à un motif d’intérêt général.
• N’ont pas une admission fondée directement sur des critères sociaux, ces derniers ne concernant que l’accès aux formations préparatoires.

Plus récemment, le Conseil Constitutionnel a examiné la conformité du concours « Talents » pour le recrutement d’auditeurs de justice. Il a admis sa conformité, mais avec deux réserves importantes.

Critères de Sélection Objectifs et Diversification des Profils

Le Conseil d’État a estimé que les concours « Talents » ne portaient pas atteinte à l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ni à l’article 1er de la Constitution. Il a mis en avant que les concours spéciaux :

• Sont ouverts sur la base de critères objectifs et rationnels, en lien direct avec les missions des postes.
• Évaluent les mérites des candidats, dans le but de diversifier les profils recrutés dans la fonction publique, ce qui constitue un motif d’intérêt général.
• Ne basent pas l’admission directement sur des critères sociaux, lesquels sont réservés à l’accès aux cycles de formation qui préparent à ces concours.

Le Conseil Constitutionnel, dans son examen plus récent, a également souligné que les règles de recrutement peuvent être différenciées pour tenir compte de la variété des mérites et des besoins du service public. Il a précisé que le pouvoir réglementaire devra fixer des critères de sélection objectifs et rationnels pour garantir la prise en compte des mérites des candidats.

Pouvoir du Jury de Ne Pas Pourvoir les Postes

Le Conseil Constitutionnel a émis une réserve importante concernant le pouvoir du jury. Il a jugé que la possibilité pour le jury de ne pas pourvoir tous les postes offerts au concours spécial « Talents » doit être expressément prévue. Cette réserve vise à clarifier les modalités de décision du jury et à assurer une transparence totale dans le processus de recrutement, en garantissant que le jury dispose de la flexibilité nécessaire tout en respectant les objectifs du concours.

Anticipation et Sécurité Juridique des Sessions Futures

Le manque d’anticipation du gouvernement a créé une zone grise juridique pour les concours « Talents » après la fin de leur période expérimentale. Cette situation a engendré une insécurité notable pour les sessions prévues en 2025, surtout que certaines écoles ont ouvert les inscriptions avant même que la législation ne soit clarifiée. Il était donc impératif de sécuriser ces recrutements.

Pour remédier à cela, plusieurs actions ont été menées :

• L’expérimentation du concours « Talents » a été prolongée, permettant de continuer à évaluer son efficacité.
• La base légale a été adaptée pour les concours de 2025, notamment en remplaçant le terme « organisé » par « ouvert » dans l’ordonnance de 2021. Cela lève l’ambiguïté sur les arrêtés d’ouverture.
• Une application rétroactive de l’ordonnance a été prévue pour les concours ouverts depuis le 1er août 2024, afin de couvrir toutes les situations.

Malgré ces ajustements, le rapporteur a souligné le manque de prévoyance de l’exécutif. Le respect du calendrier initial, qui prévoyait un rapport d’évaluation en juin 2024, aurait permis au Parlement de se prononcer en temps voulu et d’éviter ce vide juridique. Cette situation aurait pu nuire à l’attractivité de la fonction publique.

Un avenir plus clair pour les concours « Talents »

Finalement, le Conseil d’État a validé la légalité des concours « Talents » pour 2025. C’est une bonne nouvelle, car il y avait un vrai flou juridique. L’expérimentation est prolongée et les concours déjà lancés sont sécurisés. Ça évite bien des tracas pour les candidats et les écoles. On peut dire que la situation est maintenant plus stable pour ces voies d’accès à la fonction publique. On attend de voir comment ça va se dérouler concrètement, mais au moins, la voie est dégagée pour cette année.