Gestion des dépôts de déchets : deux polices distinctes

Gestion des dépôts de déchets : deux polices distinctes

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Sur le territoire, il existe deux polices spécifiques pour s’occuper de la gestion des dépôts de déchets. Ainsi, elles tiennent compte du fait qu’ils sont légaux ou illégaux. Par conséquent, une police réprime les dépôts sauvages, donc délictueux. Et une autre est en charge de surveiller la collecte des déchets ménagers, déposés normalement.

Deux rôles bien différenciés

Sur le territoire, il existe deux polices distinctes pour gérer les dépôts de déchets, s'ils sont légaux ou illégaux.

Sur le territoire, il existe deux polices distinctes pour gérer les dépôts de déchets, s’ils sont légaux ou illégaux.

En pratique, ces deux fonctions de police restent différenciées. Ainsi, dans ce but, les maires transfèrent leur pouvoir spécial de police au Président des intercommunalités concernées. Cela, afin que la police en charge de vérifier la collecte des déchets ménagers puisse travailler normalement. En  s’assurant que la présentation des déchets et leur dépôt respectent les règlements en vigueur. En priorité, concernant les dépôts dans les déchèteries et les bacs spéciaux. Cela, en respectant les plannings locaux, aménagés aux horaires et aux jours prévus. Pour qu’une bonne gestion des dépôts de déchets puisse avoir lieu.

Deux dispositifs spécifiques pour la gestion des dépôts de déchets

Sauf disposition particulière, la police en charge de la gestion des dépôts de déchets sauvages reste sous l’autorité du maire. En effet, cette fonction est définie par les articles L 5221-9-2 B du Code Général des Collectivités Territoriales, et 541-3 du Code de l’Environnement. Par ailleurs, le rôle d’un maire est de surveiller le bon déroulement des dépôts de déchets. En clair, il dispose pour cela d’un droit légal. Pour preuve, un édile peut être amené à appliquer des sanctions, s’il constate un non-respect du règlement. En s’appuyant sur l’article R.632-1 du code pénal. Ce qui peut éventuellement entraîner des amendes de deuxième classe, en cas de délit. Par ailleurs, pour les abandons sauvages de déchets sur la voie publique, l’article R.634-2 du code pénal permet à un maire d’infliger des amendes de quatrième classe.