Refus de soins médicaux : le Défenseur des droits surveille les irrégularités

Refus de soins médicaux : pour faire cesser les abus 

Le refus de soins médicaux motivé par une discrimination est une pratique illégale. Cette pratique est notamment surveillée par le Défenseur des droits, Jacques Toubon. En décembre 2018, le Défenseur a donné six mois aux plateformes Internet médicales pour cesser tout refus de soins à l’égard des personnes en situation précaire. De fait, ce refus concerne souvent les personnes handicapées. Ce rappel à l’ordre a été officialisé par deux décisions, rendue publiques le 18 décembre 2018. Suite à ces décisions, deux outils d’information ont été créés : un dépliant pour les patients, et une fiche pratique destinée aux professionnels de santé. En priorité, cette mesure concerne les bénéficiaires de la CMU-C et de l’Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS) ou à l’Aide Médicale de l’État (AME).

Halte aux discriminations !

L’article L.110-3 du code la Santé publique précise : « Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins ». De plus, l’article L.1110-5 énonce : « Toute personne doit bénéficier des soins les plus adaptés à son état de santé. » Malheureusement, certaines plateformes de prises de rendez-vous médicaux ne respectent pas leurs obligations. Un manquement signalé par différentes organisations médicales. Entre autres, Médecins du Monde, France Assos Santé (FAS), et la Fédération des acteurs de la solidarité (Fas). Aujourd’hui, les plateformes concernées ont environ 5 mois pour corriger leurs pratiques. Jacques Toubon a recommandé la mise en place d’un formulaire de signalement. Celui-ci est diffusé auprès des victimes de refus de soins.

Une pratique encadrée

Légalement, les professionnels de santé ne peuvent appliquer aucun dépassement d’honoraires aux patients bénéficiaires de la CMU-C, de l’ACS et de l’AME. Par ailleurs, ces patients bénéficient d’un maintien de leurs droits jusqu’à 12 mois, en cas de non-renouvellement. Enfin, un praticien ne peut leur demander aucune avance de frais, sur la part prise en charge par l’Assurance Maladie.

Deux outils pratiques

Le Défenseur des droits a créé deux outils pratiques, en collaboration avec des professionnels de santé et des associations. Le premier est un dépliant, spécifiquement conçu pour les bénéficiaires d’une aide de santé. En cas de refus de soins, ce document leur explique comment faire valoir leurs droits. Le seconde est une fiche destinée au professionnels de santé. Elle résume leurs obligations légales, face à des patients en situation précaire, handicapés ou pas.

Quels recours possibles ?

En cas de refus de soins caractérisé, le patient discriminé peut aller sur le site « ameli.fr ». Celui-ci lui confirmera ses droits. Ensuite, le patient doit demander au secrétariat médical concerné d’expliquer les raisons de son refus. Dans une telle situation, le Défenseur des droits recommande de recueillir tous les éléments permettant de prouver le refus. Au niveau administratif, la personne qui n’a pas pu se faire soigner peut informer le Défenseur des droits par courrier. Cette démarche peut aussi se faire par l’intermédiaire des délégués du Défenseur, présents sur tout le territoire. Par ailleurs, il est possible de contacter la Direction et/ou la Commission de conciliation de sa Caisse locale d’Assurance Maladie (CPAM). Enfin, on peut aussi informer le Conseil départemental de l’Ordre du professionnel de santé concerné.

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