Logements sociaux : obligatoires pour certaines communes

Logements sociaux : un pourcentage de constructions déterminé

Des logements sociaux

Depuis des années, diverses lois et obligations encadrent les logements sociaux. Cécile Duflot a élaboré la loi du 18 janvier 2013 (no 2013-61) qui renforce l’obligation de construire ce type de logements. Elle  consolide celle déjà votée le 13 décembre 2000, sur la Solidarité et le Renouvellement Urbain (loi SRU).

Logements sociaux : une quantité liée à la taille d’une commune

En dehors de l’Île-de-France, les communes peuplées de plus de 3.500 habitants doivent justifier sur leur territoire d’une proportion de 25 % de logements sociaux. En Île-de-France, on applique ce même pourcentage dès qu’on atteint 1.500 habitants. En cas de non-respect de ces dispositions légales, les communes risquent des pénalités.

Logements sociaux : des financements divers

En majorité, ce sont des financements de l’État qui permettent de construire, acheter et entretenir des logements sociaux. Par ailleurs, des collectivités territoriales ou des bailleurs sociaux peuvent aussi les financer. Parmi ces derniers, on trouve des Sociétés d’Économie Mixte (SEM) ou des coopératives de HLM. Enfin, des offices publics de l’Habitat peuvent aussi gérer ces logements spécifiques. Par définition, on attribue ces logements à des personnes qui ont de faibles revenus.

Logements sociaux : des conditions d’attribution strictes

Exemple de logements sociaux neufs

L’attribution d’un logement social dépend des plafonds de ressources des demandeurs. Au final, on établit ces barèmes par rapport au nombre de personnes vivant dans un foyer fiscal donné. De plus, d’autres critères viennent s’ajouter. Ils concernent le type de logement souhaité et la zone géographique où il se trouve. Enfin, l’attribution varie aussi en fonction des offres disponibles et des demandes effectuées. En cas d’acceptation, on valide cette attribution par un bail. Ensuite, les logements sociaux qui sont conventionnés peuvent bénéficier d’une aide au logement.

Logements sociaux : gare aux sanctions !

Si dans une commune les logements sociaux ne sont pas assez nombreux, une nouvelle loi alourdit les sanctions déjà prévues. Il s’agit de la loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové). Elle date du 24 mars 2014. Cette loi s’adresse aux communes qui ne respecteraient pas leurs obligations dans ce domaine. Elle autorise les préfets à multiplier jusqu’à cinq fois le prélèvement dû par une commune. En ligne de mire, les communes jugées fautives sont celles qui ne respectent pas leurs quotas triennaux de logements sociaux.

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