Garde à vue : les mots de passe des mobiles doivent être donnés

Garde à vue : en cas de refus, on peut être sanctionné.

Une nouvelle mesure pénale vient d’être prise par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a décidé que les codes PIN servant à verrouiller les téléphones portables devaient impérativement être donnés si les services de police le jugeaient utile. Cette mesure, pour l’instant méconnue, prend effet dès le mois d’avril.

Désormais, selon la loi, si l’on refuse lors d’une garde à vue de déverrouiller son smartphone alors que la police le demande, on s’expose à une sanction de trois ans de prison et à une amende.

Cette sanction sera appliquée si les enquêteurs découvrent ensuite que des informations présentes dans le téléphone « sont susceptibles d’avoir été utilisées pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit. »

Cette mesure légale a été validée par le Conseil constitutionnel, suite à une affaire jugée en janvier dernier. Au cours d’un interrogatoire, un suspect avait en effet refusé d’obéir aux enquêteurs qui lui avaient demandé de leur communiquer le code d’accès de son mobile.

Face à ce cas, le Comité des Sages a récemment tranché en rendant le fait d’obéir à cette demande obligatoire. Refuser de donner le code de son portable est donc devenu un délit, punissable par la loi.

Cette décision s’appuie sur un alinéa d’un ancien article du code pénal daté de 2001, numéro 434-15-2, applicable en cas de refus d’une personne de donner accès à son terminal mobile.

Cet alinéa figure dans la loi antiterroriste. Il stipule qu’une sanction de « […] trois ans d’emprisonnement et de 270.000 € d’amende […], (est prévue) pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur les réquisitions de ces autorités. »

Dans un premier temps, un représentant du Premier ministre avait reconnu que l’application de ce texte, appliqué aux codes PIN et de déverrouillage des cartes SIM des smartphones, était inconstitutionnelle.

Cependant, le Conseil constitutionnel a finalement considéré que cet article de loi devait s’appliquer à tous. La seule réserve concernant cette obligation est qu’avant de forcer un suspect à donner ces identifiants, les policiers doivent démontrer que les informations contenues dans son téléphone « […] sont susceptibles d’avoir été utilisées pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit ».