CGV-CGU

(CGU) Conditions Générales d’Utilisation (Informations légales)

La Société M.A. Éditions et Presse des Collectivités , au capital de 7800 euros, dont le siège social se situe 6, des Bateliers | Clichy | 92110, et inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 438 173 247 00026 , représentée par Monsieur Jean Jacques ALVO en sa qualité de Directeur Général (ci-après « Société »).

Hébergeur : OVH 2, rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

M.A. Éditions et Presse des Collectivités édite le Site Internet d’information générale https://bulletindescommunes.net/ et https://marches-publics.bulletindescommunes.net/ (ci-après « les Sites ») et propose à partir de ceux-ci :
• La possibilité d’accéder aux Contenus payants proposés à partir des Sites (ci-après détaillées).
• D’accéder aux Contenus gratuits ;
• La possibilité de faire parvenir sur ces Sites des Contributions sous formes de textes et/ou de photos et/ou de vidéos qui seront mises en ligne sur les Sites.
Les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »), décrites ci-dessous ont pour objet de fixer les règles d’utilisation du site par l’Utilisateur ainsi que les obligations de la société M.A. Editions et Presse des Collectivités .

1. Définitions

Abonnement
désigne toute souscription à une offre de services mise à disposition pour un prix et une durée déterminée ou indéterminée.

Abonné
toute personne physique ou morale ayant souscrit à un Abonnement

Codes d’accès
désigne l’identifiant de l’Utilisateur ou de l’Abonné et son mot de passe de connexion choisis par l’Utilisateur lors de son inscription, lui permettant de s’identifier et de se connecter à son Compte et aux différents services souscrits fournis sur les Supports Numériques.

Compte
désigne l’espace personnel créé après que l’Utilisateur ait rempli un formulaire d’inscription et mis à la disposition de l’Utilisateur ou de l’Abonné sur les Supports Numériques, lui permettant d’accéder, après s’être identifié par ses Codes d’accès, à toutes les données le concernant.

Contenu
désigne l’ensemble des informations et contenus éditoriaux accessibles sur les Supports Numériques, notamment la structure générale, les textes, les jeux-concours, les photographies, les vidéos, les liens hypertextes, les signes distinctifs marques, logos…

Contributeur
Utilisateur faisant parvenir sur les Supports Numériques des textes et/ou des photos et/ou des vidéos destinés à être utilisés dans les conditions des présentes CGU et de la Charte de modération.

Contributions
Textes et/ou photos et/ou vidéos mis en ligne par un Contributeur sur les Supports Numériques dans les Espaces Participatifs. La Société se réserve la possibilité de les utiliser dans les conditions définies dans les présentes CGU.

Espace Participatif
Espace laissé à la disposition des Utilisateurs afin que ceux-ci puissent publier des Contributions. Ces espaces sont accessibles à partir :
• à la suite d’articles, vidéos, photos, publiés par la rédaction,

Profil
désigne les informations communiquées par l’Utilisateur lors de la création de son Compte ou lors d’une connexion, à savoir les données personnelles nécessaires à la gestion de son Abonnement ou de son accès sur les Sites et le mode de paiement choisi pour les services ainsi sélectionnés.

Sites
désignent l’ensemble des produits et services proposés par la Société sur Internet depuis les adresses https://bulletindescommunes.net/ et https://marches-publics.bulletindescommunes.net/ et tout site internet futur édité par la Société.

Supports Numériques
désignent ensemble les Sites ainsi que toutes les applications mobiles, tablettes éditées par la Société présentes ou à venir.

Utilisateur
désigne toute personne physique ou morale, titulaire ou non d’un Compte et/ou d’un Abonnement, ayant accès à l’un quelconque des Supports Numériques, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion.

2. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Tout accès, inscription, création d’un Compte et/ou Abonnement aux Supports Numériques, toute Contribution aux Espaces Participatifs implique l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans aucune réserve.
L’Utilisateur reconnait avoir, préalablement à son inscription, et à sa participation aux Espaces Participatifs pris connaissance de l’ensemble des présentes CGU énoncées et déclare les accepter sans réserve. Il reconnaît en outre avoir la capacité de conclure et satisfaire aux conditions nécessaires pour utiliser les Supports Numériques. Les présentes CGU prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite.

3. Modification des présentes Conditions Générales Utilisation

La société se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer, régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence aux adresses suivantes : https://bulletindescommunes.net/ et https://marches-publics.bulletindescommunes.net/ et qui peuvent être imprimées.

4. Non validité partielle

Si l’une quelconque des dispositions du Condition Générales d’Utilisation est déclarée nulle ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.

5. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige ou différent les tribunaux français sont seuls compétents.

6. Accès et utilisation des Supports Numériques et des Contenus sur les Supports Numériques

Les équipements (ordinateurs, téléphone, tablette, logiciels, moyens de télécommunication …) permettant l’accès au(x) Support(s) Numérique(s) sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation. L’Utilisateur pourra consulter gratuitement les Contenus, l’accès aux Contenus payants nécessitent la souscription à un Abonnement (Voir ci-dessous les CGV). L’Utilisateur ayant souscrit un Abonnement en ligne ou ayant acheté un ou plusieurs Contenus payants dispose sur son Compte d’un historique lui permettant de sauvegarder les Contenus. Néanmoins la Société ne garantit pas à l’Utilisateur une sauvegarde ad vitam de ces Contenus, le(s) Support(s) Numériques(s) n’ayant pas pour finalité la sauvegarde, il appartiendra à l’Utilisateur et/ou Abonné de prendre toutes les mesures qu’il estimera utile.

7. Modalités d’inscription

Un Utilisateur peut laisser un commentaire sans avoir créé préalablement un Compte, néanmoins, il devra obligatoirement indiquer son adresse mail ainsi qu’un pseudonyme et accepter les présentes CGU.
L’accès au Contenu payant et/ou la Contribution aux Espaces Participatifs actuels ou futurs des Supports Numériques nécessite la création d’un Compte en répondant à un formulaire d’inscription. Lors de la création de son Compte, l’Utilisateur doit remplir chaque champ du formulaire pour valider son inscription, à savoir sa civilité, son nom, son prénom, son pseudo, son code postal, son email et son mot de passe. L’Utilisateur doit également prendre connaissance et accepter les présentes CGU et les CGV. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations, exactes et complètes comme demandées dans le formulaire d’inscription et à les tenir à jour sans délai. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations inexactes, périmées ou incomplètes, la Société se réserve le droit de suspendre ou bloquer ou empêcher, dans les conditions visées aux présentes CGU, l’accès au Compte et/ ou à tout ou partie du(es) Support (s) Numérique(s).
L’utilisation par l’Utilisateur de son Compte est valable pour une durée indéterminée. La Société se réserve le droit d’y mettre fin à tout moment sans préavis, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes CGU.

8. Règles d’usage de l’Internet et des Supports Numériques

La Société est soumise à une obligation de moyens. En conséquence, elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du(des) Support(s) Numérique(s) conformément aux règles d’usages de l’Internet. Le(s) Support (s) Numérique(s) est(sont) accessible(s) 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de la Société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du(des) Support(s) Numérique (s) et provoquant des interruptions du(des) Support(s) Numérique(s). Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis. L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître que :
• son utilisation du (des) Support(s) Numérique(s)se fait à ses risques et périls et sous son entière responsabilité ; le(s) Support(s) Numérique(s) lui est accessible “en état” et en fonction de sa disponibilité ;
• tout matériel téléchargé par l’Utilisateur ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du(es) Support(s) Numérique(s), l’est à ses risques et périls ; l’Utilisateur est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutif au téléchargement de ce matériel ou à la consultation du(es) Support(s) Numérique(s);
• il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le(s) Support(s) Numérique(s);
• aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrit, obtenus par l’Utilisateur du(des) Support(s) Numérique(s)) ou lors de l’utilisation du(des) Support(s) Numérique(s) ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGU ; l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Contenus présents sur le(s) Support(s) Numérique(s) et, en conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable de dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces Contenus ;
• il est seul responsable de l’utilisation du Contenu des Support(s) Numérique(s) ayant un lien hypertexte avec le(s) Support(s) Numérique(s), la Société déclinant toute responsabilité quant à ces Contenus ;
• il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations ;
• la communication de ses Codes d’accès ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
• il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des Contenus ;

Codes d’accès
Les Codes d’accès permettent à l’Utilisateur de s’identifier et de se connecter à son Compte sur tous les Supports Numériques. Ces Codes d’accès, créés par l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. Ils peuvent être modifiés en ligne par l’Utilisateur. L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation des Codes d’accès le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion au(x) Support(s) Numérique(s) ou transmission de données effectuées à partir des Codes d’accès de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. L’Utilisateur s’engage à conserver ses Codes d’accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. A cet égard, l’Utilisateur a la possibilité de s’assurer qu’à l’issue de chaque session, il peut se déconnecter explicitement. En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses Codes d’accès, l’Utilisateur doit en informer sans délai, la Société, par courrier postal adressé au Service Activités Numériques de la Société ou en cliquant sur le lien dédié accessible à partir du site à l’adresse url suivante http://marches-publics.bulletindescommunes.net/contact/,  l’Utilisateur sera invité à indiquer un nouveau mot de passe. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des Codes d’accès et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de l’Utilisateur. L’ouverture d’une nouvelle session par des Codes d’accès déjà en cours d’utilisation entraînera automatiquement la fermeture de la 1ère session ouverte.

9. Utilisation des données personnelles et respect de la vie privée

L’utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité du site Le Bulletin des Communes en cliquant ici
10. Propriété Intellectuelle de la Société sur les Supports Numériques
La Société est le propriétaire exclusif, de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et les Contenus du(des) Support(s) Numérique(s), dans le monde entier, exception faite des Contributions envoyées par les Utilisateurs ou Contributeurs. Les présentes CGU n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur, de l’Abonné, du Contributeur ou de tout tiers quel qu’il soit sur la structure et/ou sur les Contenus du(des) Support(s) Numérique(s). Les Contenus dont les flux RSS sont accessibles à l’Utilisateur dans le cadre d’un usage personnel, privé, non collectif et non commercial. Ainsi, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas utiliser les Contenus de manière à porter atteinte aux droits de la Société et à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des Contenus. Tout autre usage que celui prévu aux présentes CGU est soumis à autorisation écrite et préalable de la Société. Pour cela, l’Utilisateur est invité à contacter le Service syndication joignable à l’adresse syndication@bulletindescommunes.net.

Les Utilisateurs, Abonnés, Contributeurs ou, d’une manière générale, tout tiers personne physique ou morale, ne sont pas autorisés à utiliser le(s) Support(s) Numérique(s) et/ou le Contenu à d’autres fins que dans le cadre d’un usage personnel, privé, non collectif et non commercial. L’utilisation de tout système ou logiciel automatisés visant à extraire et exploiter tout ou partie du Contenu, à des fins commerciales ou non, est interdite. M.A. éditions et Presse des Collectivités éditrice du Bulletin des Communes se réserve le droit de mettre en place tout système de protection qu’elle jugera utile pour empêcher ou stopper tout système ou logiciel automatisé ou non et/ou toute action visant extraire ou collecter toute donnée du(des) Support(s) Numérique(s) et d’intenter toute action ou réclamation nécessaire à l’effet d’empêcher, faire cesser et sanctionner toute atteinte à ses droits sur le Contenu et/ou le(s) Support(s) Numérique(s), y compris dans le cadre de poursuites judiciaires, et ce sans mise en demeure préalable.

11. Espaces participatifs

Les Espaces Participatifs sont modérés conformément à la Charte de modération.

11-1 : Service de Mise en ligne des Contributions et engagement des Utilisateurs
La Société met à disposition des Utilisateurs, à partir des Supports Numériques, plusieurs Espaces Participatifs. Ces Espaces permettent aux Utilisateurs de publier des Contributions de toute nature sur tout sujet d’actualité susceptible d’informer ou intéresser le grand public.
La Société opère un contrôle à posteriori sur les Contributions des Utilisateurs postées sur les Espaces Participatifs. Par-conséquent, conformément aux dispositions de l’article 6.1 de la loi du 21 juin 2004, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des contenus quelque qu’ils soient (article, photo, vidéo, lien…) des Contributions publiées librement par les Utilisateurs. L’Utilisateur s’engage à respecter la Charte de modération. La Société se réserve le droit de supprimer à postériori toute Contribution qui s’avèrerait non conforme à la Charte de modération et aux présentes CGU.
Les Contributions, postées sur l’Espace Participatif « Participez ! » et à la suite d’articles, photo et vidéos publiés par la Rédaction, sont modérées à priori : elles ne sont publiées qu’après lecture ou visionnage par un modérateur. Cette modération est effectuée dans les quinze (15) minutes après réception de la Contribution par le modérateur. Cela signifie que les Contributions ne s’afficheront pas immédiatement dans la liste des Contributions, le temps pour le modérateur de consulter sa boîte aux lettres et d’évaluer les Contributions.
Le Contributeur est responsable de son utilisation des Services, de toute Contribution qu’il affiche via le Site ainsi que de leurs conséquences. La Contribution que l’utilisateur soumet, publie ou affiche pourra être consultée par d’autres utilisateurs du Site grâce à des services et sites Internet tiers. Le Contributeur ne devra fournir que des Contributions qu’il souhaite partager avec d’autres dans le respect desdites Conditions.
Chaque Contribution pourra faire l’objet d’une appréciation des Internautes.
La Société se réserve le droit en tout temps de supprimer la diffusion de toute Contribution de son Site et de supprimer les Comptes des Contributeurs n’ayant pas respectés les présentes CGU ainsi que la Charte de modération. La Société se réserve également le droit d’accéder, de lire, de conserver et de divulguer toute information qu’elle juge nécessaire pour respecter les lois, réglementations, procédures légales ou exigences gouvernementales, appliquer les Conditions d’Utilisation, incluant des enquêtes concernant des violations éventuelles des présentes Conditions, détecter, prévenir ou traiter la fraude, la sécurité ou des problèmes techniques, répondre aux demandes d’assistance aux utilisateurs, ou protéger les droits, la propriété ou la sécurité de la Société, de ses utilisateurs et du public. La Société se réserve le droit de supprimer du contenu présumé contrefait, sans préavis et à sa seule discrétion.

11-2 : Garantie
Les Contributions sont publiées sous l’entière responsabilité du Contributeur.
Le Contributeur garantit la Société être titulaire des droits d’exploitation relatifs aux Contributions, qu’elles soient créés par lui-même ou par des tiers. Le Contributeur déclare avoir reçu l’autorisation de toutes les personnes photographiées et interviewées pour l’exploitation de leur image, écrits, paroles et données personnelles dans les Contributions. De-même, il appartient au Contributeur d’obtenir l’autorisation de représentation des propriétaires d’objets ou d’œuvres identifiées de sorte que la Contribution soit libre de droit. En cas de représentation de mineur dans la Contribution, le Contributeur s’engage à avoir obtenu l’autorisation préalable des personnes titulaires de l’autorité parentale Plus généralement, Le Contributeur s’engage à faire parvenir une ou des Contributions libres de droits de tierces personnes, de sorte que la Société ne soit pas inquiétée lors de la mise en ligne de(s) la Contribution(s).
Le Contributeur garantit la Société qu’il n’a introduit dans ses Contributions aucune reproduction, évocation ou réminiscence susceptible de violer les droits d’auteur, les droits des tiers et de donner lieu à des actions fondées notamment sur le plagiat, la concurrence déloyale, la responsabilité civile ou encore les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881. En conséquence, le Contributeur garantit à la Société la libre et paisible exploitation des Contributions concédées au titre de l’article 11.3 ci-dessous des présentes CGU, de telle sorte que la Société ne puisse être inquiétée par des tiers et que sa responsabilité ne puisse être mise en cause lors de l’exploitation des Contributions.

11-3 : Droit de propriété intellectuelle
Tout Contributeur demeure propriétaire de sa Contribution et des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.En publiant une Contribution sur les Espaces Participatifs, les forums, sur « Participez ! » et sur You, le Contributeur accepte expressément de concéder à la Société et à ses ayants-droit, sur sa Contribution une licence mondiale, non-exclusive, gratuite, pour la durée des droits de la propriété intellectuelle telle qu’elle résulte des lois en vigueur en France. Cette licence confère à la Société les droits de reproduction, représentation, adaptation sur chaque Contribution réalisée par le Contributeur. Les droits concédés pourront être exploités directement ou concédés via une sous-licence par la Société à toute tierce personne de son choix et ce, sans avoir à en référer au Contributeur.
Ainsi la Société et ses ayants-droit acquièrent le droit de reproduire, représenter et adapter les Contribution en tout ou partie, en tel nombre qui lui plaira:
• Sur tous les Supports Numériques de la Société et au sein de toute rubrique de ceux-ci et notamment des rubriques rédactionnelles ;
• Dans les Quotidiens bulletin des Communes et Aujourd’hui en France et/ou leurs Suppléments ;
• Par tous types de réseaux numériques (Internet, Intranet ou Extranet) et tout moyen de télécommunication, par téléchargement et autres techniques informatiques, pour tout mode de consultation (par unité ou en ligne avec faculté de téléchargement, intégrale ou sélective), en vue d’une exploitation publique ou d’une utilisation privée, y compris par incorporation à titre permanent dans des bases de données ;
• en toutes langues et dans tous pays ;
• par tous moyens, vente, prêt, ou autre procédés de communication au public existants ou à venir, à titre commercial, non commercial, publicitaire et/ou promotionnel, sous quelque rubrique ou marque que ce soit.
La Société se réserve le droit, sous sa responsabilité, d’adapter les Contribution en vue de leurs exploitations. Ce droit comprend notamment le droit de modifier, raccourcir et/ou compléter les Contributions et de les illustrer par tout élément graphique/iconographique, rédactionnel.
Enfin, la licence concède à la Société le droit d’accorder des sous-licences à tout tiers de son choix, sans compensation financière due au Contributeur, auteur de la Contribution et qu’il a publié sur les Espaces participatifs librement et en toute connaissance de cause.

12. Utilisation des Services Partenaires

Le Bulletin des Communes est en lien avec de nombreux partenaires afin de diversifier et d’enrichir les contenus et services proposés aux Utilisateurs de ses Sites. Ainsi sont proposés à partir des Sites, au sein de rubriques notamment la rubrique Pratique, ou Etudiant, ou par des liens hypertextes, des informations concernant d’autres sites, et/ou contenus et/ou prestations de services proposés par les Partenaires du Bulletin des Communes (ci-après « les Services Partenaires»).
Ces Services Partenaires sont identifiés comme tel sur les Sites.
Ces Services sont proposés, maintenus à jour, édités sous l’entière responsabilité du Partenaire, qui en assume les conséquences.
Ces Partenaires sont par-conséquent responsables des biens et services proposés à partir des Sites, et du respect des lois et règlementations applicables à leur activité. L’Utilisateur est soumis dès lors qu’il utilise un Service Partenaire aux Conditions générales d’Utilisation du Partenaire ou le cas échéant à ses Conditions Générales de Vente.
La Société ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, consécutifs, spéciaux, accessoires résultant de l’utilisation par l’Utilisateur d’un Service Partenaire. En outre, la Société ne sera pas tenue pour responsable en cas d’indisponibilité des Services Partenaires ou d’impossibilité d’accéder auxdits Services.

Conditions générales de vente (CGV)

Informations légales:
La Société M.A. Éditions et Presse des Collectivités , au capital de 7 800 euros, dont le siège social se situe 163, Quai du Docteur Dervaux | Asnières-sur-Seine | 92600, et inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 438 173 247 , représentée par Monsieur Jean Jacques ALVO en sa qualité de Directeur Général (ci-après « Société »).

La Société M.A. Éditions et Presse des Collectivités édite les Sites Internet d’information générale https://bulletindescommunes.net, mediapartners.fr et https://bdmp.fr (ci-après « les Sites ») ainsi que les Applications mobile et tablette Le Bulletin des Communes (ci-après ensemble « les Supports Numériques ») et propose à partir de ceux-ci :
• La possibilité d’accéder aux Contenus payants proposés à partir des Sites (ci-après détaillées).
• D’accéder aux Contenus gratuits ;
• La possibilité de faire parvenir sur ces Sites des Contributions sous formes de textes et/ou de photos et/ou de vidéos qui seront mises en ligne sur les Sites.
Les Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), décrites ci-dessous, ont pour objet de définir les droits et obligations des Utilisateurs et du Bulletin des Communes dans le cadre de la souscription en ligne aux offres ci-après détaillées.

1. Définitions

Abonnement
désigne toute souscription à une offre mise à disposition pour un prix et une durée déterminée ou indéterminée.
Abonné
toute personne physique ou morale ayant souscrit à un Abonnement
Codes d’accès
désigne l’identifiant de l’Utilisateur et son mot de passe de connexion fournis lors de son inscription, lui permettant de s’identifier et de se connecter aux différents services souscrits fournis sur le Site.
Compte
désigne l’espace mis à la disposition de l’Utilisateur Enregistré ou de l’Abonné sur le Site, lui permettant d’accéder, après s’être identifié par ses Codes d’accès, à toutes les données le concernant.
Contenu
désigne l’ensemble des informations accessibles sur le Site, notamment la structure générale, les textes, les liens hypertextes, les signes distinctifs marques, logos…
Profil
désigne les informations communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription ou lors d’une connexion, à savoir les données personnelles nécessaires à la gestion de son abonnement ou de son accès sur le Site et le mode de paiement choisi pour les services ainsi sélectionnés.
Publications
désigne ensemble le Quotidien et ses Suppléments existants ou à venir.
Quotidien
désigne les publications quotidiennes Le Bulletin des Communes ou AUJOURD’HUI EN FRANCE dans leurs versions imprimées et/ou numériques.
Sites
désignent l’ensemble des produits et services proposés par la SOCIETE sur Internet depuis les adresses https://bulletindescommunes.net et https://marches-publics.bulletindescommunes.net et sur les applications mobiles et tablettes existantes et à venir.
Suppléments
désigne toute publication (imprimée et/ou numérique) existante ou à venir rattachée au Quotidien à laquelle a souscrit l’Abonné. Le Bulletin des Communes se réserve le droit à tout moment de cesser d’éditer un ou plusieurs Suppléments.

2. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Tout accès aux Sites, toute inscription au(x) Site(s) ou souscription à un abonnement implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), sans aucune réserve.
L’Utilisateur reconnait avoir, préalablement à la souscription de son abonnement, pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV énoncées et déclare les accepter sans réserve. Il reconnaît en outre avoir la capacité de conclure.
Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite. Les CGV définissent les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut accéder aux Publications (en format numérique) en souscrivant à une offre d’abonnement ou de réabonnement proposée à partir des Supports Numériques dans la rubrique « Abonnés » à l’adresse https://bulletindescommunes.net et https://marches-publics.bulletindescommunes.net

3. Accès et utilisation des Supports Numériques

Les équipements (ordinateurs, téléphone, tablette, logiciels, moyens de télécommunication …) permettant l’accès au(x) Support(s) Numérique(s) sont à la charge exclusive de l’Abonné, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

4. Offres d’abonnement et de réabonnement

Toutes les informations ainsi que les offres sont présentées en français. Chacune des offres précise conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, les informations précontractuelles nécessaires, de manière lisible et compréhensible, à savoir notamment le contenu de l’abonnement, la durée, le prix TTC, les modalités de renouvellement éventuel de l’abonnement. Le futur abonné est également informé de son droit de rétractation, des délais et modalités de celui-ci, lui est également communiqué le bulletin de rétractation, ainsi que la faculté de suppression du droit de rétractation. Chacune des offres sont soumises aux présentes CGV. Dans l’hypothèse où Le Bulletin des Communes propose des offres promotionnelles d’abonnement, il sera précisé en sus, la durée de l’offre. Le Bulletin des Communes se réserve le droit de modifier le tarif, le contenu, la durée et d’une manière générale tout élément de ses offres et des Abonnements à tout moment et sans préavis.

5. Modalités de souscription

Pour souscrire à un Abonnement, l’intéressé choisit l’offre et éventuellement les options et renseigne les informations, nécessaires à l’inscription. L’utilisateur est également invité à prendre connaissance des présentes CGV et à les accepter sans réserve.
Après avoir vérifié et validé sa commande au cours de l’étape « Etude de votre souscription », l’abonné est invité à choisir son mode de paiement en ligne, dans les conditions prévues ci-dessous.

La présente location est soumise au droit français et l’annonceur reconnaît que le présent contrat n’est pas soumis aux dispositions des articles L. 121- 23 à L. 121 -28 du Code de la consommation. En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, le tribunal de commerce de Nanterre sera compétent. Cette compétence d’attribution s’applique également en cas de référé et/ou d’appel de garantie. La société Médiapartners Agency est chargée de la mise en ligne, de la réalisation et de la prospection publicitaire.

Un accusé de réception sera envoyé à l’abonné à l’adresse email qu’il aura indiqué, confirmant l’abonnement, la facture avec le prix payé, les codes d’accès au Compte Utilisateur, les modalités de mise à disposition et/ou de livraison des Publications, le bulletin de rétractation, le choix éventuel de l’Abonné à recevoir ses Publications avant la fin du délai de rétractation et le cas échéant son renoncement exprès à son droit de rétractation ainsi que les présentes CGV qu’il pourra conserver sur support durable.
Cette confirmation vaut acceptation de la commande par Le Bulletin des Communes et valide la transaction sous réserve du paiement effectivement perçu par Le Bulletin des Communes.
L’Abonné reconnaît que les systèmes d’enregistrement automatique des Supports Numériques valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve de la transaction financière.
Les Abonnements souscrits sont destinés à l’usage personnel des Abonnés. Les Abonnés ou les destinataires des Publications s’interdisent toute revente partielle ou totale des Publications.

6. Prix et conditions de paiement

1. Prix
Uniquement les prix des Abonnements sont exprimés T.T.C. et exigibles en euros. Le prix des Abonnements à durée libre peut être modifié à tout moment par Le Bulletin des Communes et sans en référer à l’Abonné. Les tarifs promotionnels ne s’appliquent qu’à la première souscription. Ceux-ci ont une durée limitée de 1 an. Les promotions ne peuvent être cumulées entre elles.

2. Conditions de paiement
Pour s’abonner ou se réabonner aux Publications plusieurs systèmes de paiement sont proposés
Souscription par CB sécurisée (Visa, Master Card, etc..)
Le paiement est assuré par une solution sécurisée qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer).
L’ABONNE EST SEUL RESPONSABLE DU PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE. LE Bulletin des Communes SE DEGAGE DE TOUTE RESPONSABILITE FACE AUX DIFFICULTES DE PAIEMENT RENCONTREES PAR L’ABONNE.

7. Rétractation
Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, l’Abonné dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat d’Abonnement, pour exercer son droit de rétractation. Le bulletin de rétractation est fourni à l’Abonné dans les présentes CGV ainsi que dans l’email d’accusé de réception confirmant l’Abonnement.
Cependant conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, ce droit ne pourra être exercé pour les contrats d’abonnement aux Publications sur Supports Numériques dont l’exécution aura débuté avec l’accord préalable et exprès de l’Abonné avant la fin du délai de rétractation et renoncement exprès de celui-ci à son droit de rétractation. L’Abonné est préalablement informé de toutes les conséquences découlant de son renoncement à son droit de rétractation.

8. Règles d’usage de l’Internet et des Supports Numériques

1. Durée
La durée dépend de l’offre d’Abonnement souscrite (soit associée à une date de fin, ou à la consommation d’un nombre d’article déterminé, soit à durée indéterminée passée la période initiale).
2. Résiliation
L’Abonné peut, à tout moment résilier son Abonnement, par LRAR, à l’adresse indiquée art. 11 ci-dessous. La résiliation sera effective dans un délai de 6 jours ouvrés suivants la date de réception dudit courrier. Le Bulletin des Communes pourra considérer l’Abonnement résilié de plein droit par simple notification écrite en cas de non-paiement des sommes dues. L’Abonné reste dans tous les cas redevable des impayés et des frais associés.

9. Mise à disposition / Livraison des Publications Numériques

La Société offre la possibilité aux Abonnés de consulter sa Publication Numérique, en couleur, à la page de location d’hébergement attribuée à cet effet.
L’accès à cette Publication s’effectue via le lien hypertexte dénommé «Fiches Fournisseurs». L’édition électronique du journal  Bulletin des Communes du jour est consultable en ligne à compter de 7 heures (heure française).
Les Publications Numériques sont accessibles à partir des Sites ou sur les applications mobiles et tablettes. Chaque exemplaire des éditions numériques reste consultable sur les Sites ou les applications à partir de l’Espace Abonné de l’utilisateur durant toute la durée de l’abonnement.
L’Abonné dispose sur son Compte d’un historique lui permettant de sauvegarder les Publications. Néanmoins la Société ne garantit pas l’Abonné d’une sauvegarde ad vitam des Publications, le(s) Support(s) Numériques(s) n’ayant pas pour finalité la sauvegarde, il appartiendra à l’Utilisateur et/ou Abonné de prendre toutes les mesures qu’il estimera utile.

10. Usage des Publications Numériques

Tout Abonné s’engage à, sans que la liste ci-après soit exhaustive :
• ne télécharger la(es) Publications sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel, non marchand ; n’imprimer la(es) Publications téléchargée(s) sur support papier qu’à la condition que les copies ainsi constituées fassent l’objet d’un usage exclusivement personnel, à l’exclusion notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ;
• ne pas recopier tout ou partie de la(es) Publications sur un autre site ou un réseau interne d’entreprise ;
• ne pas reproduire ou résumer la(es) Publications à des fins de revue ou de panorama de presse ;
• ne pas reproduire, résumer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de la Société, tout ou partie du contenu éditorial [texte (articles, titre..) et/ou reproduction (illustrations, photos …)] et/ou le nom, le logo, les marques notamment LE Bulletin des Communes, AUJOURD’HUI, AUJOURD’HUI EN France… ;
• ne pas reproduire, résumer, tout ou partie du contenu éditorial [texte (articles, titre..) et/ou reproduction (illustrations, photos …)] sur les sites de réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Etc…) existants ou à venir ;
• La violation de ces dispositions impératives soumet l’Abonné ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la Loi.

11. Service Client

Le Service Client de Le Bulletin des Communes peut être contacté au +33 9 88 99 80 98 du lundi au samedi de 8h à 16h
Ou à l’adresse émail: premium@bulletindescommunes.net
Ou encore par courrier à l’adresse suivante : Le Bulletin des Communes – Service Client – 163, Quai du Docteur Dervaux | Asnières-sur-Seine | 92600,

12. Responsabilité

Le Bulletin des Communes ne saurait être responsable d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution due à un fait de force majeure. Sont considérés comme force majeure l’émeute, la grève affectant les Sociétés, ayant pour conséquence la non parution des Publications, le blocage ou l’interruption des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de distribution ou de télécommunication. Les obligations suspendues seront exécutées dès que les effets de la (des) cause (s) de toute inexécution aura pris fin. Le Bulletin des Communes ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature, ainsi que des vols des Codes d’accès au Compte ou piratage du Compte de l’Utilisateur.

13. Propriété Intellectuelle

Le présent Abonnement n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Abonné sur les marques, logos Le Bulletin des Communes et Aujourd’hui en France, sur les Publications ainsi que sur tout élément qui les composent. Ainsi, l’Abonné s’engage notamment à ne pas utiliser les Publications de manière à porter atteinte aux droits de la Société. Les Publications sont accessibles à l’Abonné dans le cadre d’un usage personnel, privé, non collectif et non commercial.

14. Utilisation des données personnelles et respect de la vie privée

Soucieuse du respect de la vie privée des Abonnés, la Société s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».
Les informations transmises au cours de la souscription de l’Abonnement sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique par la Société. Elles permettent notamment de traiter et exécuter l’Abonnement, le fonctionnement du Compte, d’effectuer des opérations de prospection afin de proposer à l’Abonné de nouvelles Offres de la Société… Pour plus de précision, l’Abonné peut consulter à tout moment l’Article 9 – Utilisation des données personnelles et respect de la vie privée accessible dans les Conditions Générales d’Utilisation accessibles sur les Supports et notamment en cliquant ici.
Les données relatives aux cartes bancaires sont supprimées dès la transaction réalisée à partir des Supports Numériques (souscription à un abonnement, achat à l’acte d’un article…). Elles sont cependant conservées, conformément à l’article L.133.24 du code monétaire et financier dans le cas éventuel de contestation de transaction, en archives intermédiaires, pour une durée de quinze (15) mois.

Ces données bancaires peuvent être conservées, moyennant l’accord exprès de l’Utilisateur exprimé après avoir été préalablement informé des finalités et avoir coché la case d’acceptation prévue à cet effet. Ces données seront enregistrées dans le Compte de façon sécurisée. L’Utilisateur pourra à tout moment les supprimer de son Compte, elles seront alors supprimées du traitement opéré par la Société dans les limites nécessaires au traitement des opérations en cours.

Si l’Abonné accepte lors de sa souscription, de recevoir les offres des partenaires des Sociétés, les informations que l’Abonné a communiquées pourront être transmises à des tiers contractuellement liés aux Sociétés. Les Sociétés se réservent le droit de communiquer les informations concernant les Abonnés à des instituts de sondage, d’études de marché. L’Abonné dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (cf. : art. 10). Les frais postaux peuvent être remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent en vigueur.

15. Non validité partielle
Si l’une quelconque des dispositions du Condition Générales d’Utilisation ou de Vente est déclarée nulle ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.

16. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige ou différent les tribunaux français sont seuls compétents.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’ESPACE PUBLICITAIRE PRESSE, INTERNET ET REFERENCEMENT

1. Toute souscription d’un ordre de publicité implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, nonobstant toutes autres conditions portées sur les documents de l’Annonceur ou de son mandataire ou donneur d’ordre.
Aucun ordre ne peut être accepté par téléphone s’il n’est confirmé par un écrit précisant :
– le nom de l’Annonceur et celui du mandataire éventuel (signature et cachet obligatoires),
– la nature précise du produit ou service objet de l’insertion,
– le nom de la personne (Annonceur ou mandataire) chargée du paiement,
– les espaces réservés, la date d’insertion / de mise en ligne et la durée de la campagne,
– le montant de l’ordre selon le tarif en vigueur.
Tous les ordres sont exécutés aux conditions du tarif en vigueur au jour de la réservation. L’Editeur n’est engagé que par les termes de sa confirmation. Aucune mention (modification/ clause rayée) manuscrite des présentes conditions générales de vente par l’Annonceur / son mandataire ne pourra être prise en compte sauf accord écrit de l’Editeur.

2. Sauf indication contraire sur le bon de commande :
– Toute augmentation de l’importance d’un ordre entraîne l’application d’un rappel de prix en plus basé sur le tarif. Les modalités de modification ou annulation d’un ordre sont les mêmes que celles applicables à la souscription d’un ordre.
– Toute demande d’annulation et/ou de modification d’un ordre par l’Annonceur devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune demande transmise par téléphone ou courriel ne sera prise en compte.

2.1 Demande d’annulation ou de réduction d’un ordre sur support internet :
Une demande d’annulation d’un ordre sera prise en compte selon les modalités suivantes :

  • si la demande intervient moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue de mise en ligne du contenu, 100% du montant sera dû par l’Annonceur (frais techniques et prix du service). L’Editeur conservera donc les éventuelles sommes déjà versées et facturera le solde ;
  • si la demande intervient entre 5 et 10 jours ouvrés avant la date prévue de mise en ligne du contenu, 75% du prix du service et la totalité des frais déjà engagés seront dus par l’Annonceur. L’Editeur conservera donc les éventuelles sommes déjà versées et facturera le solde à hauteur de la somme due ;
  • si la demande intervient entre 10 et 20 jours ouvrés avant la date prévue de mise en ligne du contenu, 50% du prix du service et la totalité des frais déjà engagés seront dus par l’Annonceur. L’Editeur conservera donc les éventuelles sommes déjà versées et facturera le solde à hauteur de la somme due ;
  • si la demande intervient plus de 20 jours ouvrés avant la date prévue de mise en ligne du contenu, seuls les éventuels frais déjà engagés seront dus par l’Annonceur.

En cas de demande de réduction du volume d’un ordre, si la demande intervient moins de vingt (20) jours ouvrés avant la date prévue de mise en ligne du contenu, 100% du montant sera dû par l’Annonceur (frais techniques et prix du service).
L’Editeur conservera donc les éventuelles sommes déjà versées et facturera le solde.

2.2 Demande d’annulation ou de réduction d’un ordre d’insertion support papier : la demande d’annulation/de réduction est possible sans frais jusqu’à 30 jours (hebdomadaire) ou 42 jours (autres périodicités) avant la date prévue d’insertion. Passé ce délai, 100% du montant sera dû par l’Annonceur (frais techniques et prix du service). L’Editeur conservera donc les éventuelles sommes déjà versées et facturera le solde.

A défaut de fourniture des éléments nécessaires à la publication du contenu dans les délais spécifiés, l’Annonceur reste tenu au paiement de l’intégralité des sommes dues au titre de l’ordre d’insertion.

3. L’Editeur reste libre de refuser, conformément aux usages, l’insertion d’une publicité sans qu’il soit nécessaire pour lui de justifier son refus. Ce refus peut intervenir à tout moment avant et/ou après communication du texte ou du visuel.

4. L’acceptation par l’Editeur d’un ordre d’insertion ne confère à l’Annonceur que le droit d’occuper l’espace qui est réservé ou tout autre espace équivalent.
La responsabilité de l’Editeur ne saurait être recherchée et aucune indemnité ne serait due à l’Annonceur dans le cas où l’Editeur serait amené à déplacer, neutraliser, abandonner ou supprimer l’insertion pour différentes raisons indépendantes de sa volonté telles que :
– requête de l’hébergeur du site,
– interruption de services dues à la défaillance des réseaux de télécommunications, de ses prestataires de services ou des
caractéristiques et limites du réseau Internet notamment : interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations,
– impossibilité de montage (difficultés techniques),
– nouvelle réglementation ou injonction des pouvoirs publics,
– de façon générale, tous cas de force majeure.
Les jours de mise en ligne ne sont communiqués par l’Editeur qu’à titre indicatif. Tout retard causé par une grève ou tout autre cas de force majeure n’ouvre aucun droit à dédommagement au bénéfice du client et ne peut en aucun cas le dispenser du paiement des insertions effectivement parues.
L’Editeur ne peut garantir que des annonceurs concurrents ne seront pas présents sur des emplacements voisins ou contigus pendant la même période. En outre, le présent contrat n’emporte aucune exclusivité au profit de l’Annonceur.

5. Les éléments techniques doivent être fournis à l’Editeur dans les délais et en conformité avec les spécifications techniques définis et transmis par l’Editeur.

6. Tout achat d’espace publicitaire réalisé par un intermédiaire ne pourra intervenir que dans le cadre d’un contrat de mandat entre l’Annonceur et cet intermédiaire, une attestation de mandat devant en ce cas être fournie à l’Editeur.
Les ordres passés par cet intermédiaire seront strictement soumis au respect des présentes et le mandataire sera tenu, vis-à-vis, de l’Editeur, des mêmes obligations que celles incombant à l’Annonceur pour le compte duquel il agit. Ce dernier demeurera cependant, en tout état de cause, seul responsable des agissements de son mandataire.

7. La facturation est effectuée au nom de l’Annonceur et, pour les achats d’espaces réalisés par un intermédiaire, au nom de l’agence ou de l’intermédiaire mandaté par l’Annonceur d’ordre et pour compte de l’Annonceur.
L’Annonceur reçoit un original de la facture, et pour les achats d’espaces réalisés par un intermédiaire, son agence ou l’intermédiaire mandaté reçoit un autre exemplaire.
Lorsque l’agence ou l’intermédiaire a reçu mandat pour procéder au règlement, l’Annonceur reste en tout état de cause responsable du paiement, notamment en cas de défaillance de son mandataire dont il est solidaire.
La facturation intervient selon l’échéancier figurant sur l’ordre d’insertion ou à défaut au moment de la délivrance du service.
Sauf mention contraire sur le bon de commande, le délai de paiement est de 30 jours date de facture et les factures sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire. L’Editeur se réserve cependant la possibilité d’exiger un paiement comptant à la souscription de l’ordre en cas de risque lié à l’insolvabilité de l’Annonceur. Tout retard de paiement constaté à l’échéance entraîne les effets suivants :
– la suspension de l’effet de toute commande en cours,
– l’exigibilité de toutes les sommes échues ou à échoir y compris les frais éventuels de procédure de recouvrement,
– le paiement avant parution de toute insertion sur simple demande de l’Editeur,
– de plein droit, l’application de pénalités sur les sommes échues et non réglées à l’échéance, égales au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question et celui applicable pour le second semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. En outre, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement pourra être réclamée.
L’application éventuelle d’un escompte pour règlement anticipé n’ouvre le droit à déduction de la TVA que dans la limite du montant effectivement payé.

8. Les contrats de référencement sont conclus pour la durée ferme indiquée sur le Bon de Commande, durée tacitement reconductible par périodes de même durée, sauf dénonciation par l’Editeur ou par l’Annonceur par lettre recommandée A.R. adressée au plus tard 30 jours avant la date anniversaire de la signature du bon de commande.
Sauf mention contraire sur le bon de commande, la totalité des sommes dues est facturée chaque année en une seule fois à réception du bon de commande et ultérieurement à sa date anniversaire.
Les prix indiqués dans le tarif le sont pour les durées spécifiques de présence en ligne auxquelles ils correspondent. Tous les bons de commande sont exécutés aux conditions du tarif en vigueur au jour de leur signature.

9. L’Annonceur sera seul responsable du contenu (texte, visuel) de son insertion. Il garantit l’Editeur de tous recours à cet égard et l’indemnisera de tous les préjudices qu’il subirait de ce fait.
Dans le cas des offres d’emploi, l’Annonceur s’engage à ce que le contenu de ses annonces respecte toutes les dispositions ,légales ou réglementaires en vigueur, notamment les articles L 5331-2 et suivants du Code du travail.
Il s’engage également à informer, dans les plus brefs délais et par écrit, l’Editeur du site dès lors que :
– une offre d’emploi contenue dans une de ses annonces aura été pourvue afin que cesse la diffusion sur le site de l’annonce concernée ;
– il constaterait des anomalies ou dysfonctionnements pour l’accès ou lors de la consultation des services et informations fournis sur le site.

10. De manière générale, l’Editeur est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit en aucune manière la diffusion des supports ou l’efficacité commerciale du service.
En aucun cas, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée si le défaut ou le retard d’insertion résulte du non-respect par l’Annonceur de l’une quelconque des présentes conditions générales ou de ses spécifications techniques et aucune modification de l’engagement notamment prix, période ou durée ne pourra être réclamée.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de l’Editeur serait retenue, celle-ci sera en tout état de cause limitée au remboursement du prix correspondant à l’annonce considérée, à l’exclusion expresse de tout préjudice indirect, commercial, d’image ou immatériel subi par l’Annonceur. Tout dommage causé à un tiers est considéré comme un préjudice indirect.

11. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, l’Annonceur peut accéder aux informations le concernant, les rectifier et s’opposer à leur traitement ou à leur transmission éventuelle aux partenaires de l’Editeur en écrivant au Service Juridique de l’Editeur.

12. Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée par lettre recommandée avec A.R. dans les 8 jours suivant la mise en ligne / parution de l’insertion concernée.
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Nanterre, qui appliquera la loi française, sera seul compétent même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.