La vidéosurveillance : des recours finalement limités

Camera de surveillance

Videosurveillance, une aide pour la securite urbaine

Les avantages de la vidéosurveillance en matière de sécurité, pour contrôler de zones ou des événements potentiellement à risques, ont aujourd’hui fait leurs preuves. Cependant, en cas de demandes d’utilisation des images enregistrées, pour toute vérification, les possibilités de recours restent insuffisantes.

Une consultation réduite

La vidéosurveillance exercée en France est encadrée par des dispositions légales précises, notamment l’interdiction de filmer à l’intérieur des bâtiments. Ces dispositions prévoient qu’il est possible d’utiliser les images enregistrées pendant un délai limité à trente jours, si elles ne sont pas liées à une enquête de police. Durant ce délai, toute personne peut demander d’accéder aux images où elle apparaît. Par ailleurs, des agents habilités peuvent aussi les consulter. En cas d’anomalies relevées ou de litige, un particulier peut demander à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) d’intervenir, pour faire valoir ses droits à l’image. L’année dernière, la CNIL a été amenée à s’occuper d’environ une cinquantaine de dossiers qui mettaient en cause des images filmées dans un contexte de vidéosurveillance.

La Commission Nationale de la Vidéoprotection

camera de surveillance fixee dans un mur

Les cameras peuvent enregistrer des delits

Dans l’Hexagone, la loi d’Orientation et de Programmation pour les Performances de la Sécurité Intérieure, votée en 2011, a permis de créer une Commission Nationale de la Vidéoprotection (CNV). Cette Commission, dans laquelle on devait trouver des experts, des élus et un membre de la CNIL, était censée réaliser des missions de conseils, si nécessaire, dans le domaine de la vidéoprotection. Théoriquement, cette Commission avait même le droit de faire des recommandations destinées directement au ministre de l’Intérieur. Un pouvoir légal conséquent, mais qui n’a pas eu jusqu’à présent la possibilité de s’exprimer, en raison d’un manque flagrant de budget. En effet, depuis 2012, cette Commission n’a publié aucun rapport officiel d’activité. Suite à une récente réflexion menée par le Sénat, quant à l’utilité réelle de la CNV, celle-ci pourrait aujourd’hui être ni plus ni moins supprimée.

Les Comités d’éthique

L’inactivité de la Commission Nationale de la Vidéoprotection pourrait cependant être compensée par l’action des Comités d’éthique, créés eux dans les années 2010. Ils sont aussi chargés d’intervenir en cas de litiges liés à de la télésurveillance. Malheureusement, leur rôle est lui aussi très insuffisant, en raison là encore de budgets restreints. De plus, en terme d’indépendance, Pascal Julien, conseiller de Paris EELV, s’est plaint d’anomalies manifestes. Il a notamment signalé que : […] la moitié des membres étaient nommés par la préfecture de police, et l’autre par la maire de Paris. » En matière de contrôles, cela donne à ces Comités d’éthique des pouvoirs de sanction très limités. Néanmoins, ces Comités pourraient à l’avenir jouer un rôle de vérification et d’encadrement plus efficace, concernant la vidéosurveillance. Il suffirait qu’on leur en donne les moyens. Ils pourraient alors intervenir plus souvent, et signaler d’éventuelles anomalies à la préfecture de police.

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