Le code de la commande publique s’adapte à la loi Climat

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La commande publique s’adapte à la loi Climat. Un nouveau décret vient d’être publié, apportant des modifications à la commande publique en y introduisant de nouveaux mécanismes qui s’accordent mieux avec la loi Climat et Résilience.

Au-delà de la mise en pratique des mesures de la loi Climat, ce code élargit son champ d’application en renforçant la lutte contre le dérèglement climatique ainsi que la résilience face à ses effets.

Un décret mettant à l’honneur la lutte contre le réchauffement climatique

Le décret n° 2022-767 mis en place le 02 mai dernier dans le cadre de la commande publique consiste à faciliter la vie aux acheteurs publics grâce à la fin du recensement final, ainsi que l’incitation à l’adoption d’un SPASER par le plus grand nombre de personnes publiques, afin de faire verdir le marché en question.

La commande publique s'adapte à la loi Climat

Le code de la commande publique s’adapte a la loi climat

Ce dispositif vient en réponse à la Convention citoyenne pour le climat, qui a récemment fait une proposition qui va dans le même sens. Toutefois, ces modifications ne sont pas applicables aux marchés et aux concessions de défense et de sécurité.

Ce nouveau texte ne sera appliqué qu’à partir de 2023 au plus tard août 2026, mis à part l’interdiction de soumission des employés dans les sociétés donneuses d’ordres et l’obligation d’un plan de vigilance, qui sont d’ores et déjà appliqués.

Grâce à ce décret, les articles R 2152-7 et R 3124-4 de la commande publique qui sont liés aux concessions et l’attribution des marchés publics, se voient rajustés pour s’adapter à la loi Climat et Résilience, favorisant le développement durable des villes.

Remplacement du prix par les caractéristiques environnementales d’une offre

La commande publique s'adapte à la loi Climat

Remplacement du prix par les caractéristiques environnementales d’une offre

Même si elle entrera en vigueur dans un futur lointain, la mesure phare de ce décret chamboulant le code de la commande publique, c’est bien évidemment la fin de l’utilisation du prix par les acheteurs comme critère unique dans l’acquisition des marchés.

Pour rendre le secteur économique plus avantageux, ce texte apporte des modifications à l’article R 2152-7 en incitant les acheteurs à se fonder sur d’autres critères que le prix pour apprécier une offre, tels que :

  • La prise en compte des caractéristiques sociales, qualitatives et environnementales d’une offre ;
  • Une approche plus globale qui prendra en compte le coût du cycle de vie et de l’impact environnemental.

En résumé, cette loi vise à apporter une meilleure évaluation des caractéristiques environnementales d’une offre.



Née le 16 Janvier 1982, Laurence Laporte fait ses études à l'Institut d'études politiques puis au Centre de formation des journalistes (CFJ) à Paris, elle exerce son métier dans divers journaux à gros tirage, puis en, en 2019 elle devient éditorialiste au "Bulletin des Communes" et se consacre entièrement à l'écriture.