Accord députés-sénateurs sur les compétences des collectivités

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Après de nombreuses dissensions entre l’Assemblée Nationale et le Sénat sur le projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République,dite « Notre », les parlementaires sont tombés d’accord sur un texte en commission mixte paritaire (CMP) le 9 juillet. Des dispositions ont complètement été supprimées, d’autres ajustées ou confirmées.
Les disparus du texte sont le Haut Conseil des territoires, le principe de l’élection au suffrage universel des conseillers intercommunaux et les dispositions favorisant le plan local d’urbanisme intercommunal. Le seuil démographique pour les intercommunalités – initialement fixé à 20 000 habitants – est abaissé à 15 000 habitants, assorti d’adaptations pour les territoires à faible densité et les territoires de montagne. Concernant ce seuil « si le principe même est une absurdité contreproductive, les dispositions de dérogations retenues semblent laisser place à une discussion locale davantage tournée vers le pragmatisme et la raison », indique Vanik Berberian, président de l’Association des maires ruraux de France (AMRF).

Concernant les compétences des collectivités : contrairement aux collèges et aux routes, les transports scolaires et les transports interurbains passent du département à la région. Les compétences relatives à l’eau et l’assainissement (à partir de 2020), celles liées aux déchets et aux aires d’accueil des gens du voyage sont transférées aux intercommunalités. « Des atteintes fortes contre la liberté d’actions des communes sont à regretter dans l’introduction de nouvelles régressions avec le transfert obligatoire de compétences, même si l’échéance est plus lointaine qu’initialement prévue », déplore le président de l’AMRF.

Autre acquis : la création de la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2016. « Elle sera officiellement compétente pour définir le schéma de cohérence territoriale à partir du 1er janvier 2017 et réaliser les opérations concrètes en matière de logement, avec tous les outils nécessaires, au plus tard le 31 décembre 2017 et dès l’adoption du plan métropolitain du logement », indique la ministre Marylise Lebranchu dans son communiqué.

La prochaine lecture sur le texte de la CMP débutera à l’Assemblée Nationale le 16 juillet avant de passer au Sénat.