Base ouverte de données mises à disposition des Acheteurs Décideurs Publics sur la Plateforme Bulletindescommunes.net

(Liste des Fournisseurs de qualités triés et agréés et par notre commission)

L’état simplifie les démarches, la réforme de simplification, qui tend notamment vers l’allègement des dossiers de candidatures et la dématérialisation rendue obligatoire pour 2018, se poursuit. Les marchés publics deviennent de véritables outils dans la mise en œuvre des besoins des Administrations et des Collectivités Locales. Par la modernisation de la politique des achats, l’état entend contrôler les dépenses et faciliter l’accès des entreprises à la commande publique qui constitue un poids économique significatif puisqu’elle représente près de 15 % du PiB, tout en développant les achats durables et en encourageant l’innovation technologique.

Passation des Marchés

La passation d’un marché public est soumise à des règles de publicité et de mise en concurrence. La personne publique doit se conformer à différents types de procédures, déterminés en fonction du montant, de la nature du marché (travaux, fourniture ou services) et du type de personne publique (État, collectivités territoriales ou établissements publics). en fonction des montants engagés pour l’achat public et de l’objet du marché, les procédures à respecter sont différentes. Les seuils de procédure sont également différents en fonction de la nature du besoin, du montant estimé et de la nature de la personne publique. Le premier seuil est fixé à 25 000 € HT (Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics – seuil applicable depuis le 1er Octobre 2015). Ces marchés sont considérés comme de faible montant et peuvent être attribués sans publicité ni mise en concurrence. Dans ce cadre, les acheteurs peuvent directement solliciter des devis de Pme et TPe qu’ils identifient librement. La personne publique doit simplement veiller à respecter les règles en la matière (choisir une offre répondant de manière pertinente à son besoin, respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec le même fournisseur ou prestataire). Le second seuil marque la limite entre les marchés passés selon une procédure adaptée et ceux passés selon une procédure formalisée. en fonction des types de marché et de leurs montants, les organismes publics doivent assurer une publicité plus ou moins importante à leurs appels d’offres afin de garantir aux entreprises un accès équitable à l’information. Le passage d’un seuil fait non seulement évoluer la procédure, mais aussi la publicité à donner à l’avis d’appel public à la concurrence. Les seuils des marchés et contrats publics sont relevés tous les deux ans par la Commission européenne puis appliqués en droit français par décret. Depuis le 1er janvier 2016, les seuils de procédure sont relevés à :

• 135 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État ;

• 209 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales ;

• 418 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés publics de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;

• 5 225 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats concessions. Afin de répondre à leurs besoins, les acheteurs publics doivent explorer et examiner les solutions disponibles sur le marché. Pour plus de précisions se reporter aux textes officiels sur legifrance.gouv.fr.



Accès aux Référencements des Fournisseurs et Candidats


En positionnement volontaire sur les Marchés de la Commande Publique

Le présent Référencement est destiné à la centralisation des entreprises à vocation Départementale, Régionale et Nationale en mesure de répondre aux marchés Publics dans tous secteurs d’activités. A usage des Acheteurs et décideurs des Administrations, services Publics et collectivités, le Bulletin des Communes rapproche les organismes publics (communes) de leurs Fournisseurs, leur permettant la consultation d’un choix d’entreprises dans le cadre de nombreuses offres de marchés qui exigent une veille et une recherche constante de prestataires, notamment pour les procédures de gré à gré (consultation directe des fournisseurs). Cette liste est adressée pour identifier les Fournisseur réguliers, occasionnels ou candidats en rapport des besoins des Administrations, des Armées et Collectivités (communes, départements, régions, services publics…) et en mesure de répondre à leurs sollicitations. Les entreprises référencées reçoivent par courriel les alertes ciblées sur les appels d’offres des marchés publics et MAPA (Marchés à Procédure Adaptée) identifiés, en fonction de critères de sélection préalablement définis (mots clés, mots descripteurs, codes cPV). ces alertes, mises à disposition dans l’espace personnel de l’entreprise, sont accessibles par un compte utilisateur sécurisé. dans la continuité de la réforme du droit de la commande publique (part plus importante des PME aux marchés publics – Liberté d’accès à la commande publique égalité de traitement des candidatures – transparence et simplicité des procédures – Accentuation des critères liés à l’environnement – clauses sociales plus présentes – Recours à l’allotissement), une complète dématérialisation des procédures est un des objectifs fixés le 1er octobre 2018. La mise à disposition des renseignements fournis pour votre référencement et l’activation de la transmission par courriel de vos alertes sur offres de marchés sont effectives après validation d’une confirmation de traitement.

Le référencement dans le Fichier des Fournisseurs ne se substitue pas aux formalités officielles et aux dispositions règlementaires nationales et européennes en vigueur, ne présente aucun caractère obligatoire et n’est susceptible d’aucune contrepartie formelle et irréfragable de contrats publics ou privés. Les renseignements fournis mis en ligne dans le portail de services du Bulletin des Communes restent sous la responsabilité du signataire.

Toute demande est à formuler à : contact@bulletindescommunes.net (en précisant : l’organisme, les nom et fonction du demandeur, adresse e-mail directe (pour réponse confidentielle) et l’objet du marché ou les critères de la recherche.

Marché de « Gré à Gré »

Sélection de Fournisseurs, répondant aux besoins pour les Marchés négociés sans publicité, ni mise en concurrence préalable, si son montant est inférieur à 25.000 euros H.T. (Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics – seuil applicable depuis le 1er Octobre 2015)

Sourçage :

Le sourçage consiste, pour l’acheteur public, à réaliser des consultations préalables, études de marché, sollicitation d’avis ou d’information auprès des opérateurs économiques, sur leur projet et de leurs exigences, avant la mise en oeuvre d’un appel d’Offres ou MAPA.

Service Sourçage

Pour toutes recherches spécifiques, le Bulletin des Communes peut fournir confidentiellement à l’acheteur, une liste exhaustive de fournisseurs potentiels, répondant aux critères du projet de marché. (Réservé aux Acheteurs Publics)

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